L’édito de la Lettre juristendances Informatique et Télécoms du mois de septembre porte sur le Code métier « Informatique, fichiers et libertés » à paraître aux Editions Larcier en octobre 2014, dans la collection des « Codes métiers Lexing »®.
Ce livre dresse un état des lieux précis de la règlementation française et européenne en matière de protection des données personnelles. Préfacé par Pascal Buffard, Président du Cigref et Guy Mamou-Mani, Président du Syntec numérique, cet ouvrage s’adresse à tous les responsables de traitements de données, quelle que soit l’activité et la taille de l’organisme.
Sont également traités dans ce numéro juristendances :
- le nouveau règlement eIDAS (electronic identification and trust services) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques qui marque une nouvelle étape pour la signature électronique en Europe ;
- l’instruction interministérielle « 300 » qui décrit la démarche de sécurisation à mettre en place pour protéger les informations contre la menace Tempest, constituée par l’interception et l’exploitation des signaux compromettants, en vue de reconstituer les informations traitées ;
- le rapport du groupe d’experts sur la fiscalité de l’économie numérique mis en place par la Commission européenne ;
- une jurisprudence du Tribunal de grande instance de Paris qui a prononcé la résolution judiciaire d’un contrat d’installation de logiciel en raison de l’incompatibilité du logiciel livré par le prestataire avec les applications de son client ;
- la position du Tribunal de grande instance de Paris en matière de marque collective qui rappelle les spécificités fondamentales qui distinguent ces deux types de marques collectives ;
- le résultat des investigations des agents de la DGCCRF menées auprès de 513 magasins d’optique-lunetterie et sites de commercialisation en ligne ;
- la contribution du Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) au livre vert européen sur la santé mobile, » m-santé » (mHealth pour Mobile Health) ;
- le rappel par la Cnil de la règlementation en matière de dispositifs utilisant les téléphones portables ou des caméras pour mesurer l’audience de panneaux publicitaires ou encore la fréquentation des magasins ;
- la récente jurisprudence sur l’utilisation d’un système de géolocalisation des salariés, pour le contrôle de leur horaire de travail.
Dans notre page « Actualité internationale » juristendances, nous vous proposons les contributions de nos membres Lexing Canada et Lexing Belgique.
Ce numéro comporte également une Interview de Eric Le Quellenec, avocat spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la télécommunication qui vient renforcer le département informatique conseil de Alain Bensoussan – avocats.
Lettre Juristendances Informatique et Télécoms n° 149 Septembre 2014.