Informatique et libertés
Edito
La loi Informatique et libertés
Le Parlement vient d’adopter la loi transposant la directive communautaire 95/46/CE d’octobre 1995 modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La saisine du Conseil Constitutionnel du 20 juillet ne remettra pas en cause l’importance des réformes annoncées pour les entreprises.
Alain Bensoussan
Avocat, directeur du département droit des technologies émergentes
alain-bensoussan@lexing.law
Laurent Caron
Directeur du département Informatique & libertés
laurent-caron@lexing.law