Droit social
Maladie professionnelle
Reconnaissance d’une maladie professionnelle
La Cour de cassation considère que la décision de reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante au titre de la législation française de sécurité sociale s’impose avec tous ses effets, au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).
(Mise en ligne Février 2009)