Edito
| Jeux d’argent en ligne : le projet de loi définitivement adopté |
La déréglementation du secteur des jeux en ligne
A deux mois du lancement de la coupe du monde de football, le projet de loi sur l’ouverture à la concurrence des jeux d’argent et de hasard en ligne a été définitivement adopté par les députés le 6 avril 2010, à l’occasion d’un vote solennel et malgré les 200 amendements déposés par l’opposition. Rappelons que le projet impose aux futurs sites de jeux d’argent en ligne (course hippique, paris sportif et poker) l’obtention d’un agrément individuel, pour chaque catégorie, délivré par l’Autorité de régulation des jeux d’argent en ligne (Arjel), nouvelle autorité administrative indépendante créée pour l’occasion et cela, même s’ils détiennent une licence d’exploitation dans l’un des 27 pays membre de la Communauté européenne. Afin que des sites internet de jeux et de paris en ligne puissent être opérationnels, dans le nouveau cadre posé par la loi, pour le début de la coupe du monde de football, il importe que le texte soit rapidement voté. Ce texte est celui que le Sénat avait adopté le 24 février 2010 ; il comporte un dispositif de rendez-vous, à l’issue de dix huit mois de mise en œuvre, qui permettra d’apporter les modifications qui pourraient s’avérer nécessaires au dispositif arrêté.
Les enjeux
L’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne pour la coupe du monde de football.
Un calendrier très serré…
Cependant, pour que les demandes d’agrément auprès de l’Arjel puissent être déposées, encore faut-il que les décrets d’application soient promulgués, ce qui implique au préalable que le gouvernement obtienne le feu vert de l’Union européenne, puis l’approbation du Conseil d’Etat sur ces décrets. Ces étapes ne devraient pas être trop longues, au regard du souhait du Gouvernement de rendre la loi applicable le plus rapidement possible, et des démarches déjà engagées, afin d’assurer l’obtention des approbations et autorisations nécessaires. Ainsi, l’Arjel pourrait être opérationnelle dans le courant du mois d’avril et recevoir les premiers dossiers d’agrément des opérateurs intéressés à la fin de ce mois ou au tout début du mois de mai prochain. Ce calendrier pourrait toutefois être remis en cause, un recours ayant été formé devant le Conseil constitutionnel, à l’initiative d’une soixantaine de députés, le 13 avril dernier (2). Le Conseil constitutionnel devrait se prononcer sur la constitutionnalité du projet de loi dans le délai d’un mois. Le texte déféré sera-t-il mis en œuvre avant le lancement de la coupe du monde de football, le 11 juin prochain ? Là est toute la question…
L’essentiel
Le texte devra recevoir l’aval de l’Union européenne et du Conseil d’Etat sur les décrets d’application.
(1) Texte n° 438 adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 6 avril 2010.
(2) Cons. const. Affaire n°2010-605 DC du 12-5-2010.
(Mise en ligne Avril 2010)
Paru dans la JTIT n°99/2010
Frédéric Forster
Avocat, Directeur du pôle Constructeurs Informatique, Télécoms et Electronique (ITE)
Marie-Adélaïde de Montlivault
Avocate, responsable d’activité au sein du pôle Contentieux informatique