Internet conseil
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Publication du référentiel d’accessibilité pour les administrations (RGAA)
Le décret créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne a été publié. Ce texte a pour objectif d’aider les responsables de sites Internet publics à rendre les contenus et les services en ligne plus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type d’invalidité (personnes non voyantes, malvoyantes ou malentendantes). Le référentiel décrit les modalités de contrôle permettant aux administrations de vérifier que leurs services de communication publique en ligne sont bien conformes à ces règles. Il précise également les délais de mise en conformité des sites existants – ils ne peuvent excéder trois ans pour les collectivités territoriales – et les sanctions en cas de non-respect de cette mise en accessibilité.
Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009
(Mise en ligne Juin 2009)
Autres brèves
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- Les nouvelles technologies au service de la justice (Mise en ligne Février 2008)
- L’accès public à l’internet : une solution à la fracture numérique ? (Mise en ligne Décembre 2007)
- Le vote électronique par machine à voter : il faut établir la confiance (Mise en ligne Décembre 2007)
- Législation comparée du Sénat sur le vote électronique (Mise en ligne Septembre 2007)
- Le Conseil constitutionnel estime que les machines à voter ont été mieux utilisées (Mise en ligne Mai 2007)
- Créations d’espaces numériques de travail pour la communauté éducation (Mise en ligne Novembre 2006)
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- Les weblogs d’agents publics (Mise en ligne Avril 2005)
- La diffusion de sondages d’opinion en période préélectorale (Mise en ligne Décembre 1998)