Propriété intellectuelle
Bases de données
La protection des droits du producteur
Le Tribunal de commerce de Paris a eu à se prononcer pour la première fois à notre connaissance sur l’article L 336-1 du Code de la propriété intellectuelle issue de la loi du 1er août 2008 dite DADVSI, relatif aux logiciels « principalement utilisés pour la mise à disposition illicite d’œuvre ou d’objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique ».
Cet article prévoit la compétence exclusive du TGI statuant en référé pour imposer à l’éditeur toutes mesures nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle. Toutefois, selon le tribunal, cet article ne permet pas d’induire une compétence « exclusive » du Président du TGI.
Par ailleurs, le tribunal accorde à la société SAS la protection au titre du droit du producteur, celle-ci réalisant un investissement financier ou humain substantiel en vérifiant et formatant les données issues de sa base et retient que la société IIEESS a fait acte de parasitisme en donnant accès à une caractéristique substantielle qualitativement (la fiabilité) de la base de données. Cette décision fait actuellement l’objet d’un appel.
TC Paris, Ord référé 18 juin 2008
(Mise en ligne Novembre 2008)