Informatique et libertés
Secteur Banque
Collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne
Le contrôleur européen de la protection des données vient de rendre un avis sur la recommandation pour un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2533/98 du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne.
Avis paru au JOUE C 192 du 15 août 2009
Paru dans la JTIL n°29/2009 p.5
(Mise en ligne Septembre 2009)
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