Marques et noms de domaine
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La société Galileo Lebensmittel GmbH n’obtient pas le transfert du nom de domaine galileo.eu
La société Galileo Lebensmittel GmbH, titulaire de la marque Galileo, a demandé l’annulation de la décision de l’Eurid ayant réservé le nom de domaine galileo.eu, sur le fondement de l’article 9 du règlement n°874/2004 de la Commision, qui prévoit que: « La Commission peut demander au registre d’introduire des noms de domaine directement dans le domaine de premier niveau .eu à l’usage des institutions, organes et organismes de la Communauté« . La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rejeté la demande de la société Galileo Lebensmittel GmbH, au motif que la décision de la Commission n’était pas spécifiquement adressée à son encontre et qu’elle n’avait aucune garantie d’obtenir l’attribution de ce nom de domaine en période Sunrise, pas moins de 25 marques communautaires Galileo existant.
(Mise en ligne Mars 2009)