La vente en ligne de lentilles de contact figure au projet de loi relatif à la consommation adopté le 16 décembre 2013 par l’Assemblée nationale en seconde lecture. Ce texte vient en effet introduire des modifications aux conditions de commercialisation des produits d’optique-lunetterie.
Il prévoit notamment que lors de la vente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices ou de verres correcteurs, les prestataires concernés permettent au patient d’obtenir des informations et conseils auprès d’un professionnel de santé qualifié. Un décret en Conseil d’Etat devra fixer les conditions de cette intervention ainsi que les mentions et informations à indiquer sur le site de vente en ligne.
L’ordonnance médicale devra porter l’indication de la valeur de l’écart pupillaire du patient. Cette valeur pourra donc être utilisée lors de l’achat en ligne. La durée de validité d’une ordonnance est finalement maintenue à 3 ans pour l’adaptation par l’opticien d’une prescription de verres correcteurs. Les conditions de validité de la prescription médicale seront déterminées par décret en Conseil d’Etat.
La délivrance des verres correcteurs d’amétropie et de lentilles de contact oculaire correctrices est réservée aux personnes habilitées à exercer la profession d’opticien-lunetier. Ce même texte supprime néanmoins la condition de détention d’un diplôme d’opticien-lunetier pour le directeur ou le gérant d’un établissement d’optique lunetterie.
Les conditions de délivrance des lentilles de contact correctrices pour les primo-porteurs seront régies par décret en Conseil d’Etat. Une prise de mesure pour la délivrance de verres correcteurs de puissance significative (dont les modalités seront fixées en Conseil d’Etat) devient obligatoire.
Par ailleurs, Le texte supprime le monopole des pharmaciens et des opticiens pour la commercialisation des produits d’entretien des lentilles oculaires de contact. Des sanctions en cas de méconnaissance de ces dispositions sont également prévues.
Le projet de loi doit faire l’objet d’une seconde lecture devant le Sénat début 2014.
Naïma Alahyane Rogeon