Impact de la loi de modernisation de l’économie sur les CGV

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Comme le prévoyait le projet de loi, il est désormais possible de différencier plus largement les Conditions générales de vente (CGV) et de négocier des conditions particulières de vente, sans plus avoir à justifier pour ce faire de la « spécificité des services rendus ». Certaines mesures du nouveau dispositif  ont plus particulièrement retenu notre attention. Il en est ainsi notamment de :

  • l’interdiction en soi des pratiques discriminatoires, est supprimée, même si ces pratiques peuvent toujours être poursuivies dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles ;
  • l’interdiction de « soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » ;
  • l’ajout, dans les contrats, des clauses du client le plus favorisé à la liste des clauses nulles qui figure dans le Code de commerce (2).

    • Les amendes civiles pouvant être prononcées, à la demande du ministre de l’économie ou du ministère public, en cas de pratiques restrictives, sont alourdies (2 millions d’euros, pouvant être portés au triple du montant des sommes indûment versées). Les litiges relatifs aux pratiques restrictives seront réservés à certaines juridictions spécialisées, dont les pouvoirs sont accrus. Dans les contrats conclus à compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement ne pourront dépasser 45 j. fin de mois ou 60 j. à compter de la date d’émission de la facture (3), à peine d’une amende de 15 000 €. Des accords professionnels pourront proposer de retenir la date de réception des marchandises ou de la prestation de services, comme point de départ du délai de règlement. Un décret pourra étendre ce nouveau délai à tous les opérateurs du secteur. La loi prévoit aussi la faculté de fixer par des accords interprofessionnels, un délai de paiement supérieur au maximum légal, la durée des accords ne pouvant dépasser le 1er janvier 2012. Le respect de ces dispositions devrait être assuré par l’obligation pour les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes de publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients ; ces informations feront l’objet d’un rapport des commissaires aux comptes qui pourront l’adresser au ministre de l’économie s’ils constatent des manquements aux dispositions légales. Les intérêts de retard ne pourront être inférieurs à trois fois (et non plus une fois et demie) le taux d’intérêt légal.

    (1) Loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
    (2) Code de commerce, art. L.442-6 II
    (3) Code de commerce, art. L.441-6

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