Droit social
Licenciement
Les incidences du retrait d’une habilitation administative
En cas de retrait d’une habilitation administrative nécessaire à l’exercice de ses fonctions (en l’espèce, habilitation préfectorale pour travailler sur une zone aéroportuaire), l’employeur est tenu non seulement de conserver un salarié investis de fonctions représentatives du personnel dans l’entreprise, mais encore de le rémunérer jusqu’à l’obtention de l’autorisation de licenciement délivrée par l’inspecteur du travail.
Cass. soc. 2-12-2009 pourvoi n°08-42037
Paru dans la JTIT n°96/2010 p.11
(Mise en ligne Janvier 2010)