Interview
Henri de Maublanc,
Président de l’ACSEL (*) ex-AFTEL
Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique : une grande victoire pour l’internet …
Quelles avancées voyez-vous pour l’internet dans la dernière mouture du projet de loi ?
La première avancée est dans l’article 1 de la future loi et qui sort enfin l’Internet du champ de compétence de l’audiovisuel. Il faut saluer l’abandon de cette référence à l’audiovisuel qui conforte ainsi la force et l’autonomie du réseau interactif. Au-delà ce cette modification sémantique, cela donne à l’internet et à l’interactivité la stature de « réseau majeur ». En ce qui concerne le commerce électronique, sous réserve que les modalités de mise en oeuvre du consentement préalable en matière de prospection commerciale soient simples et raisonnables, l’esprit de la directive européenne est respecté et il me semble que la loi apporte une clarification qui était nécessaire pour développer la confiance. Le consentement est maintenant une donnée acquise, mais vouloir l’imposer à tous (y compris aux associations), ce que ne demandait pas la Directive, aurait été excessif. Pour l’heure, les personnes morales sont hors champ, ce qui permet de ne pas pénaliser le commerce entre entreprises (B to B). On peut regretter que le consentement préalable ait dû être imposé parce que l’on n’a pas su faire en sorte que « l’opt-out » (qui est pourtant beaucoup plus facile à mettre à œuvre dans le cas du e-mailing que de la prospection par voie postale) fonctionne correctement. Mais enfin, en l’état actuel du projet, on a plutôt progressé. Il reste que le problème du « spam » auquel la loi répond sur le plan juridique, ne sera pas réglé sans mise en place de mesures pratiques qui restent encore à définir.
Quelles améliorations reste-t-il encore à apporter selon vous ?
A mon sens, il reste à modifier les articles qui concernent la responsabilité des FAI et à améliorer certaines dispositions qui touchent davantage aux télécoms qu’à l’internet. Il s’agit notamment de la tarification des appels vers les numéros spéciaux (audiotel) à partir des téléphones portables. On a voulu clarifier la tarification de ces appels, ce qui est une très bonne chose, réclamée par l’ACSEL depuis longtemps. Mais vouloir que des appels soient facturés au même prix, qu’ils soient effectués à partir du réseau fixe ou d’un réseau mobile, est à mon sens une absurdité dans la mesure où la mobilité a un coût (supérieur dans bien des cas au coût des numéros spéciaux), qui est facturé par les opérateurs de mobiles. Si l’on applique cette mesure, soit les éditeurs augmenteront le prix des appels à partir d’un poste fixe vers les numéros spéciaux, soit ils fermeront les accès vers ces services à partir des mobiles, faute de quoi ils devraient payer plus à l’opérateur de téléphonie mobile que cela ne leur rapporte, au travers du système kiosque. L’ACSEL est par contre favorable à un amendement qui permettrait d’apporter de la transparence à une situation qui aujourd’hui est mal comprise par le consommateur dans la mesure où ces appels sont facturés au prix de l’audiotel augmenté d’un coût d’accès qui n’est pas inclus dans le forfait normal de son abonnement, mais comptabilisée hors forfait, ce qui évidemment est beaucoup plus cher et de notre point de vue, totalement injustifié.
Faut-il créer un régime spécifique de responsabilité pour l’internet ?
La responsabilité de filtrage que l’on veut faire peser sur les fournisseurs d’accès à l’internet (FAI) me paraît totalement absurde dans la mesure où ils n’ont ni les moyens techniques, ni la capacité juridique. Le projet de loi initial était d’ailleurs tout à fait clair sur cette question. Le nouveau projet de loi doit être amendé sur ces questions. Il obligerait les prestataires à scruter tous les sites qu’ils hébergent ce qui est tout à fait critiquable, et transformerait des sociétés privées en juges et en censeurs et permettrait d’engager leur responsabilité pénale et civile en cas de recherche « non active ». Face à un tel défi, les FAI ont annoncé qu’ils préfèreraient fermer tous les sites personnels, on les comprend.
(*) Association française du commerce électronique en ligne.
Interview réalisée par Isabelle Pottier
isabelle-pottier@lexing.law
Paru dans la JTIT n°25/2004 p.10