Jurisprudence

2024 jurisprudence

• CJUE 04-10-2024 n° C-548/21 Tentative d’accès aux données personnelles stockées sur un téléphone portable.
• CJUE 04-10-2024 n° C-446/21 Principe de limitation des finalités Réseaux sociaux publicité personnalisée.
• CJUE 26-09-2024 n° C-768/21 l’autorité de contrôle n’est pas obligée de prendre une mesure correctrice dans tous les cas de violation ni d’imposer une amende, lorsque le responsable a déjà pris les mesures nécessaires de sa propre initiative.
• Délib. Cnil 05-09-2024 n° SAN-013 Sanction Cnil d’un traitement de données de santé illicite et non autorisé (distinction entre pseudonymat et anonymat).
• CJUE 27-05-2024 n° C-312/23 Droit d’obtenir une copie de ses données personnelles et notion de “copie”.
• CJUE 14-03-2024 n° C-46/23 Droit à l’oubli. L’autorité de contrôle d’un État membre peut ordonner l’effacement de données traitées de manière illicite, même en l’absence d’une demande préalable de la personne concernée.
• CJUE 07-03-2024 n° C-604/22 Vente aux enchères de données à caractère personnel à des fins publicitaires.
• Cass Formation restreinte 14-02-2024 n° 22-23073 Vidéosurveillance sur le lieu de travail en l’absence d’information des salariés  : conditions particulières et caractère indispensable.
• CE 10-9 ChR du 09-02-2024 Nos 472346, 472448 Marché occasion, seconde main : les smartphones et tablettes reconditionnés sont soumis à la taxe copie privée.
• Délib. Cnil FR du 31-01-2024 n° SAN-2024-002 Sanction de 100 000 euros pour non respect des obligations en matière de durée de conservation des données et de sécurité des données.
• CE 30-01-2024 n° 473254 confirme l’amende infligée par la Cnil pour manque de coopération lors d’une opération de contrôle.
• CA Paris 17 01 2024 n° 22/03890 Exploitation par le franchiseur des données clients du franchisé après la fin du contrat de franchise.

2023 jurisprudence

• Délib Cnil FR du 29-12-2023 n° SAN-2023-024 pour ne pas avoir respecté le choix des internautes qui refusaient les cookies sur son site et ne pas avoir permis aux utilisateurs de sa messagerie de librement retirer leur consentement aux cookies.
• Cass. Ass. plén. du 22-12-2023 n° 20-20.648 
• CE ord. réf. 21-12-2023 n° 489990 BriefCam Vidéosurveillance algorithme Caméras augmentées Atteinte à la vie privée NON (annule l’arrêt TA Caen 22-11-2023)
• CE 10-9 ChR 20-12-2023 n° 471469 Un délai déraisonnable d’instruction d’une plainte par la CNIL fait naître une décision implicite de rejet de ladite plainte.
• CE 10-9 ChR 20-12-2023 n° 468295 Respect du principe minimisation Rejet du recours contre le décret n° 2022-1161 du 17 août 2022 « Traitement de données de santé nécessaires à l’accompagnement adapté des personnes en situation de handicap ».
• CE 20 12 2023 n° 464642 Droit à l’oubli : le Conseil d’Etat valide le refus de la CNIL d’enjoindre un moteur de recherche de procéder au déréférencement d’un article de presse faisant état du passé controversé d’un entrepreneur.
• CE 10-9 ChR 20-12-2023 n° 467161 Communication de documents administratifs : notion de charge disproportionnée par rapport aux moyens techniques de l’administration.
• Délib. Cnil FR du 12-12-2023 n° SAN-2023-018 Commune de K. Sanction pour non-désignation d’un DPO
• CJUE 14-12-2023 n° C-340-21 RGPD : la crainte d’un potentiel usage abusif de données personnelles est un dommage moral.
• CJUE 07-12-2023 n° C-634-21 Scoring Le RGPD s’oppose au traitement des données de sociétés fournissant des informations commerciales.
• CJUE 07-12-2023 n° C-26-22 & C-64-22 (libération de reliquat de dette) Le RGPD s’oppose au traitement des données de sociétés fournissant des informations commerciales.
• CJUE 05-12-2023 n° C-807-21 RGPD : amende administrative seulement pour violation délibérée ou négligence.
• CJUE 05-12-2023 n° C-683-21 RGPD : amende administrative seulement pour violation délibérée ou négligence.
• TA Caen 22 11 2023 n° 2303004 BriefCam Vidéosurveillance algorithme Caméras augmentées Atteinte à la vie privée OUI (décision annulée par CE 21-12-2023)
• CJUE 16-11-2023 C-333/22 Ligue des droits humains (vérification du traitement des données par l’autorité de contrôle).
• Cass. 1e ch. civile, 15 11 2023, n° 22-23266 Départ de la prescription en contrefaçon pour un délit continu.
• CA Nîmes 10-11-2023 n° 23-01298 PSAD Données de santé et NIR politique de confidentialité.
• CJUE 09 11 2023 n° C-319-22 Obligation légale imposée aux constructeurs automobiles de mettre à disposition des opérateurs indépendants les numéros d’identification des véhicules (VIN).
• Délib. Cnil 09-11-2023 n° SAN-2023-016 Sanction pour avoir utilisé un fichier administratif à des fins de communication politique.
• CJUE 26-10-2023 n° C-307-22 Données personnelles de santé : un patient a le droit d’obtenir gratuitement une première copie de son dossier médical.
• Délib. Cnil 12-10-2023 n° SAN-2023-015 Télévision à péage Sanction 600 000 € Prospection commerciale et droits des personnes.
•  TJ Paris, ord. réf. du 11-08-2023 communication des données en référé.
• Délib. Cnil 28-09-2023 n° SAN-2023-014 Clôture de l’injonction prononcée le 29-12-2022 (délib. SAN-2022-026).
• Cass. com. 27-09-2023 n° 22-19436 Fichiers clients : d’anciens franchisés peuvent demander en référé que soit interdit au franchiseur d’utiliser leurs fichiers clients après la rupture du contrat de franchise.
• Délib. Cnil 18-09-2023 n° SAN-2023-013 Sanction de 200 000 euros pour collecte excessive de données et manque de coopération.
• Cass. soc. 13-09-2023 n° 22-17340 Congés payés et maladie non professionnelle.
• Cass. soc. 13-09-2023 n° 22-17638 Congés payés et accident du travail.
• Cass. soc. 13-09-2023 n° 22-10529 Prescription du droit à l’indemnité de congé payé.
• Cass. soc. 13-09-2023 n° 22-14043 Report des congés payés acquis avant un CPE, congé parental d’éducation.
• US Copyright Review Board decision 05-09-2023, refuse la protection d’une image créée par une intelligence artificielle générative
• IE APD DPC Inquiry, 01-09-2023 n° IN-21-9-1 Social média : amende de 345 M€ pour violation du principe d’équité du RGPD concernant les enfants âgés de 13 à 17 ans.
• CJUE 07-09-2023 n° C-162-22 Non conservation des données de trafic ou géolocalisation en dehors des cas graves de lutte contre la criminalité
• Tribunal judiciaire de Paris, ord. réf. du 11-08-2023, obligation de communication des données d’identification
• Décision APD Norvège 14-07-2023 n° 21-03530 Meta Facebook et Instagram interdits de publicité comportementale
• CJUE 04-07-2023 n° C-252-21 Meta Platforms Une autorité de la concurrence nationale peut constater, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante, une violation du RGPD
• CEDH 04-07-2023 n° 11519-20 Russie Atteinte à la vie privée et à la liberté d’expression : utilisation de la technologie de reconnaissance faciale à l’encontre d’un manifestant.
• CEDH 04-07-2023 n° 57292-16 Belgique Droit à l’oubli, anonymisation des archives d’un journal.
• CJUE 22-06-2023 n° C-579/21 Toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont été consultées.
• Décision APD Belgique 16-06-2023 n° 77-2023 Ordre des pharmaciens RGPD droit à l’oubli effacement sanction disciplinaire
• Délib Cnil 15-06-2023 n° SAN-2023-009 Amende de 40 millions d’euros pour non respect du consentement
• Délib Cnil 08-06-2023 n° SAN-2023-008 Amende de 150 000 euros pour manquement aux obligations du RGPD, non respect des règles sur les cookies et manque de sécurité.
• Décision APD Irlande n° IN-20-8-1 du 12-05-2023, Amende de 1,2 milliard d’euros pour transferts de données d’utilisateurs européens vers les US.
• TJ Paris 11-05-2023 n° 23-04680 Blocage hébergeur en ligne piratage téléchargement pirate
• Délib Cnil 11-05-2023 n° SAN-2023-006 Données santé utilisation cookies consentement
• Cass. crim. 10-05-2023 n° 22-86186 Captation d’images sur la voie publique et recours à la géolocalisation en urgence par un officier de police judiciaire
• CA Paris 23-04-2023
• CEPD-EDPB 13-04-2023 n° 1/2023 (Irlande) Transferts de données personnelles vers les USA
• CE 05-04-2023, n°463028 Anonymisation et valeur probatoire
• CJUE 04-05-2023 Aff. n° C-300-21 RGPD Droit à réparation et accès aux données
• CJUE 04-05-2023 Aff. n° C-487-21 RGPD Droit à réparation et accès aux données
• CJUE 04-05-2023 n° C-60/22 TADCP illicite accord responsabilité conjointe registre activité
• TUE 26-04-2023 n° T-557/20 Notion Données à caractère personnel droit accès dossier
• Cass. soc. 08-03-2023, n°21-12.492
• CJUE, 02-03-2023, n° C‑268/21, Norra Stockholm Bygg AB
• United States Copyright Office 21-02-2023, Zarya of the Daws (Registration #VAu001480196).
• CJUE 09-02-2023 n° C-453-21 Précisions sur les modalités de révocation d’un délégué à la protection des données.
• CJUE 09-02-2023 n° C-560-21 Précisions sur les modalités de révocation d’un délégué à la protection des données.
• Cass. 1^re civ., 08-02-2023, n° 21-24980
• CJUE du 26-01-2023 n° C-205/21 RGPD Enregistrement de données biométriques et génétiques ADN par la police Directive 2016-680
• Décision APD Irlande n° IN-18-5-6 du 12-01-2023 Publicité comportementale (Réseau social).
• CJUE du 12-01-2023 n° C-154-21 RGPD art 15 Droit d’accès personne concernée communication nom destinataire
• CJUE du 12-01-2023 n° C-132-21 RGPD recours civils et administratifs simultané indépendant

2022 jurisprudence

• Décision APD Irlande du 31-12-2022 n° IN-18-5-7 Publicité comportementale (Réseau social).
• Décision APD Irlande du 31-12-2022 n° IN-18-5-5 Publicité comportementale (Réseau social).
• Délibération Cnil du 29-12-2022 n° SAN-2022-027 Sanction de 5 M° d’euros. Cookies (Réseau social)
• Délibération Cnil du 29-12-2022 n° SAN-2022-026 Sanction de 3 M° d’euros. Marketing (Société éditrice de jeux pour smartphone). (injonction clôturée)
• Délibération Cnil du 29-12-2022 n° SAN-2022-025 Sanction de 8 M° d’euros. Absence consentement publicité (fournisseur de téléphonie mobile).
• CJUE du 22-12-2022 n° C‑148-21 et C‑184-21 La responsabilité des places de marché en ligne
• US District Court Central district of California du 16-12-2022, Yuga Labs Inc. vs. Ripps and al., Order.
• CJUE 08-12-2022 C-460/20 Moteur de recherche. Déréférencement d’un contenu prétendument inexact. Droit à l’effacement, « droit à l’oubli ».
• CEPD-EDPB du 05-12-2022 n° 5/2022 Réseau social.
• CEPD-EDPB du 05-12-2022 n° 4/2022 Réseau social.
• CEPD-EDPB du 05-12-2022 n° 3/2022 Réseau social.
• Délibération Cnil du 30-11-2022 n° SAN-2022-022 Sanction de 300.000 euros à l’encontre d’un opérateur téléphonique. Sécurité des données et droits des personnes
• Délibération Cnil du 24-11-2022 n° SAN-2022-021 Sanction de 600.000 euros à l’encontre d’EDF notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes.
• TC Paris du 21-11-2022, condamnation pour dénigrement en ligne.
• Délibération Cnil du 10-11-2022 n° SAN-2022-020 Service de voix sur IP et de messagerie instantanée. Sanction de 800.000 euros. Défaut d’analyse d’impact, non respect des droit à l’information, durées de conservation et sécurité des données personnelles.
• Cass Ass plen du 07-11-2022 n° 21-83146.  Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable (art. 29 de la LCEN) peut constituer un délit : « refus de remettre une convention secrète de déchiffrement » (art. 434-15-2 du Code pénal).
• CJUE du 27-10-2022 n° C-129-21 Droit à l’effacement Responsabilité du responsable du traitement de données personnelles
• CJUE du 20-10-2022 n° C-77-21 RGPD finalité initiale nouvelle (Conclusions de l’Avocat général du 31-03-2022)
• Délibération Cnil du 17-10-2022 n° SAN-2022-019 Plateforme de reconnaissance faciale (pour réduire criminalité, fraudes et risques) Sanction 20 millions d’euros Biométrie
• CA Rennes 11-10-2022 Locam c/ Calice & BH Technologies.
• US District Court of Southern district of New York, Opinion and Order, 30-09-2022, Hermes Int. and Hermes of Paris Inc. vs. Mason Rothchild.
• CJUE du 20-09-2022 Aff. jointes n° C-793-19 et C-794-19 Fournisseur d’accès allemand. Conservation de masse des métadonnées, données personnelles, données relatives au trafic et données de localisation.
• Délibération Cnil du 08-08-2022 n° SAN-2022-018 Sanction 250.000 Manquement en matière de durées de conservation et de sécurité des données personnelles
• Décision APD Irlande DPC du 02-09-2022 n° IN-20-7-4 (Réseaux sociaux) Sanction 405 milions d’euros Divulgation de données personnelles de mineurs
• Délibération Cnil du 03-08-2022 n° SAN-2022-017 Sanction 600.000 € (Hôtellerie) Prospection commerciale sans le consentement des personnes concernées, non respect des droits des clients et prospect
• CJUE du 01-08-2022 n° C-184-20 Notion d’information sensible selon le RGPD
• CEPD-EDPB du 28-07-2022 n° 2-2022 (Rréseaux sociaux) Divulgation publique de données personnelles de mineurs
• CE du 22-07-2022 n° 449694 (Réforme la délibération Cnil SAN-2020-014 du 07-12-2020) Une violation de données signalée par la Cnil n’a pas a lui être notifiée
• CE du 22-07-2022, n° 451653 Valide la surveillance fiscale en ligne des réseaux sociaux dans le cadre de la lutte contre les fraudes fiscales
• Délibération Cnil du 07-07-2022 n° SAN-2022-015 Sanction 175.000 € (Plateforme de location de véhicules partagés)
• CE du 27-06-2022 n° 451423 + Analyse, le Conseil d’État a confirmé la sanction de 35 millions d’euros prononcée par la Cnil dans sa Délibération n° SAN-2020-013 du 07-12-2020.
• Délibération Cnil du 23-06-2022 n° SAN-2022-011 Sanction 1.000.000 € (Production et fourniture d’énergie)
• CJUE du 22-06-2022 n° C-534-20 DPO salarié protégé, licenciement seulement pour faute grave, conforme RGPD
• CJUE du 21-06-2022 n° C-817-19 Transfert traitement données PNR dossiers passagers
• TJ Paris, 3e ch. 2e sec du 10-06-2022, Carre Blanc Expansion et autre / Amazon EU et autre.
• Cass com, 01-06-2022, n° 20-21.744.
• US District Court of Southern district of New York, Order 05-05-2022, Hermes Int. and Hermes of Paris Inc. vs. Mason Rothchild.
• CJUE du 28-04-2022 Aff. C-319/20 RGPD Art. 80 Action de groupe associations défense consommateurs
• Délibération Cnil du 15-04-2022 n° SAN-2022-009 Sanction 1.500.000 € (Édition de logiciels) Fuite données de santé
• CJUE du 05-04-2022 Aff. C‑140/20, Conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion
• Cass. crim. 05-04-2022, n°20-81-775.
• Décision du Conseil Constitutionnel n°2021-976/977, QPC du 25-02-2022 l’obligation de conservation des données de connexion, porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
• Décision APD Belgique Décision n° 21/2022 du 02-02-2022 Responsabilité pour les transferts internationaux de données à caractère personnel via Google Analytics
• CE 28-01-2022 n° 449209 Compétence de la Cnil en matière de cookies : la sanction SAN-2020-012 du 07-12-2020 est validée
• Décision APD Belgique Décision n° 13-2022 du 27-01-2022 Publication online de données brutes (tweets) et réalisation d’une analyse à partir de ces données
• HDPA, 27-01-2022, décision n°4/2022 (en grec) Amendes pour violation de données personnelles et traitement illégal de données par des entreprises de télécommunications ; notre présentation (en français).
• TJ Nantes, ch. corr. du 20-01-2022, Groupama et autres / Mme X. Complicité d’escroquerie de hameçonnage
• TJ Paris ordonnance de référé 14-01-2022 Contenu malveillant obligation de communication des données d’identification.
• Cnil Délib. SAN-2022-002 du 13-01-2022, Clôture injonction délib n°2020-018 du 08-12-2020 (cessation d’activité de la société)
• TJ Fontainebleau, M. X. / M. Y du 03-01-2022

2021 jurisprudence

• Cnil Délib. SAN-2021-024 du 31-12-2021 Cookies 60 Mo d’euros
• Cnil Délib. SAN-2021-023 du 31-12-2021 Cookies 150 Mo d’euros
• Cnil Délib. SAN-2021-021 du 28-12-2021 Droits des personnes et sécurité des données 300.000 euros
• Cnil Délib. SAN-2021-020 du 28-12-2021 Sécurité Information violation données 180.000 euros
• T com, ord. réf. du 22-12-2021, Faux avis en ligne : diffamation et atteinte à la réputation de l’entreprise.
• Décision du Conseil Constitutionnel n°2021-952, QPC du 03-12-2021 déclare inconstitutionnel le cadre des réquisitions des données de connexion en enquête préliminaire.
• Cnil Déc. MED-2021-134 du 26-11-2021 Reconnaissance faciale : mise en demeure de cesser la réutilisation de photographies accessibles sur internet
• CA Aix-en-Provence du 18-11-2021, n° 21/05511, premier recours contre une décision du Directeur de l’INPI statuant sur une demande en déchéance de marque
• TJ Paris du 03-11-2021, condamnation pour propos à caractères racistes sur Twitter
• Décision APD Luxembourg n° 36FR-2021du 13-10-2021 Amende 13.200 euros pour manquement à l’obligation d’associer le DPO
• Cnil Délib. SAN-2021-019 du 29-10-2021 Fichiers d’évaluation des agents sanction de 400.000 euros
• Cnil Déc. MED-2021-093 du 04-10-2021, COVID-19 : mise en demeure pour sécurisation insuffisante des données nté (clôture de la mise en demeure)
• Cnil Délib. SAN-2021-016 du 24-09-2021 FAED Fichier automatisé des empreintes digitales Rappel à l’ordre du ministère de l’Intérieur (jamais d’amende pour les services publics).
• Cass. soc., 22-09-2021, n°19-26144.
• CA Paris du 16-09-2021 Diffamation non publique, litige entre fonctionnaire et compétence du juge administratif.
• Cass. soc. 15-09-2021 n° 20-16010
• Cnil Délib. SAN-2021-014 du 15-09-2021 sanction de 3.000 euros, non-respect des droits des personnes concernées.
• CJUE 09-09-2021 aff. C-783/19, CCICV.
• Cnil Délib SAN-2021-013 du 27-07-2021 Éditeur de presse, Cookies : 50.000 euros d’amende
• Cnil Délib SAN-2021-012 du 26-07-2021 Biotechnologies agricoles. Fichier de lobbying : 400.000 € d’amende
• Cnil Délib SAN-2021-010 du 20-07-2021 Sté d’assurance mutuelle : 1.750.000 € d’amende
• CJUE 15-06-2021, n° C-645/19, Facebook Ireland.
• Cnil Délib. SAN-2021-008 du 14-06-2021 Cookies : 500.000 (cinq cent mille) euros d’amende
• IE High Court 14-05-2021, n° 2020-617 JR et 2020-126 COM, Facebook c DPC, Max Schrems.
• Cnil Délib. SAN-2021-004 du 30-04-2021, les sociétés en cause ont satisfait à l’injonction dans le délai imparti.
• TJ Nancy, ch. corr. 23-04-2021, SACEM, SCPP, Warner et autres c/ DStorage et M. X.
• CE, Assemblée, 21-04-2021, n° 393099, Données personnelles conservation généralisée et indifférenciée par opérateurs.
• Cass. crim., 13-04-2021, n° 19-87480.
• Décision du 26-03-2021 n° DC20-200035 du Directeur de l’INPI statuant sur une demande en déchéance de marque
• CE réf 04-03-2021 n°449212 Google Cnil.
• CJUE 02-03-2021, aff. C-746/18
• CE 21-01-2021, n° 429956, Open data des décisions de justice.
• Cnil Délib. SAN-2021-003 du 12-01-2021 Rappel à l’ordre pour usage de drones.
• CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 08-01-2021, n°19/14730.
• Cass. soc., 06-01-2021, n° 19-14440.

2020 jurisprudence

• CE 22-12-2020 n° 446155 La Quadrature du Net Drone interdiction surveillance rassemblement manifestation.
• CE 10-12-2020 n° 429571 Validation recommandation Cnil TADCP carte de paiement vente à distance.
• Cass. 1^e civ. 09-12-2020 n°19-14.772.
• Cass crim 08-12-2020 n° 20-83885 Validité vidéosurveillance sur la voie publique.
• Cnil Délib. SAN-2020-018 du 08-12-2020
• Cnil Délib. SAN-2020-016 du 07-12-2020. Sanction pécuniaire de 7.300 (sept mille trois cent) euros et injonction sous astreinte à l’encontre d’une société de démarchage commercial
• Cnil Délib. SAN-2020-015 du 07-12-2020
• Cnil Délib. SAN-2020-014 du 07-12-2020
• Cnil Délib. SAN-2020-013 du 07-12-2020 Cookies : 35.000.000 (trente-cinq millions) d’euros d’amende
• Cnil Délib. SAN-2020-012 du 07-12-2020 Cookies : 100.000.000 (cent millions) d’euros d’amende
• Cass soc 25-11-2020 n° 17-19523, la Cour de cassation admet la recevabilité d’une preuve jusqu’alors considérée comme illicite dans le cadre du traitement des données personnelles, avant l’entrée en vigueur du RGPD.
• Tribunal judiciaire de Paris, 24-11-2020
• Cnil Délib. SAN-2020-009 du 18-11-2020 Cookies : 800.000 (huit cent mille) euros d’amende
• Cnil Délib. SAN-2020-008 du 18-11-2020 Cookies : 2.250.000 (deux millions deux cent cinquante mille) euros
• Cass. 1^e civ. 06-11-2002 n°00-10.192
• CE 04-11-2020 n° 432656 Validation décret ALICEM Authentification en ligne certifiée sur mobile.
• Cass crim 28-10-2020 n° 19-85812 Vie privée sanction refus prélèvement génétique empreintes digitales.
• CE référé 13-10-2020 n° 444937 CNLL Health Data Hub Microsoft plateforme de données personnelles de santé.
• Cass. 1e civ. 07-10-2020, n°19-18135.
• CJUE, 06-10-2020, Affaire C-623/17 et Affaires jointes C-511/18, C-512/18 et C-520/18 conservation des données de connexion.
• Cass. 3^e civ. 01-10-2020 n°19-16.986
• Cass. soc. 30-09-2020, n° 19-12058
• Cass. soc. 30-09-2020, n° 18-24881.
• Décision Hadopi 2020-06 du 28-09-2020, exception de copie privée de programmes télévisés reproduits par voie d’accès à distance.
• CJUE 15-09-2020 Aff. jointes C-807/18 et C-39/19 Neutralité de l’internet.
• Cass. crim. 09-09-2020, n°19-84301
• Cass. com. 09-09-2020 n°19-12.728
• CE, 8e-3e ch. réunies, 09-09-2020, n° 440523.
• CA Orléans du 28-07-2020 n° 18/00226.
• Cnil Délib. SAN-2020-003 du 28-07-2020.
• CJUE 16-07-2020, Aff. C‑311/18, invalidation de la décision d’adéquation « EU–US Privacy Shield » (bouclier de protection des données).
• CJUE 09-07-2020, Aff. C-264/19 Constantin Film c/ YouTube.
• CE 10e-9e ch. réunies 19-06-2020, n°434684, Association des agences conseils en communication et autres.
• CE 10e-9e ch. réunies, 19-06-2020, n° 430810, valide pour l’essentiel les lignes directrices de la Cnil relatives aux cookies et autres traceurs.
• CA Paris 22-05-2020 n° 18-08572 Acer c/ Copie France.
• CA Paris 22-05-2020 n° 18-04262 Acer c/ Copie France.
• CA Paris 22-05-2020 n° 18-08571 Motorola c/ Copie France.
• CA Paris 22-05-2020 n° 18-04246 Motorola c/ Copie France.
• Conseil Constit. 20-05-2020, n° 2020-841 QPC.
• CE Ord. référé, 18-05-2020, nos 440442 et 440445.
• CJUE 30-04-2020, Aff. C-772/18
• T. com. Paris, ord. réf. 30-04-2020, Majordom’, Digital Solutions c/ Google Ireland et Google France.
• T. comm. Paris, 15ème ch. 27-04-2020, Viaticum c/ TripAdvisor.
• CA Versailles 24-04-2020, n° 20-01993 Amazon c/ Syndicats.
• EUIPO, 4e ch. de recours, 17-04-2020, n° R-1132/2019-4, CIVC c/ Breadway.
• Cons. constit. 03-04-2020, n° 2020-834 QPC, UNEF, Algorithme Parcoursup.
• CJUE 02-04-2020, Aff. C-753/18.
• CJUE 02-04-2020, Aff. C-567/18, Coty Germany GmbH c/ Amazon Services Europe Sarl, Amazon Europe Core Sarl,Amazon FC Graben GmbH, Amazon EU Sarl.
• CE 27-03-2020, n° 399922, Google Inc. déréférencement.
• CJUE 26-03-2020, aff. C-344/18, ISS Facility Services NV
• TJ Lille, Ch. 1, 28-02-2020.
• US CA 9th Circuit 26-02-2020, n° 18-15712, Prager University v. Google.
• Cass. soc., 26-02-2020, n°18-24758.
• TC Nanterre 26-02-2020 Paymium c Bitspread.
• Cass. com. 12-02-2020, n°17-31614, Société Cristal de Paris.
• CA Paris, Pôle 05 ch. 11, 07-02-2020, n° 18-03616.
• Cass. civ. 05-02-2020, n°18-23752, Société Only Keys.
• Cnil Délib. SAN-2020-001, 30-01-2020, Décision de clôture.
• CA Douai 16-01-2020, Umalis Group c/ EGS Portage Salarial.
• Cass. crim. 07-01-2020,  n°18-84755, Société Alliance software.
• Cass. crim. 29-01-2020, n°17-83577, SCI La Guardiola.
• Cass. com. 29-01-2020, n°18-22137, Société Winamax.
• Cnil Délib. MEDP-2020-002, 20-01-2020.
• Cnil Délib. MEDP-2020-001, 20-01-2020.

2019 jurisprudence

• Cnil, Décision MED n°2019-036, 31-12-2019
• Cnil, Décision MED n°2019-035, 31-12-2019
• Décision AC n°19-D-26 du 19-12-2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité en ligne liée aux recherches.
• CJUE 19-12-2019 n° C-263/18, Nederlands Uitgeversverbond c/ Tom Kabinet Internet.
• CJUE 18-12-2019 n° C-666/18, IT Development c/ Free Mobile France.
• C. cass 1e civ., 11-12-2019,  n° 18-21211
• CE, 06-12-2019, n° 391000, n° 393769, n° 395335, n° 397755, n° 399999, n° 401258, n° 403868, n° 405464, n° 405910, n° 407776, n° 409212, n° 423326 et n° 429154 Mode d’emploi du droit à l’oubli, droit au déréférencement sur internet.
• CEDH, 03-12-2019 n°14704/12, Arrêt Kirdok et autres c. Turquie.
• Cnil SAN-2019-010 du 21-11-2019,
• CEDH, 05-11-2019 n°11608/15, Herbai c. Hongrie (l’arrêt n’existe qu’en anglais).
• CE, 10-9e ch. réunies, du 24-10-2019, n°427204.
• CJUE, 03-10-2019, aff. C-18/18, Facebook Ireland Limited c/ E. G.-P.
• Cass. civ. 1, 26-09-2019 n° 18-10891.
• TGI Paris 17-09-2019, n° 16-01008, UFC c/ Valve
• CJUE, 29-07-2019, aff. C-40/17, Fashion ID GmbH & Co. KG v Verbraucherzentrale NRW eV.
• Cnil SAN-2019-007 du 18-07-2019,
• CJUE, 10-07-2019, aff. C-649/17, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale. Bundesverband eV c/ Amazon EU Sarl,
• TGI de Paris, 17e ch., Presse-civile, 10-7-2019, Mr X. / Mr Y,
• Cnil SAN-2019-006 du 13-06-2019,
• CE, Juge des référés, 29-05-2019, n°429188
• Cnil SAN-2019-005 du 28-05-2019, Sanction pécuniaire de 400 000 (quatre cent mille) euros à l’encontre d’une société de gestion immobilière.
• CJUE, 14-05-2019, C-55/18,
• CE, 10-9 ch. réunies, 17-04-2019, n° 423559,
• CE, 10-9 ch. réunies, 17-04-2019, n° 422575,
• Décision AC n° 19-DCC-65 du 17-04-2019 Luderix International / Jellej Jouets.
• TGI de Paris, ordonnance du 12-04-2019,
• CJUE, 27-03-2019, aff. C 578/17, Oy Hartwall,
• CA Paris, pôle 1, ch. 8, du 27-03-2019.
• CE, 10-9 ch. réunies, 18-03-2019, n° 406313,
• CA Paris, Pôle 5 Ch.1, 05-03-2019 n° RG 17/13296,
• CA Paris, pôle 1, ch. 8, du 01-03-2019,
• Décision AC n° 19-MC-01 du 31-01- 2019,
• Cnil SAN-2019-001 du 21-01-2019, Sanction pécuniaire de 50 (cinquante) millions d’euros.
• Cass. crim. 22-01-2019 n°18-81779.

2018 jurisprudence

• Cnil SAN-2018-012 du 26-12-2018. Sanction pécuniaire de 250 000 (deux cent cinquante mille) euros à l’encontre d’un opérateur de télécommunications français
• Cass. soc. 19-12-2018, n° 17-14631.
• Cnil, Délib. SAN-2018-011 du 19-12-2018.
• CEDH du 01-12-2018 n° 65097/01 NN et TA c/ Belgique.
• Cnil, Décision MED-2018-023 du 29-11-2018.
• Cnil, Décision MED-2018-043 du 29-11-2018.
• Cass. soc., 28-11-2018, n°17-20.079.
• TGI Paris, 27-11-2018, LICRA, MRAP et autres / Orange, SFR, FREE et autres.
• CJUE, 13-11-2018, aff. C.310/17, Levola Hengelo BV c. Smilde Foods BV.
• Cass. crim., 24-10-2018, n°17-82.816.
• Cass. crim., 17-10-2018, n°17-804485.
• Cass., crim., 16-10-2018, n°17-87418.
• Cass. Com., 10-10-2018, n°16-22.215.
• Cnil, 25-09-2018, Décis. MED-2018-038.
• Cnil, 25-09-2018, Décis. MED-2018-037.
• Cnil, 25-09-2018, Décis. MED-2018-036.
• Cnil, 25-09-2018, Décis. MED-2018-035.
• Cnil, 25-09-2018, Décis MED-2018-034.
• CJUE, 10e ch., 13-09-2018, Birkenstock Sales GmBH c. EUIPO, C-26/17
• Cass. soc. 12-09-2018, n° 16-11690.
• TGI Paris, 07-08-2018, UFC-Que choisir / Twitter.
• Décision AC n° 18-DCC-131 du 03-08-2018 Fnac c/ Boulanger, Darty.
• TGI Marseille, 20-07-2018, Ord. réf.
• CE, 12-07-2018, n°387156.
• Cass. 1e civ., 11-07-2018, n°17-18177.
• CJUE 10-07-2018, affaire C‑25/17, Tietosuojavaltuutettu v Jehovan todistajat — uskonnollinen yhdyskunta
• Cass. crim. 07-07-2018, n° 17-82663, Force probante d’un témoignage anonymisé
• Cass. soc. 04-07-2018, n°17-18241
• TGI Paris, ordonnance du 29-6-2018.
• Cass. 1e civ, 27-06-2018, n°17-10.891.
• CE, 14-06-2018, n°394599 et 395021 Projet de loi Pacte, loi 2019-486 du 22-05-2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
• Cass. soc., 13-06-2018, n° 16-25301.
• Cons. const., 12-06-2018, n°2018-765 DC, Loi relative à la protection des données personnelles.
• Cass. com 07-06-2018, n° 17-18722.
• TC Dijon, 07-06-2018, Sté Déco Relief / Sté Logomotion.
• CJUE 05-06-2018, affaire C‑210/16, Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein v Wirtschaftsakademie
• Cass. com., 30-05-2018, n°16-26403.
• TGI de paris (17ème ch. civ.), 23-05-2018.
• TGI de Paris,Ordonnance de référé du 180-5-2018, X/Sté Oxeva.
• Arcep, 17-05-2018, n°2018-0569-RDPI, Sté Free c/ Sté Orange.
• Cass. com 16-05-2018, n°16-16498.
• CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 15-05-2018, n° 17/07124.
• Cnil 07-05-2018, Délib SAN-2018-002 société X.
• TUE, 26-04-2018, T-554/14.
• CE 26-04-2018, Monsieur G. et autres, Nos 417809, 418030, 418031, 418032, 418033.
• Cass. soc., 12-04-2018, n° 16-27866.
• Cass. crim., 10-04-2018, n°17-80315.
• Cass. crim. 10-04-2018, n°17-82814.
• TGI Caen, 1ère ch. civ, 09-04-2018.
• TGI de Paris, ord. réf. 06-04-2018, Monsieur X. c/ Google France et Google LLC.
• CA Paris Pôle 5 Ch 2, 06-04-2018, n°17/01742, Birkenstock c. EUIPO, référence INPI : M20180144.
• Cass. crim., 28-3-2018, n°17-81232.
• Cass. 1e civ. 28-3-2018, n° 17-11628.
• Cass. com. 28-03-2018 n° 16-20018.
• Cass. 1e civ. 21-03-2018, n°17-14728, Sté Ecriture communication c./ X
• CA Versailles, 6e ch., 27-02-2018, nº 16/04357.
• TGI Paris, 17e ch., 14-02-2018.
• Cass. 1e civ. 07-02-2018, n° 17-11316.
• Cass. com., 07-02-2018, n°16-24481.
• TI Paris 06-02-2018, n° 11-17-000190, Airbnb France et Airbnb Irland.
• TSSB, Décision du 02-02-2018, Sté DavorCoin.
• Cass. 1e civ. 17-01-2018, n° 16-27016.
• Cass. com., 31-01-2018, n°16-10.761.

2017 jurisprudence

• CJUE, 20-12-2017, aff. C-434/15.
• Cons. const., 08-12-2017, décis. 2017-5026, AN Alpes-Maritimes (3e circ.).
• CJUE, 07-12-2017, Aff. C-329/16.
• Cass. com. 06-12-2017, n° 16-19615.
• TUE 30-11-2017 Aff. T-101/15 et T-102/15, Red Bull – Marques/EUIPO
• Cass. crim. 28-11-2017, n° 17-81736.
• TGI Toulouse, 21-11-2017, n° 4363/17
• Cass. 3e civ., 16-11-2017, n°16-24.642
• Cass. com. 25-10-2017, n° 16-11644.
• Cass. com. 18-10-2017, n°16-19120.
• Cass. crim. 11-10-2017, n° 16-86868.
• CA Aix-en-Provence 05-10-2017, n° 2017/296.
• TA Bordeaux, 21-09-2017,  Ord. réf. n° 1703763.
• TA Bordeaux, 21-09-2017,  Ord. réf. n° 1703768.
• TA Bordeaux, 21-09-2017, Ord. réf. n° 1703771.
• Cass. com.,  20-09-2017, n° 16-14812.
• Cass. 2e civ. 07-09-2017, n° 16-15531.
• CEDH, 05-09-2017, n° 61496/08, Affaire Bărbulescu c/ Roumanie.
• Décision Cnil MED-2017-053 du 30-08-2017, Mise en demeure X.
• CE, 6ème ch., 28-07-2017, n° 402752, M.A. / ministère de l’Environnement.
• TGI Paris, 17e ch., 19-07-2017.
• Cnil, Délib. SAN-2017-010, n° 18-07-2017, Société X.
• Cass. soc. 05-07-2017, n° 16-12386.
• TGI Paris, 17e ch. corr. 04-07-2017, M. X. / M. Y.
• Cass. 2e civ., 22-06-2017, n° 15-29202.
• Cass. 1e civ., 22-06-2017, n°15-27845.
• Cass. com., 21-06-2017, n° 15-19593.
• CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 13-06-2017.
• Cass. 1e civ. du 09-06-2017, n° 16-17298.
• Cass. com. 08-06-2017, n° 15-29378.
• Cass. com. 08-06-2017, n° 15-21357, arrêt « Cheval Blanc »
• CE 10e – 9e ch réunies, 07-06-2017, n° 399446.
• TGI de Marseille, 6ème ch. corr., 07-06-2017.
• Cass. soc. 01-06-2017, n° 15-23522.
• Cass. com., 24-05-2017, n°15-25457
• Cass. crim., 23-05-2017, n° 16-87323.
• CE, 6e-1e ch. réunies, 19-05-2017, n° 396698.
• Cass. 3e civ., 18-05-2017, n° 16-11203.
• CJUE, 04-05-2017, Aff. C‑417/16 P, August Storck KG c/ Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
• Cnil, délib. SAN-2017-006, 27-04-2017, Société X.
• Cnil, délib SAN 2017-002, 13-04-2017, Société X
• Cass. crim., 29-03-2017, n° 16-82884.
• Cass. crim., 29-03-2017, n° 16-80637.
• CE, 3e-8e ch. réunies, 20-03-2017, n°393320.
• CEDH, 16-03-2017, n° 58493/13, Olafsson c. Islande.
• TGI Paris 16-03-2017, n° 15/11131, Sté Kesslord.
• Cass. com., 15-03-2017, n° 15-50.021.
• Cass. com., 15-03-2017, n° 14-26.970.
• TGI de Paris, 17e ch. corr., 14-03-2017, LICRA, UEJF, AIPJ, SOS Racisme et MRAP c/ M X
• CA Paris, 10-03-2017, n° 16/03440.
• CJUE, 07-03-2017, aff. C-390/15, Rzecznik Praw Obywatelskich (RPO).
• T. Com. Paris, Ord. réf. du 03-03-2017, Mobile payment solution (Sté de droit belge) c/ SAS Hipay et Hi Media portemonnaie électronique SA (Sté de droit belge).
• Cass. 2e civ. 02-03-2017, n° 15-27831.
• Cass. com., 01-03-2017, n°15-22.675, Sté Cabinet maitrise d’oeuvre (CMO), et autre c/ Sté SNC Lavalin international, et autres.
• CE 24-02-2017, n° 391000,  n° 393769, n° 399999,  n° 401258.
• T. com. Bobigny 21-02-2017, Cabinet Molina c/ Goldenmarket.
• TGI Paris, ord. réf. 10-02-2017, Monsieur X. / Google France et Google Inc.
• Cass. 3^e civ. 09-02-2017, n° 16-10350, Capimo 121, SAS c/ MMV résidences, SAS.
• Cass. com., 08-02-2017, n°14-28232 , Sté Christian Lacroix c/ Sté Sicis France
• Cass. 1re civ., 08-02-2017, n°15-21528.
• CJUE 25-01-2017, Aff. C-375-15 Bawag Bank.
• TGI Paris, 24-01-2017, 17e ch. corr., directeur de publication des « brèves AFP ».
• Cass. com., 18-01-2017, n°15-18102, Sté Caisse de Crédit mutuel de Wattignies c/ M. X.
• TGI de Lyon, 17-01-2017.
• TGI Paris, 12-01-2017, Sté Mycelium Roulement c/ Sté Todo Material 3L et autres.
• Cass. civ. 2, 05-01-2017, n° 16-12.394, M. Yann X. c/ procureur général près la cour d’appel de Paris.

2016 jurisprudence

• CJUE 21-12-2016, Aff. jointes C-203-15 et C 698-15, Tele2 Sverige
• TUE, 15-12-2016, Mondelez UK Holdings & Services c. EUIPO – Société des produits Nestlé SA
• Cnil, Délib. 2016-406, 15-12-2016, Sté X.
• Cnil, Délib. 2016-405, 15-12-2016, Sté X.
• Décision OMPI, 05-12-2016, n° D2016-1961, Chantelle S.A. c/ Emmanuel V.
• TI Lyon, 01-12-2016, M. X. c/ LCL- Le Crédit Lyonnais
• TC Paris, 23-11-2016, 8e ch., SAS X. et SA Y. c/ L’Association « lesarnaques.com »
• CA Paris, 18-11-2016, Pôle 1 Ch. 8, n°15/02499
• TGI Grenoble, 17-11-2016, ord. réf.
• CJUE, 16-11-2016, Aff. C-301/15
• Cass. com. 15-11-2016, n° 14-27045, X c/ Sté Axa France iard
• CJUE 10-11-2016, Aff. C-30/15, Simba Toys GmbH & Co. KG
• CJUE, 10-11-2016, 3e ch., Aff. C‑174/15, Vereniging Openbare Bibliotheken c./ Stichting Leenrecht
• Cass. soc., 09-11-2016, n°15-10203
• TGI Bordeaux, 1e ch. civ., 08-11-2016, M. X c/ Sté Octea Ingénierie
• Cass 1e civ. 1, 03-11-2016, n°15-22595 Cabinet Peterson c/ groupe Logisneuf
• Cass. crim. 02-11-2016, n° 15-87163.
• Cass. crim., 02-11-2016, n°16-82376, M. Jérôme X.
• Cass. crim. 02-11-2016, n°15-80511.
• Cass. crim. 26-10-2016, n°15-84.552
• CA Paris, 20-10-2016, n°16.01887, Marc F. c./ Association SPPEF
• CJUE, 19-10-2016, Aff. C-582/14, Patrick Breyer c/ Bundesrepublik Deutschland
• Cass. soc. 19-10-2016, n°14-25.067 M. X c/ Sté JM transports
• TGI Bourges, 12-10-2016, Ch. Correc. EDF Procureur de la République c. M. X et Y
• TGI Paris, 11-10-2016, 17e ch. corr., n°13284000867
• Information Commissioner’s Office (ICO), 05-10-2016, TalkTalk Telecom Group PLC
• TGI Laval, 04-10-2016, Ord. réf., Sté Belliard / Sté Kirsch
• CE 10e – 9e ch réunies, 28_09_2016, n° 389448.
• Cass. 1e civ., 22-09-2016, 15-19.543, Sté BSH électroménager c/ Mme X.
• Cnil, délib 2016-265, 20-09-2016 Avertissement public à l’encontre de la société X.
• CJUE 15-09-2016, Aff. C-484/14, Tobias Mc. Fadden c./ Sony Music Entertainment GmbH
• Cass. 3e civ., 15-09-2016, n° 15-15172, publié au bulletin.
• TC Paris, 14-09-2016, 8e ch., Sté Luteciel, Sté Viaticum / Association Lesarnaques.com
• Cass. com., 13-09-2016, n°15-11.174, Liquidateur société Sécurité et signalisation c./ M. X
• CJUE 08-09-2016, Aff. C-160/15, GS Media BV c./ Sanoma Media Netherlands BV, Playboy Enterprises International Inc., Britt Geertruida Dekker
• CJUE, 07-09-2016, Aff. n°C-310/15, Vincent Deroo-Blanquart c/ Sony Europe Limited
• Cass. com., 06-09-2016, n°14-25891 Sté US import export c/ Sté Sniw
• CE, 4e ch., 30-08-2016, n°394159
• TGI Paris, 12-08-2016, Ord. réf.
• CJUE, 28-07-2016, Aff. C‑191/15, Verein für Konsumenteninformation c./ Amazon EU Sàrl
• CJUE, 14-07-2016, aff. C-196/15, Granarolo SpA c/ Ambrosi Emmi France SA
• Cass. crim., 12-07-2016, n° 15-86645, Mme Agnès X.
• CJUE, 07-07-2016, aff. C-494/15, Tommy Hilfiger Licensing LLC et autres c/ Delta Center et autres.
• Cnil, Décision 2016-058, 30-06-2016, Société X.
• TC Nanterre, 4e ch. 24-06-2016, MACIF / IGA Assurances.
• TA Bordeaux, 16-06-2016, n° 1504236.
• CA Paris, 13-05-2016, Pôle 5 Ch. 11, Sarl d’Exploitation des Etablissements Maquinay c/ Sarl unipersonnelle Mapaye
• CA Paris 12-05-2016.
• CA Lyon, 10-05-2016, 1e ch. civ., Le Partenaire Européen c/ Lesarnaques.com et M. J. G.
• Cass. soc., 03-05-2016, n°15-12256, M. X. c/ Société parisienne de nettoyage
• TGI Paris, Ch. cor., 15-04-2016, D. M. c/ Thierry C. et a.
• Cass. 1e civ., 14-04-2016, n°15-18494, Cabinet Peterson c/ Groupe Logisneuf, M. X., son dirigeant et C. Invest et European Soft, membres du même groupe
• Arcep, 14-04-2016, n°2016-0504-FR, Lycamobile
• Cass. soc., 13-04-2016, n°14-28293 M. X. c/ Sté RQS
• CA Paris, 13-04-2016, n°10183000010, Mme X. / Ministère Public, iVentures Consulting, et autres
• Cass. com. 12-04-2016, n° 14-29483
• Cass. com., 12-04-2016, n°14-29414, Sté Maisons du Monde c/ Sté Gifi Mag
• T com Paris, 15ème ch., 11-04-2016
• Cass. 3e civ., 7-04-2016, n°15-14888.
• Cass. 3e civ., 7-04-2016, n°15-11342.
• Cass. soc., 31-03-2016, n°14-29184, M. X c/ Société Y
• Cass. crim. 30-03-2016, n°14-88144, M. Arnaud X.
• Cass. crim., 30-03-2016, n°15-82039, Association cultuelle Institut du Bon Pasteur, M. Philippe X., M. Yannick Y., Association populaire d’enseignement Saint-Projet, M. Robert Z., M. Thomas A., M. Régis B., parties civiles
• TGI Paris, 25-03-2016, Isabel M., IM Production et Isabel Marant Diffusion c/ Mango France, Punto FA et Mango-On Line
• Cass. com., 22-03-2016, n°14-19.915, Sté Team 41 et M. X.
• Cass. 1e civ., 17-03-2016, n°15-10895, Société Sony Mobile Communications AB c/ Société Copie France
• Cass. crim., 16-03-2016, n°15-82676, M. X.
• Cnil, Délib. 2016-054, 10-03-2016, Société X.
• Cass. 3ème civ. 10-03-2016, n° 15-10897 et 15-16679
• TA Paris, 10-3-2016, n°1508951/5-2, M. A. / Ministre des finances et des comptes publics
• Cass. crim., 09-03-2016, n° 14-86795, M. Floriant Y.
• T. Corr. Paris, 17ème ch. , 09-03-2016, Licra, SOS Racisme c/ H.L.
• TGI Paris, ord. réf. 29-03-2016, Nathalie X. et Philippe Y. c/ Emeric Z.
• TGI Paris 25-03-2016, n° 2014-02647, S (Philippe) c/ Linde France SA
• CJUE, 03-03-2016, Aff. C‑179/15, Daimler AG c./ Együd Garage Gépjárműjavító és Értékesítő Kft.
• Cons. const., 02-03-2016, n°2015-523 QPC, M. Michel O.
• TGI Paris, Ch. correc., 18-02-2016, Procureur de la République, Mme S. c/ Mme R. et Mme B.
• Cass. crim., 17-02-2016, n°15-80.211
• CA Paris, Pôle 2, Ch. 2, 12-02-2016, RG n° 15-08624 , Facebook
• TGI Paris, 29-01-2016, Monsieur S. et société Un Amour de Tapis – Tapis Pas Cher c/ Société WW Euros-Services France
• CA Paris Pôle 5, 4e ch., 27-01-2016, Everything for Riders c./ Lamalo
• Cnil, Délib. 2016-007 26-01-2016, Société X et Y
• CJUE, 22-01-2016, aff C‑441-13 Pez Hejduk
• CA Versailles, 21-01-2016, Sud Presse c/ M. X
• CAA Nantes, 21-01-2016, n° 14NT02263 Commune de Montargis
• CA Versailles, 21-01-2016, Sud Presse c. M. X.
• T. com. Paris, Ord. réf., 20-01-2016, Buzzee France c/ Free.
• Cass. 3e civ. 14-01-2016, n°14-26313, SCI Embouine et M. Y. c/ MM. X.
• CEDH, 12-01-2016, n°61496/08 B. c/ Roumanie
• Cass 3e civ. 14-01-2016, n° 14-24681, Mr X c/ Société Tahiti
• Cnil, Délib. 2016-005 du 14-01-2016
• CA Paris 12-01-2016, n° 13-13050 Clinipro c/ Zeltic.
• TGI Paris ord. réf. 08-01-2016, n°15-58553 F. B.-H. c/ 20minutes.fr
• TGI Paris 08-01-2016, n° 13/08556, Europacorp

2015 jurisprudence

• CE, 10ème / 9ème SSR, 30-12-2015, n°385019, Sté Orange
• Cnil, Délib. 2015-454, 21-12-2015, Société X
• CE. 10ème / 9ème SSR 18-12-2015, n° 384794, Loc Car Dream
• CJUE 17-12-2015, WebMindLicenses Aff. C-41914
• Cass. crim., 15-12-2015, n°14-80756 M. X
• Cass. crim., 15-12-2015, n°14-85118.
• AMF,  04-12-2015, SAN-2015-20, Euronext Paris SA et Virtu Financial Europe LTD
• CA Paris 04-12-2015, n°2012/10744, Société Emilio Pucci c/ Société H&M
• TGI Paris, 04-12-2015, Goyard St-Honoré c/ LBC France
• T. corr. Annecy, 04-12-2015, Société Tefal et Autres c/ M. M. C. et Mme J. L.
• TGI Nanterre, 03-12-2015, Cécile de Rostand, Venteprivee.com c/ JKC Finances
• TA Paris, 26-11-2015, n°15182553-5, Sté Worldline
• TGI Nanterre, Pôle civil, 1ère Ch., 26-11-2015, M. D. B-Z. / Webedia
• Cass. 1e civ., 25-11-2015, n°14-28117, MM. Y., Z., A., B., C., D., E.et F. c/ Syndicat DSI
• Cass. soc. 25-11-2015, n°1424444
• TUE, 24-11-2015, T-190-15, Intervog c/ EUIPO
• CA Paris, 20-11-2015, n°14/00649, Société du Figaro c/ Entreprendre
• TGI Nanterre, 12-11-2015, n°12/08011 SAS Le Grand Comptoir c/ Sté Lhad
• Cass. civ. 1, 12-11-2015, n°14-14501, société Pressimmo On Ligne.
• TGI Paris, 09-11-2015, M. X. c/ SNC Le Parisien libéré
• Cnil, Délib. 2015-379, 05-11-2015, Société X
• CJUE, 22-10-2015, n° C‑264/14
• CA Paris, 16-10-2015, Le Saint Alexis c/ Apicius.com
• Cnil, Délib. 2015-363, 15-10-2015.
• Cass. 1e civ.  14-10-2015, 14-19917.
• CE, 09-10-2015, n°374008, Ministre de l’Egalité des territoires et du Logement c/ Société Eco Delta
• TGI Paris, 07-10-2015, Laure F. / Cool Cat
• CA Paris, 07-10-2015, Netuneed c/ Charles R.
• CJUE, 06-10-2015, Aff. C-362/14, Maximillian S. c/ Data Protection Commissioner
• CA Paris, 02-10-2015, n° 2014/16494, Kadant Lamort SAS.
• CJUE, 01-10-2015, Aff. C-230/14, Weltimmo c/ Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság
• Cass. 1e civ., 30-09-2015, n°14-11944, M Jean-François X c/ M Eric Y et autres
• Cass. soc. 22-09-2015, n°13-26032
• CE, 18-09-2015, n° 390041
• CJUE, 16-09-2015, Aff. C-215/14, Société des Produits Nestlé SA c. Cadbury UK Ltd
• Cass. crim., 08-09-2015, n°13-85587.
• TI Paris, 07-09-2015, M. K c/ Priceminister.
• Cass 2e civ, 03-09-2015, n°1411091, M. X c/ Mme Y.
• CA Lyon 03-09-2015, n° 13-09407.
• TI Saint Denis, 27-8-2015, Jean-Philippe L. c/ SNCF
• CJUE 16-07-2015 Aff. C-379/14 TOP Logistics BV et Van Caem International BV c/ Bacardi & Company Ltd et Bacardi International Ltd
• Tribunal du contentieux de l’incapacité de Toulouse du 8-7-2015
• Cass 1e civ, 01-07-2015, n°14-19781, Sté PPMS Paris offices c/ Cabinet CSA expert-comptable
• CE 7-2 SSR 26-06-2015, n°389599, Ministre de la Défense c/ SARL Olympe Service
• TGI Paris 26-06-2015, n° 2013/08458, Pierre Fabre Médicament.
• Cass. crim., 24-06-2015, n°14-82890, Mme Anne X, épouse Y, Mme Christine Z, épouse A c/ M. Michel B
• TGI Paris, 24-06-2015, Sté Electro Clim c/ Nicolas D.
• Cass. crim. 23-06-2015, n°13-87811, X c/ Ministère public
• TGI Paris, 18-06-2015, 1e ch section 1, Orange c/ Free et Freebox
• Cass. 1e civ., 17-06-2015, n°14-19740, Polyclinique de Deauville c/ M. X.
• Cass. 1e civ., 17-06-2015, n°14-11437, M. X c/ Sony Europe Limited
• CE 17-06-2015, n°385474, Sté Métropole Télévision (M6) et Sté Paris Première
• CE 17-06-2015, n°384826, Sté La Chaîne Info (LCI)
• Cass. soc. 16-06-2015, n°13-26913, M.Y c. Sté Fico Graphie
• CJUE, 11-06-2015, Aff. C 1/14, Base Company et Mobistar c/ Ministerraad
• CE 9-10 SSR 05-06-2015, n° 388134
• CE, 05-06-2015, n° 383197, Elections municipales de Terre-de-Haut (Guadeloupe)
• Cass. 2e civ., 04-06-2015, n°14-14233 Groupe Ats-Be c/ Sociétés Bel et Edaic
• Cass. 2e civ., 04-06-2015, n°14-16647, Acxior Corporate finance c/ M. X.
• CA Grenoble, Ch. com., 04-06-2015, n° 2009J386, CIMM Franchise / 3C Evolution et E-Développement Conseil
• Cass. 1e civ, 28-05-2015, n°14-14506
• Cass. crim. 27-05-2015, 14-83061 M.X c/ Ministère public
• TGI Paris 21-05-2015, Sté Bowstir Limited, G. M. c/ Sté Egotrade.
• Cass. crim. 20-05-2015, n° 14-81336, Arrêt « Bluetouff », M. X c/ Ministère public
• Cass. 1e Civ. 15-05-2015, n°13-27391
• CA Paris, pôle 5, 1re ch., 12-05-2015, n°14/00702, Palladium SAS c. Euromatex Diffusion 2000 SAS et al. référence INPI : M20150177.
• CE 9-10 SSR, 11-05-2015, n° 375669, Société Renault Trucks
• CE 11-05-2015, n°379356, Commune de Damouzy
• Cass. soc., 06-05-2015, n°14-10781 Société SNEF c/ M. X
• CJUE Gde ch 05-05-2015, Aff. C-146/13 Royaume d’Espagne c./ Parlement européen et Conseil de l’Union européenne
• Cass 1e civ 16-04-2015, n°14-13280, M. X c/ Ordre des avocats au barreau de Saint-Denis
• CJUE 16-04-2015, Aff. jointes C-446/12 à C-449/12
• CA Paris 14-04-2015, n° 2013/15800
• TA Caen 14-04-2015, n°1402160
• CAA Nancy 02-04-2015, n°14NC01885, Sté Grenke Location c/ Commune de Neuville-Saint-Rémy
• Cass. com. 31-03-2015, n°14-12391 Société Générale c./ M. X
• Cass. 2e civ. 26-03-2015, n° 1415013.
• TGI Paris, 17ème ch. corr., 24-03-2015, V. P. et F. Z. c/ A. S. et K. G.
• TGI Paris, ch. corr. 18-03-2015, Procureur de la République c/ D. M.
• CA Caen, 18-03-2015, Christian D., Sean O., Ministère public c/ Skype Ltd et Skype Software Sarl
• Cons. Const. 18-03-2015, n°2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC
• CEDH 17-03-2015, n°12686-10, Jean-Louis B. c/ France
• CE 16-03-2015, n° 370072, 370721, 370820 M. A., Sté Gatpharm, Sté Tant D’ M
• TGI Paris 13-03-2015, Sté Gamma-Rapho c./ Mme D.
• CA Paris 13-03-2015, n°14-12664, SASU Harris
• CA Paris, 10-03-2015, Stéphane B. c/ Artnet France et Artnet Worldwide Corporation
• TGI Paris 05-03-2015, M. X./ Facebook Inc.
• TGI Paris 05-03-2015, n° 13/13092 Sté Interflora c./ Sté Réseau fleuri Florajet
• Cass com 03-03-2015, n°13-27525 Ministre de l’économie c Eurauchan
• Cass com 03-03-2015, n°14-10907 Ministre de l’économie  Provera
• CAA Bordeaux 26-02-2015, Notrefamille.com / Département de la Vienne
• CE, 25-02-2015, n° 382904, Elections municipales de Palavas-les-Flots
• CEDH 24-02-2015, n°21830/09, H. et autres c/ Suisse
• CA Paris 24-02-2015, J.-C. D. et La Closerie des Lilas c/ Ministère public et J.-M. T.
• Cass 2e civ 19-02-2015,  n°14-12280.
• Cass. com. 10-02-2015, n°13-24501, Sté SDM c/ Sté Index France et Sté Lixxbail
• Cass. com. 10-02-2015, n° 13-14779
• TGI Béthune, 05-02-2015, SCPP, APP c/ David A.
• CE, Sect. cont., 04-02-2015, n°s 385555, 385604 et 385613
• Cass. com. 03-02-2015, n° 13-24895 Taf c. Devicelock
• CEDH, 22-01-2015, Pinto Pinheiro Marques c Portugal
• CJUE 22-01-2015, Aff. C- 441/13, Pez Hejduk c. EnergieAgentur.NRW GmbH
• CE 4-5 SSR, 21-01-2015,  n°362761 M. A…B…
• CJUE 15-01-2015, Aff. C-30/14, Ryanair Ltd c/ PR Aviation BV
• Cass. 1e civ. 15-01-2015, n° 13-23566, Sté Orqual c/ Sté Tridim
• CA Paris 13-01-2015, n°13/12820, GIE Atout France c/ Sté The Ritz
• ANSM 12-01-2015, Sté Circa
• CAA Lyon 08-01-2015, N°14LY00293
• Cass. 2e civ. 08-01-2015, n°13-27377, Sté CER France-AGC 60 c/ M. X.
• Avis CADA 2014-4578, séance du 08-01-2015
• CE, 1e SSJS, 07-01-2015, n°382916
• Cass. com., 06-01-2015, n°13-17.108.

2014 jurisprudence

• Décision Inpi 23-12-2014, OPP 14-3003/PVA
• TGI Paris, Ord. réf., 19-12-2014, Marie-France M. c/ Google
• TGI Paris 2e ch. corr. 18-12-2014, Procureur de la République c/ X
• Cass. 1e civ. 18-12-2014, n°13-23868, M. X c/ MM Y et Z
• Cass. ch. mixte 12-12-2014, n°13-19684 Sté Proximmo c/ Sté Arnal-Lafon-Cayrou et Sté OCD 34
• Cass. Ch. mixte 13-12-2014, n° 13-19684
• Cass. com. 09-12-2014, n° 13-24807 Sté Anjou Protection Incendie c/ Sté KBC Lease
• Cass. AP 05-12-2014, n° 13-19674, Christian X et Brigitte Y c/ Société A et autres
• Cass. AP 05-12-2014, n° 13-27501, Chantal X c/ Jean-Bernard Y
• TGI Paris 05-12-2014, n° 12-13507 Akzo Nobel c/ Teva Santé
• CE, 03-12-2014, n° 382217, Elections municipales de La Croix Saint-Leufroy
• CA Paris 02-12-2014, TF1 et autres c/ Dailymotion
• Autorité de la concurrence 28-11-2014, n° 14-D-18.
• Cass. civ. 2, 27-11-2014, n°13-27797 Urssaf Paris c/ Mercury services
• CA Paris 25-11-2014, n° 11/08714, Faurécia SAS
• CA Paris 25-11-2014, n° 2013/13513
• TGI Paris, Ord. réf., 24-11-2014, Marie-France M. c/ Google
• TGI Paris, 21-11-2014, 24e ch. correc., n°10183000010
• Cass. 1e civ. 13-11-2014, n°13-20209 X c/ Sté Com’Plus
• Cass 1e civ 19-11-2014, Monsieur X
• CE. 7e/2e SSR. 07-11-2014, n°383587
• TGI Paris 06-11-2014, Oracle Corporation, Oracle International Corporation, Oracle France c/ Afpa
• Cass. com. 04-11-2014, n°13-10494, Sté Hilton International France c/ Sté Immobilère Hôtelière du Parc Monceau (SIHPM)
• Cass. com. 04-11-2014, n°13-10776, M. X c/ M. Y
• Cass. com. 04-11-2014, n°13-24270, SNC Pharmacie Z-Y-X c Jidéa contrats interdépendants
• Cass. 1re civ., 29-10-2014, n° 13-19729
• Cass. 1e civ., 29-10-2014, n°13-22038
• Cass. 1re civ. 29-10-2014, n° 13-21980
• Corte Suprema (Argentina) 28-10-2014, n° R 522 XLIX, M. B. R. c/ Google
• Cass. crim. 22-10-2014, n° 13-82630, M. X. c/ Société Filhet-Allard
• CJUE  21-10-2014, aff. C-348/13 BestWater International GmbH c/ M. Mebes et S. Potsch
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• TGI Paris 09-10-2014, Sté Playmédia c/ Sté France Télévisions
• CE 08-10-2014, n°370644, Sté Grenke Location c/ Ministre de la culture et de la communication
• Cass. soc. 08-10-2014, n° 13-14991 Finapole
• CE, 06-10-2014, Commune Auboué
• CA Paris 01-10-2014, Pole 5 Ch 4 RG 2009F00729 Ministère de l’Economie c. SAS Carrefour et autres
• Cass. 1e civ. 01-10-2014, n°13-17920 Sté Quito c/ Sté Micos Banca
• CE 3e 8e SSR 26-09-2014,  requête 365573
• CA Versailles 25-09-2014, n° 09-07833, Bouygues Télécom Orange SA
• CEDH, 18-09-2014,  n°21010/10, Brunet c/ France
• CJUE 18-09-2014, aff. C-205/13 Hauck c./ Stokke
• Cass. crim. 16-09-2014, n° 13-85457
• TGI Paris 16-09-2014, Ord réf n° 14-55975, M c/ SARL Google France
• Cass. civ. 1 10-09-2014, n° 13-12464, M. Y., Mme Z. et M. A. c/ M. X.
• Cass. 1e civ 10-09-2014, n°13-14532 Artprice
• TGI Paris 08-08-2014, CNOP c./ Enova Santé
• CSA 29-07-2014, n°2014-358, Sté Métropole Télévision (M6) et Sté Paris Première
• CSA 29-07-2014, n°2014-357, Sté La Chaîne Info (LCI)
• TGI Paris 25-07-2014, M. C. c/ 20 minutes France, M. B.
• Délib. Cnil du 22-07-2014, n° 2014-294, Société X.
• TGI Paris 17-07-2014, Ord. réf., Mme A. c/ Crédit Lyonnais
• TGI Paris, 17e ch. corr. 11-07-2014, STEF c/ Mr X. et Mr Y.
• CJUE 10-07-2014, aff. C-421/13, Apple Inc. c/ Deutsches Patent und Markenamt.
• Trib. conflits 07-07-2014, n° 3954
• Trib. conflits 07-07-2014, n° 3955
• Cass. civ. 1 02-07-2014, Sté Médiapart MM. X., A. et B.
• Cass. 1e civ., 02-07-2014, n°13-16730
• Cass. com. 02-07-2014, n° 13-10.076.
• CE 25-06-2014, n° 347914
• Cass com 24-06-2014, n°13-18400
• Cour Suprême Etats-Unis, 19-06-2014, n°13-298, Alice Corporation PTY c/ CLS Bank International
• CA Aix-en-Provence 13-06-2014, SAS Logidis Comptoirs Modernes c/ D.
• Délibération Cnil 12-06-2014, n° 2014-238, Société X
• TGI Nanterre 12-06-2014, Oracle Corporation, Oracle International Corporation, Oracle France c./ Carrefour, Carrefour organisation et Systemes Groupe
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• CA Paris 05-06-2014, n°12/19175, UFC Que Choisir Union fédérale des consommateurs c/ SAS Hewlett Packard France
• CE 1-6 SSR 04-06-2014, n°357176
• CPH Paris 04-06-2014, Monsieur X / Société Z
• TGI Béthune 27-05-2014, Procureur République APP FNDF et autres c. David A et autres
• TGI Paris 23-05-2014, n°13/11914, Red Bull Gmbh c/ Monsieur B.
• TA Strasbourg, 20-05-2014, n°1401578, M. C.
• TGI Nancy 20-05-2014 n° 14069000068, M. X
• TGI Paris 15-05-2014, 3e ch 4e sect, Association Fédération internationale des logis c/ SAS Harris SAS Graphic Identité
• CJUE 13-5-2014, Aff. C-131/12, Google Spain SL, Google Inc. c/ Agencia Española de Protección de Datos et Mario C. G.
• CA Federal Circuit US 09-05-2014, Oracle America Inc v Goofle Inc.
• CA Paris 07-05-2014, Franck B. c/ Philippe R.
• CA Reims 07-05-2014, n° 13-00776 ch. sociale.
• TC Nanterre 2e ch., 02-05-2014.
• Cass crim 30-04-2014, n°13-88162
• Cass. com. 29-04-2014 n°12-27004 Sté Medissimo c/ Sté Logica IT services France, devenue CGI France
• CA Paris, 29-04-2014, n° 13/14437
• CA Paris 28-03-2014, n° 13/07517, Sofrigam c/ Carl G., Softbox Systems
• TC Marseille 25-04-2014, Open Up c. Simpliciweb
• EUIPO, 23-04-2014, R1553/2013-1.
• CE 11-04-2014, n°360759, Ligue des droits de l’homme
• TGI Paris 11-04-2014, n°2012/02594, Lancôme parfums et beauté & Cie Snc, The Polo/Lauren Company Lp (États-Unis), Yves Saint Laurent Sas et al. c/ Pin Sa (Belgique)
• TGI Toulouse 11-04-2014, n°14/00525, procureur de la République, Licra, Acit et Crif c/ M X., Orange France, Free, SFR, Bouygues Telecom, Numéricable, Darty Telecom
• CJUE 10-04-2014, aff. C-247/11 et C-253/11, Areva SA e.a. contre Commission européenne.
• Cass. crim. 08-04-2014, n°12-88095 M. Shraga Y
• Cass. crim. 08-04-2014, n° 13-81808 M. John X
• CJUE 08-04-2014, Aff. C-293/12 et C-594/12, Arrêt Digital Rights Ireland Ltd c/ Minister for Communications, Marine and Natural Resources, Minister for Justice, Equality and Law Reform, Commissioner of the Garda Siochana, Ireland, The Attorney General
• CA Bordeaux 01-04-2014, n°13-01992, Mme H.C.R., épouse B. c/ SARL Flunch Périgueux
• CA Paris 28-03-2014, n° 2013/11578, Fimurex planchers SARL
• CA Versailles 25-03-2014,  n°1207079 SARL Les Films de la Croisade c SAS Nerim
• CA Paris 20-03-2014,  n° 12-04127
• Cass. 2e civ. 20-03-2014 n° 13-15755, Free Mobile c/ Jacques X
• Cass. 2e civ. 20-03-2014, n° 12-29.568,  Conforama c/ But, But international et Décomeubles Partners
• CA Paris, 19-03-2014, n° 12/18656, ArtDesign c/ Steelnovel.
• CA Paris 13-03-2014, Ch. 5-7, n° 2013/00714, Bang & Olufsen France et Bang & Olufsen A/S
• CE 8-3 SSR 12-03-2014 n° 365875, Sté Pet Food et Diana
• CE 10-9 SSR 12-03-2014, n° 353193, Sté Pages Jaunes Groupe c/ Cnil
• Cass. soc. 05-03-2014 n° 12-17809, Mme Marthe X., épouse Y. c/ M. Salah Z.
• CA Lyon 24-03-2014, n°13/03463, SA Catesson c/ M. F.D.
• Cass. 2e civ. 27-02-2014, n° 12-35439 Ineos France c/ X
• CA Aix-en-Provence 27-02-2014 n°2014-00096
• CA Paris 21-02-2014, n° 2012/21334
• Cass. soc. 19-02-2014, n°12-28.153, Sté Warwick Adriss c/ M. X
• Cass. com. 18-02-2014, n°12-27643, affaire dite des Monuments historiques
• CJUE 13-02-2014, Aff. C-466/12 Nils Svensson, Sten Sjögren, Madelaine Sahlman, Pia Gadd c./ Retriever Sverige AB
• CA Lyon 11-02-2014, Euriware c/ Haulotte Group
• Cass. 1e civ. 05-02-2014, n°12-25748, société Lenovo France.
• CA Paris 05-02-2014, n° 13/04833, « Bluetouff », Ministère public c. Olivier L.
• TC Paris 1e ch. 28-01-2014, M. X. c/ Google Inc., Google France
• Cass. crim. 22-01-2014, 12-83579
• Cass. 1e civ. 22-01-2014, n° 10-15.890, Peter P. c/ KDG Mediatech AG
• Cass. 1e civ. 22-01-2014, n° 11-24.019, Samuel X ayant droit de Guy X, photographe c/ BBC
• Cnil Délib. 03-01-2014, n° 2013-420 (sanction pécuniaire de 150 000 euros)

2013 jurisprudence

• CA Bordeaux 18-12-2013, n° 12046000332
• CA Paris 11-12-2013, n° 12-03071, Google c/ Olivier M.
• CAA Marseille, 10-12-2013, n°12MA00228
• Cass. 1e civ., 27-11-2013, n°12-24651
• CA Paris 15-11-2013, pôle 5, 2e ch, Pressimmo on line c Yakaz
• CJUE 07-11-2013, Aff. C-473/12, Arrêt IPI
• Cass. 2e civ., 07-11-2013, n°12-25334.
• Cass. crim., 05-11-2013, n°12-82257
• Cass. soc. 31-10-2013, n°12-16.786 Sté Le Phocéen c/ Mme X
• CA Rennes 15-10-2013, n° 12-04157
• CJUE 03-10-2013, Aff. C-170/12, Arrêt Peter P. c/ KDG Mediatech AG
• CA Paris 18-09-2013, n°12/02480 M. A. M. c/ M. P. K.
• CE, 25-07-2013, n°339922
• CSA 23-07-2013, n°2013-555 Sté Playmédia c/Sté France Télévisions
• Cass. com., 09-07-2013, n°12-21.628, Sté Maisons du Monde c/ Sté Gifi Mag
• Cons. const. 2013-331 QPC 05-07-2013, Décision Sté Numéricâble SAS et autre
• CA Saint-Denis-de-la-Réunion 28-06-2013 n°11-00730
• Cass. soc. 26-06-2013, n°12-16564, M. X c/ Distribution Casino France
• Cass. crim. 26-06-2013, n°11-81296
• Conclusions de l’avocat général présentées le 25-06-2013, Aff. C-131/12, Google Spain c/ AEPD
• Cass. civ. 1, 19-06-2013, n° 12-17591, Google Incorporated et autre c. Soc. Lyonnaise de garantie.
• CA Pau 13-06-2013, n°13-02518.
• EUIPO, 12-06-2013, B 001938458.
• Cass. crim., 11-06-2013, n° 12-83487
• Cass. crim., 11-06-2013, n° 12-83004
• CA Paris pôle 5 2e ch. 31-05-2013, n°12-13618
• CJUE 30-05-2013, Aff. C-342/12, Arrêt Worten
• TGI Paris 17-05-2013, Ord. JEM n° 12-07606, Sté Mailinside c Sté Adage, Sté Pocheco
• CA Douai 2-05-2013, n° 12-05299
• Cass. soc. 24-04-2013 n°11-28398 Sté Lowendal Group c./ Mme X
• TGI Créteil 23-04-2013, Jugement Ministère Public c/ M. Olivier L.
• Cass, 1e civ., 10-04-2013, n°11-19530, Mme Y et Sté Agence du Palais c/ Mme X
• Cass. 1e civ., 10-04-2013, n°11-28.406.
• CA Poitiers 27-03-2013 n° 12-04447
• Cass. 1e civ., 20-03-2013, n°12-12300
• TGI Paris, 17ème ch. civ., 18-03-2013, Amexs c/ Indigo Publications
• Cass. crim., 04-03-2003, n°02-86172
• CE, 06-03-2013, n°355815, Sté NAVXI.
• CA Paris 27-02-2013, n°11/02928.
• CA Paris 27-02-2013, n° 11/11785.
• Cass. soc. 12-02-2013, n° 11-28.649.
• Cass. com. 12-02-2013, n° 12-12.898, Sté PDPR c/ M. X.
• Cass. com., 12-02-2013, n°12-13819.
• CA Rennes 05-02-2013 n° 11-07416.
• Cass. com., 29-01-2013, n°11-28.596
• Cass. 1e civ. 16-01-2013, n° 12-13.027.
• TGI Paris 11-01-2013, n° 11-08714, Didier N c Faurecia.
• TGI Paris, Ord. réf., 10-01-2013, Virginie G. c/ Juan F.
• CA Colmar 09-01-2013, n° 11/03093, SNCF c/ Denis H.
• CJUE 07-01-2013, Aff. jointes C-249/12 et C-250/12
• Cnil Délibération n°2012-475 du 03-01-2013, Syndicat des copropriétaires X.

2012 jurisprudence

• CA Colmar 21-12-2012 n° 10-01940
• CEDH 18-12-2012 n° 3111-10 Ahmet Yildirim c Turquie
• Autorité de la concurrence, 12-12-2012, n° 12-D-2012, Bang & Olufsen France et Bang & Olufsen A/S
• Cass. com. 04-12-2012, n° 11-27691
• Cass. soc. 31-10-2012 n°11-20986, M. X. c/ Société SCM Group France
• Cass 1e civ 17-10-2012 n° 11-19259
• Cass. 1e civ. 17-10-2012 n° 11-21641 Société Compagnie de distribution informatique expert c/ Société Alix services et développement.
• Cass. ch. mixte, 28-09-2012, n° 11-18710.
• TGI Nanterre, 1ère ch. 06-09-2012, n° 12/02478, Eurochallenges c/ Lina H.
• US CA 2nd Circ 05-09-2012 n° 11-3303-cv.
• Cass. 1e civ., 12-07-2012, n°11-17510
• Cass. civ. 1, 12-07-2012, n° 11-18807, UFC Que Choisir c/ Hewlett Packard France
• CJUE 03-07-2012, Aff. C-128/11, UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp.
• CJUE 19-06-2012, Aff. C-307/10,  arrêt IP Translator
• Cass. com. 30-05-2012, n° 11-20.724, affaire Zara.
• CA Aix-en-Provence 09-05-2012, n° 10-00743, Francis A. c/ Arcelor Mittal France SA
• CJUE 02-05-2012, Aff. C 406/10 SAS Institute Inc c/ World Programming Ltd
• CA Agen 26-03-2012, n° 11-01150
• CA Pau, 23-03-2012, 1e ch., n°11/03921
• Cass. com. 21-02-2012, n° 11-11752.
• TGI Paris 15-02-2012, Ord. réf., Diane Z c/ Google
• CEDH 07-02-2012, n°39954/08, Sté Axal Springer AG c/ Allemagne
• Cass. 1e civ. 26-01-2012, n° 10-27107, inédit.
• Cass. crim., 17-01-2012, n°11-81756

2011 jurisprudence

• CJUE, 21-12-2011, Aff. C-495/10, CHU de Besançon c/ CPAM du Jura
• Cass. 1e civ., du 15-12-2011, n°10-17691
• CJUE 01-12-2011, Aff. C-145-10, Eva-Maria P. c/ Standard VerlagsGmbh
• CJCE 01-12-2011, Aff. C-446/09 et C-495/09, Philipps et Nokia
• CJUE 24-11-2011, Aff. C-468/10 et C-469/10, ASNEF et FECEMD
• CJUE 24-11-2011, Aff. C-70/10, Scarlet Extended SA c/ Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs SCRL (SABAM)
• Cass. soc. 23-11-2011, n°09-73.029 Sté Mazet c/ M. X
• CA Besançon 15-11-2011, n°10/2642, Mme F. c/ Casa France
• Cass. soc. 03-11-2011 n°10.18036
• Cass. com., 02-11-2011, n°10-26656, Sté Mercyalis c/ Sté Marketing & distribution
• Cass. soc., 26-10-2011, n° 10-20918, Syndicat CFTC des salariés chimie de L’Oréal cosmétique, et autres c/ Comité central d’entreprise de la société de Cosmétique Active production
• CJUE 25-10-2011, Aff. C-509/09, Arrêt eDate Advertising
• Cass. com., 20-09-2011, n° 10-22888.
• CJUE 12-07-2011, C-324/09, L’Oréal SA et autres contre eBay International AG et autres
• Cass. com., 10-05-2011, n° 10-18173.
• T. com. Evry, 06-04-2011, Mobile Distillery c/ Net Innovations, Unified Mobiles
• Cons. const. 10-03-2011, DC 2011-625
• CA Montpellier 29-09-2011, Ch. 5 sect. A n° 11-00832, Marie C. c. Google France et Inc.
• CJUE 22-09-2011, Aff. C-323/09 Sté Interflora Inc. c./ Sté Marks & Spencer Plc.
• CJUE 12-07-2011, Aff. C-324/09, L’Oréal et autres c/ eBay International AG et autres
• CE, 04-07-2011, n°338033, Elections régionales d’Ile-de-France
• CA Versailles 3e ch. 05-05-2011, n° 09/09169, UFC Que Choisir Union fédérale des consommateurs c/ SAS Hewlett Packard France
• Cass. soc. 23-03-2011, n°09-42092 Sté Arcadis c/ M. X
• CA Paris 22-03-2011, SPPF, SCPP c/ Sté Mubility et autres.
• Cass. 1e civ., 17-02-2011, n° 09-67896, Affaire Dailymotion – Les choristes,
• Cass. 1e civ. 03-02-2011, n° 09-71711.
• CA Paris, 14-01-2011, n° 09-11729, Sté de Californie c/ SA Bac Films et SARL The Factory
• Cass. Ass. plén. du 07-01-2011 n° 09-14.316 et n° 09-14.667.
• TGI Paris 07-01-2011, n° 09/09066, Louboutin c/ Eden Shoes.

2010 jurisprudence

• Cass. 2e civ., 16-12-2010, n°09-71.575, M. et Mme X c/ M. et Mme Y, Sté Fide et Sté Fime
• TGI Paris 17ème ch. civ., 24-11-2010, n° 09-16298, Omar S. c/ Alexandre P.
• Cass. crim. , 09-11-2010, n° 09-88.272, Inédit
• TGI Montpellier 28-10-2010, Ord réf Marie c. Google France et Inc (confirmé par CA Montpellier 29-09-2011)
• CA Toulouse 12-10-2010, n°08/05858 SA Ricard Granits c SARL Firstweb France
• CEDH 14-09-2010, n° 38224/03 Aff. Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas
• CE, 09-09-2010, n°327250, M. Frédéric C. c/ Société Serta.
• Cass. com., 29-06-2010, n° 09/11841, Faurecia c. Oracle.
• Cass. com. 15-06-2010, n° 09/66761.
• CA Bordeaux 10-06-2010, n° 09/00808.
• CA Bordeaux, 10-06-2010, n° 05/10209.
• Cass. 3e civ., 27-05-2010, n° 09-12693.
• CJUE 11-05-2010, Aff. C-467/08, SGAE c./ Padawan.
• Cass. com. 11-05-2010, n° 09-66552.
• CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 14-04-2010, Omar S. et autres c/ Dailymotion.
• TGI Paris, Ord. réf. 13-04-2010, Hervé G. c/ Facebook France
• CJUE 23-03-2010, Aff. jointes C-236/08 à C-238/08 « Google adwords »
• Cass. crim. 17-02-2010, n°09-84769
• Cass. com. 16-02-2010, n° 09-12262, L’Oréal c/ X.
• Cass. 1e civ. 03-02-2010, n° 08-21288.
• Cass. 3e civ. 12-01-2010, n°08-19224

2009 jurisprudence

• Cass. com, 08-12-2009, n° 08-21225.
• Cass. com. 24-11-2009, n°08-17708, Inédit
• CA Paris 16-09-2009, n° 04-24298 EDU 4 c/ AFPA
• CJUE 14-09-2009, Aff. C-375/97, General Motors Corporation c/ Yplon SA,  au sujet de l’usage de la marque Chevy
• TGI Paris 04-09-2009, Ord JEM n° 08/09863 Lancôme c Juicy
• TGI Paris 03-09-2009, SCPP c/ Jean-Louis et Benoît T.
• TGI Paris 10-07-2009, n° 2006/03677, L’Oréal.
• Cass. 1e civ. 25-06-2009, n°07-20387 M. X c/ Sté Sesam
• Cass. com., 23-06-2009, n°07-19.542, Sté Julou, département du Finistère c/ Sté Bil Toki
• CA Paris, pôle 5, 2e ch., 19-06-2009, Unilever NV c. Rolland SAS, 07/17988, référence INPI : M20090307.
• CJUE, 18-06-2009, C‑487/07 L’Oréal
• Cass. crim., 16-06-2009, n°08-87.193.
• Cons. const. 10-06-2009, DC n°2009-580
• TGI Paris 3e ch. 14-05-2009, n°09-04227
• CJCE 7-05-2009, Aff. C-553/07, Arrêt Rotterdam c/ R.
• CJCE 23-04-2009, Aff jointes C-261/07 et C-299/07, VTB-VAB NV c/ Total Belgium NV (C-261/07) et Galatea BVBA c/ Sanoma Magazines Belgium NV (C-299/07).
• CA Paris 04-03-2009, n° 2007/08437.
• Cass. com. 03-03-2009, n° 07/16527.
• Cass. Ass. plén., 27-02-2009, n° 07-19.841.
• CE, 13-02-2009, n°317637, Elections municipales de Fuveau.
• Autorité de la concurrence, 05-02-2009, n° 09-D-06.
• TGI Paris, 14-01-2009, n° 07/11208.

2008 jurisprudence

• CJUE 16-12-2008, Aff. C-73/07, Arrêt Stés Satakunnan Markkinapörssi et Satamedia
• Cass. 2e civ. 04-12-2008, n° 07-17.622
• CA Versailles, 7ème ch., 10-11-2008, Didier et Isabelle B. c/ M. T.
• Cass. 1re civ., 30-10-2008, n°07-11331.
• TGI Paris 24-09-2008, n° 2007/10222, Laboratoire Goëmar SA.
• Avis CE 31-03-2008, n°311095
• TGI Paris 28-03-2008, Saint-Gobain Emballages SA
• Cass. crim., 11-03-2008, n° 06-84712
• Cass. crim. 04-03-2008, n°07-84.002 Jean-Paul X et Sté Graphibus
• CEDH 12-02-2008, n° 14277/04

2007 jurisprudence

• Cass crim 04-12-2007, n° 06-87444, X et Sté groupe Progrès c/ Union mutuelle de réassurance contre l’incendie de la région de Bresse et Dombes
• CJCE, 11-09-2007, Aff. C-17/06 Céline SARL c./ Céline SA
• CA Paris 25-07-2007, n° 06/02878, SPIE Batignolles SA.
• Cass com, 10-07-2007, n°05-18571, Buttress BV et autre c/ L’Oréal Produits de Luxe France
• TGI Versailles, 8ème ch. corr., 27-06-2007, Ministère public c/ Massire T.
• Cons. de la concurrence, décision 07-D-18 du 16-05-2007 relative à des pratiques mises en œuvre sur le secteur du cidre et des pommes à cidre.
• Cass. 1e civ., 15-05-2007, n°05-17947
• Cass. com., 15-05-2007, n°05-19370 Sté Giedam c/ Sté Auchan F
• Cass. soc. 26-04-2007, n°05-45.867 M. X c/ Sté La Côte Bleue
• CA Paris, 25-04-2007, n° 06/02878, SPIE BATIGNOLLES SA c/ Olivier C.

2006 jurisprudence

• TGI Bobigny 14-12-2006, Laurent F. c/ Sacem, Cnil
• Cass. 1e civ., 05-12-2006, n°05-17710
• CEDH du 10-10-2006 n° 7508/02 LL c/ France
• Cass., Ass. plén., 06-10-2006, n°05-13255
• CE 13-07-2006, n°281231
• Cass. com. 11-07-2006, n°04-17093 Société Conseil développement assistance (CDA)
• Cass. com. 07-06-2006, n°04-16908, Ebel
• Cass. com. 10-05-2006, n°04-15612 Sté X… France et Sté X c/ Sté Brasserie Fischer
• CA Versailles, 12ème ch. sec. 1, 27-04-2006, Milka B. c/ Kraft Foods Schweiz Holding
• TA Clermont-Ferrand, 2ème ch., 06-04-2006, Corinne N. c/ Collège Teilhard de Chardin
• CJCE, 14-03-2006, aff. C-177/04 Commission c/ France
• Cass. soc. 22-02-2006, n° 03-47639 Sté Computacenter c/ M. X.
• Cass. soc. 15-02-2006, n° 04-43923

2005 jurisprudence

• Cass 1e civ 13-12-2005, n° 03-14003 Société Robobat
• CJCE 18-10-2005,  Aff. C-405/03, EU:C:2005:616
• TGI Paris, 31ème ch., 21-09-2005, Microsoft Corporation c/ Robin B.
• Cass. com. 22-02-2005, n° 03-11027, Sté ADG c/ M. X.

2004 jurisprudence

• CJCE 09-11-2004, Aff. C-203/02, British Horeracing Board Ltd c. William Hill Organization Ltd
• Cass. 3e civ. 06-10-2004, n° 01-00896, publié au bulletin
• CJUE 24-06-2004, Aff. C-49/02, Heidelberger Bauchemie
• Cass. soc. 25-05-2004, n° 02-43042 Sté Distrileader Auvergne c/ M. X.
• Cass. com. 28-04-2004, n° 03-15415.
• Cass. 2e civ., 08-04-2004, n° 02-17588.
• Cass. com., 03-03-2004 n° 02-14529.
• CJCE 27-01-2004, Aff. C-259/02, La Mer Technology Inc. et Laboratoires Goemar SA.

2003 jurisprudence

• CJCE 11-12-2003, Aff. C-322/01 DocMorris.
• CJCE 06-11-2003, Aff. C-101/01, Arrêt le Göta hovrätt (Suède) c/ B. L.
• CJCE 23-10-2003, Aff. C-408/01, Adidas
• Cass. crim. 30-09-2003, n° 02-87666, X, Y, Z et A c/ Ministère public.
• Cass. 2e civ. 16-09-2003, n° 01-21192, X c/ Sté Grenier-Charvet.
• Cass crim 09-07-2003, n° 03-82063.
• CAA Bordeaux, 24-06-2003, n° 99BX01857.
• Cass. com., 17-06-2003, n° 01-17650.
• CJCE 20-05-2003, Aff. jointes C-465/00, C-138/01 et C-139/01, Arrêt Österreichischer Rundfunk e.a.
• Cass. 1er civ. 13-05-2003, n° 00-12215.
• CJUE 06-05-2003, Aff. C-104/01, Libertel
• CJCE 20-03-2003, Aff. C-291/00, LTJ Diffusion et Sadas Vert baudet.
• CJUE 11-03-2003, Aff. C-40/01, Ansul et Ajax.
• Cass. 3e civ. 26-02-2003, n° 01-14352.
• Cass. ch. mixte, 14-02-2003, n°00-19423 et 00-19424, M. X c/ M. Y.
• TGI Paris 11-03-2003, Ste Alstom Automation pour Ste Air Industrie Systemes

2002 jurisprudence

• CJUE 12-12-2002, Aff. C-273/00, Sieckmann
• CA Paris 27-11-2002, SARL Stratus, SARL Arome, Mr Philippe B. c/ SAS Athem.
• Cass. mixte, 04-11-2002, n° 00-15087.
• CE, 29-07-2002 n° 239844, Elections municipales de Chelles.
• CE, 08-07-2002, n° 239220, Elections municipales de Rodez.
• CJCE, 25-04-2002, aff. C-52/00, Commission c/ France.
• Cass. com. 09-04-2002, n° 00-13921.
• T com Paris 20-03-2002, Ord réf, Sergus c Moments Magiques Host Europe.

2001 jurisprudence

• CA Paris, 11ème ch., 17-12-2001, Françoise V., Marc F. et Hans H. c/ ministère public, Tareg Al B.
• Cass. soc 02-10-2001, n° 99-42942, Nikon France c/ M. Frédéric O.
• Cass. crim., 26-09-2001, n° 01-84565, procureur général près la cour d’appel de Montpellier
• CA Paris 12-09-2001, SA L’Air liquide et autres c/ SA CAIR LGL et autres
• CJUE 06-03-2001, Aff. C-274/99, Bernard C. c/ Commission
• Cass. com. 09-01-2001, n° 97-22212, Sociétés Méditerranée poids lourds et Furiani-transports

2000 jurisprudence

• Cass. crim. 05-12-2000, n° 00-85695.
• TGI Paris, 17ème ch. Presse, 02-11-2000, Françoise V., Marc F. et Hans H. c/ ministère public, Tareg Al B.
• CA Paris 25-10-2000, Cypal Système c/ Alplast.
• CA Paris 18-10-2000, Sté SODEM.
• Cass. soc. 12-07-2000, n° 98-43541.
• Cass. ass. pl. 25-02-2000, n°97-17378 et 97-20152 M.Y c/ Sté Gyrafrance.
• T.Confl, 14-02-2000, n°00-02929.
• Cass. crim. 18-01-2000, n° 99-81466.
• Cass. crim. 18-01-2000, n° 99-81467.
• Cass. com., 11-01-2000, n°97-19.604.

1999 jurisprudence

• CA Lyon 18-11-1999, AGD SA c/ Jean-Michel G.
• Cass. 1e civ., 15-07-1999 n° 97-16.001 (c’est au juge d’apprécier concrètement la gravité du manquement constaté).
• CA Paris 10-02-1999, n°1998-16424, Valentin L. c/ Estelle H.
• Cass. 2e civ., 07-01-1999, n° 95-21934.

1998 jurisprudence

• Cass. crim. 10-12-1998, n° 97-85867.
• Cass. com. 06-10-1998, n° 96-13685.
• Cass. 1e civ., 30-06-1998, n°96-15.151.
• CA Paris 20-05-1998, SA Brogser c Sté Stremler.
• Cass. 1e civ., 28-04-1998, n° 96-20421.
• CA Versailles, 19-02-1998, n° 1997-648.
• Cass com, 27-01-1998, n°95-16.916.

1997 jurisprudence

• Cass. com. 15-12-1998, n° 97-15897
• CJUE 04-11-1997, Aff. C-337/95, Parfums Christian Dior SA et Parfums Christian Dior BV c/ Evora BV
• Cass crim 07-10-1997, n°94-84928, X et Sté La voix du nord c/ X
• US Supreme Court, 26-06-1997, n° 96-511, Reno v. American Civil Liberties Union, 521 U.S. 844, 117 S. Ct. 2329, 138 L. Ed. 2d 874 (1997)
• TGI Paris, Ord. réf., 10-06-1997, Jean-Marie Q. c/ Jérôme B. et le laboratoire d’automatique
• CA Paris 12-03-1997.
• Cass. com. 04-03-1997, n° 95-10756.
• Cass. 1e civ. 11-02-1997, n° 95-11605.

1996 jurisprudence

• Cass. soc. 13-11-1996, n°94-13.187, Société générale.
• Cass. com., 10-12-1996, n°95-20931
• CA Paris 23-10-1996, n° 93/22167 et 95/24252, IMS Informations médicales et statistiques France (Sté)
• Cass. 1^e civ. 14-05-1996 n°94-13.921.

1995 jurisprudence

• CJUE 09-11-1995, n° C-91/94 Thierry T. Téléphone Store
• CA Paris 22-02-1995, Samovie c/ Sedep

1994 jurisprudence

• Cass. com. 31-05-1994 n°91-18.546.
• CA Paris 05-04-1994, 11e ch. sect. A, n° 93/01603
• CA Paris 10-11-1994, Mecalog c/ ESI (Engineering Systems International) APP (Agence pour la protection des programmes)
• Cons. const. 21-01-1994, n°93-333

1993 jurisprudence

• Cass. 1^e civ. 08-12-1993 n°91-19.627
• T. Com. Paris 22-11-1993, n° 88-3586I et 92-065880, ESI (Engineering Systems International) APP (Agence pour la protection des programmes) c/ Mecalog
• Cass. crim. Ass. plén., 11-03-1993, n° 90-84931

1992 jurisprudence

• CA Paris 16-01-1992, Westerwalder EisenwerkGmbH c Fauvet Girel SA et Arbel Fauvet Rail SA

1991 jurisprudence

• Cass. soc., 07-11-1991, n°90-43151, M. X c/ Sté Delta
• Cass. soc., 23-10-1991, n°88-43235
• CE sous-sect. réunies 15-02-1991, n° 68639, Eglise de Scientologie de Paris

1990 jurisprudence

• CJCE 13-12-1989, n° C-322-88, S.G. c/ FMP Recommandation européenne prise en considération par le juge national
• Cass. crim. 23-08-1989, n°87-91981
• Cass. soc. 24-01-1990, n° 86-41497
• Cass. crim. 12-01-1989, n° 87-82.265, Arrêt Imprimerie Bourquin

1989 jurisprudence

• US CA, Second Circuit., 05-05-1989, Rogers v. Grimaldi, 875 F.2d 994 (2d Cir. 1989).

1987 jurisprudence

• CE 13-11-1987, n° 68104.

1986 jurisprudence

• Cass. Ass. plén. 07-03-1986, n° 83-10477, Sté Babolat Maillot Witt c/ X
• Cass. Ass. plén. 07-03-1986, n° 85-91465, Williams Electronics c Claudie Presotto-Tel SA Jeutel
• Cass. Ass. plén. 07-03-1986, n°84-93.509, société Atari

1983 jurisprudence

• Cass. AP, 04-03-1983, n°81-11.647.

1979 jurisprudence

• Cass. crim. 08-01-1979, n° 77-93.038, Arrêt Logabax

1968 jurisprudence

• Cass. civ. 1, 22-07-1968, Bull. Civ. 208

1968 jurisprudence

• Cass. civ. 14-04-1891 Bull. civ. n° 55 p. 103 (c’est au juge d’apprécier concrètement la gravité du manquement constaté).