Accessibilité des lieux de travail aux handicapés

Droit social

Conditions de travail

Accessibilité des lieux de travail aux handicapés

Publication d’un décret du 21 octobre 2009 prévoyant que les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant, doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap.

Décret 2009-1272 du 21-10-2009

Paru dans la JTIT n°94/2009 p.10

(Mise en ligne Décembre 2009)