Depuis le mois d’avril 2010, le Répertoire des Informations Publiques du Ministère de la Justice (RIPMJ) (accessible à l’adresse : https://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/repertoire-des-informations-publiques/) met à disposition des usagers une licence-type pour la réutilisation des informations publiques détenues par le Ministère de la Justice. La licence du Ministère de la Justice décrit les conditions dans lesquelles toute personne peut, à condition d’adresser préalablement un formulaire de demande de réutilisation au Ministère, réutiliser librement et gratuitement les informations publiques qu’elle souhaite, y compris à des fins commerciales.
Les seules obligations du licencié sont ainsi de :
Cette licence concerne toutes les informations publiques détenues par le Ministère, à l’exception de celles protégées par un droit de propriété intellectuelle (photographies,documents audiovisuels, etc.) ou comportant des données personnelles, pour lesquelles des licences spécifiques sont prévues. La publication de cette licence simplifiée va très certainement favoriser la réutilisation des informations publiques détenues par le Ministère de la Justice, tout comme la mise en place par celui-ci d’un répertoire recensant ses informations publiques principales.
Autres brèves
- Publication de l’ordonnance visant à faciliter l’accès aux documents publics (Mise en ligne Mai 2009)
Améliorer l’accès aux documents administratifs grâce au réseau des personnes responsables (Mise en ligne Janvier 2009)
Le cadastre sur internet (Mise en ligne Janvier 2009)
La CADA juge insuffisante la diffusion des données publiques en 2006 (Mise en ligne Septembre 2007)
La mise en place d’un répertoire des données publiques (Mise en ligne Février 2006)
Liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques (Mise en ligne Juin 2005)
L’archivage et la diffusion des données juridiques par les collectivités (Mise en ligne Janvier 2005)