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Communications électroniques : tarification des services d’itinérante communautaire |
Le 27 juin 2007, le Parlement européen et le conseil adoptaient le règlement n° 717/2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile en Europe. L’objectif de ce règlement était d’instaurer un tarif plafond pour les appels des usagers de réseaux mobiles situés dans l’Union européenne lorsqu’ils se déplaçaient sur le territoire français et réciproquement. Ce règlement encadrait les tarifs d’itinérance jusqu’en 2010. Le 8 juin 2009, le Conseil européen a adopté un nouveau règlement, modifiant le précédent, qui prévoit de proroger le règlement de 2007 au-delà de 2010, de poursuivre la baisse des tarifs et d’étendre le plafonnement des prix aux services de SMS et de transmission de données. Les dispositions de ce nouveau règlement prennent effet dès le 1er juillet 2009.
Le plafond pour l’envoi de SMS à partir de l’étranger a été fixé à 0,11 € HT, alors que le prix de l’itinérance des données sera plafonné à 1 € HT par Megaoctet téléchargé, pour passer à 0,80 € en 2010 et 0,50 € en 2011. Les plafonds tarifaires pour les appels vocaux en itinérance passeront de 0,46 € à 0,43 € pour les appels émis et de 0,22 € à 0,19 € pour les appels reçus. A compter du 1er juillet 2010, ces plafonds seront respectivement fixés à 0,15 € (1er juillet 2010) et à 0,11 € (1er juillet 2011). Enfin, le règlement prévoit l’introduction d’une facturation à la seconde à compter des 30 premières secondes écoulées pour les appels passés en itinérance et à partir de la première seconde pour les appels reçus à l’étranger. Ces dispositions feront l’objet d’un ré-examen par la Commission le 30 juin 2011 au plus tard.
Communiqué du Conseil européen du 8 juin 2009
(Mise en ligne Juin 2009)
Frédéric Forster
Avocat, Directeur du pôle Constructeurs Informatique, Télécoms et Electronique (ITE)