L’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés de mai-juin dresse le bilan des actions et contrôles exercés par la Cnil en 2013, tel que présenté par la Commission dans son 34e rapport d’activité pour l’année 2013.
L’année écoulée se caractérise par de nombreuses initiatives de la Commission pour accompagner les entreprises dans leur démarche de conformité avec les exigences issues de la réglementation Informatique et libertés, telles que la délivrance de labels, l’élaboration de packs de conformité sectoriels ou encore l’établissement de recommandations notamment sur les cookies et autres traceurs, la conservation des cartes bancaires par les commerçants et les coffres forts numériques.
La Cnil a également formulé plusieurs propositions d’évolution législative qui pourraient être envisagées dans la perspective du projet de loi sur le numérique ; propositions qui devront s’articuler avec la proposition de règlement européen sur la protection des données actuellement en cours de discussion. Par ailleurs, l’année 2013 a confirmé la tendance observée depuis quelques années quant à l’augmentation des activités de contrôle et de sanction de la Cnil. Ainsi 414 contrôles ont été effectués en 2013 dont 134 ont porté sur les dispositifs de vidéoprotection. De plus, le nombre de plaintes est toujours aussi important puisque 5640 plaintes ont été enregistrées (près de 2000 concernant l’e-réputation).
La lettre juristendance Informatique et libertés de ce mois propose une synthèse analytique de la décision rendue le 13 mai 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) consacrant le droit à l’oubli numérique. Désormais, chaque internaute est susceptible de requérir auprès de l’exploitant la suppression des liens vers des données personnelles le concernant, dès lors qu’elles apparaissent inadéquates, qu’elles ne sont pas ou plus pertinentes ou sont excessives au regard des finalités et du temps qui s’est écoulé. Cette décision, historique, s’inscrit dans une tendance importante et irréversible, à savoir le renforcement des droits des citoyens, et notamment du droit à l’oubli, qui s’affirme comme un nouveau droit de l’homme numérique.
Le FAQ juristendance s’efforce d’apporter une réponse concise et explicite aux questions suivantes :
- Le droit à l’oubli repose-t-il sur un fondement légal ?
- La suppression de données personnelles peut-elle être requise directement auprès de l’exploitant du moteur de recherche ?
- Est-il possible de supprimer l’ensemble des informations en ligne me concernant ?
Lettre juristendance Informatique et libertés N°57 Mai-juin 2014.