Droit social
Réglementation
Principe d’interprétation constante du (nouveau) Code du travail : première application par la Cour de cassation
Dans une affaire concernant la possibilité pour un syndicat représentatif de désigner un délégué du personnel comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la Chambre sociale de la Cour de cassation met en oeuvre le principe du droit constant comme principe d’interprétation du (nouveau) Code du travail, un an après son entrée en vigueur, le 1er mai 2008. Il s’agit de la première décision démontrant la réalité de la recodification à droit constant.
Cass. soc. 29 avril 2009, n°08-60.484 Union départementale Force ouvrière de Savoie
(Mise en ligne Juillet 2009)