L’édito de la Lettre juristendances Informatique et Télécoms du mois d’avril porte sur la responsabilité consécutive à la perte de données, une épineuse question qui se pose lors de la négociation d’un contrat d’infogérance et de son exécution.
Aux termes d’un arrêt du 11 février 2014, la Cour d’appel de Lyon a rappelé qu’une demande de provision sur indemnisation, sur la base des articles 809 alinéa 2 ou 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, nécessite la preuve, par le client demandeur, d’une absence de contestation sérieuse de la créance.
La Lettre juristendances traite également d’autres thématiques, parmi lesquelles figurent :
- le plan d’action européen pour la mode et le luxe, dont l’objectif est de soutenir les solutions novatrices relevant des technologies de l’information et de la communication ;
- les aménagements apportés par les dernières lois de finance au crédit d’impôt recherche ;
- les conditions dans lesquelles une mesure d’instruction peut être ordonnée par le juge afin d’établir et conserver la preuve de faits avant procès ;
- les conditions d’appréciation de la déceptivité d’une marque au sens du Code de la Propriété Intellectuelle ;
- l’admissibilité des moyens de preuve produits par les parties, dans le cadre d’une instance civile ou pénale ;
- les premières interventions de robots en matière de télésanté et les enjeux en termes de responsabilité ;
- les modalités de calcul des dommages et intérêts de la victime d’une contrefaçon, depuis la loi renforçant la lutte contre la contrefaçon entrée en vigueur le 20 mars 2014.
Dans notre page « Actualité internationale » juristendances, nous vous proposons les contributions du cabinet Philippe & Partners (Lexing Belgique) et du cabinet Langlois Kronström Desjardins (Lexing Canada).
Ce mois-ci, nous vous proposons également une interview de Madame Valérie Moatti Professeur à l’ESCP Europe, sur l’influence des technologies dans la mode. Madame Valérie Moatti, est spécialiste des stratégies de croissance et de la dimension stratégique du Management de la Supply chain. Elle est par ailleurs, co-Directrice scientifique de la chaire Mode et Technologie.
Lettre Juristendances Informatique et Télécoms n° 145 Avril 2014