Fiscalité / Société
Edito
Maîtriser la fiscalité de la cession, la concession et l’importation d’un logiciel
Le régime fiscal de la cession et de la concession d’un logiciel
Les produits tirés de la cession d’un logiciel sont imposés soit au taux normal de l’impôt sur les sociétés (15% pour les PME) ou à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA réels), au taux réduit des plus-values d’actif si la cession porte sur un élément d’actif immobilisé (1) ou à défaut, avec le bénéfice d’exploitation.
Ils sont aussi soumis aux droits d’enregistrement si la cession porte sur un logiciel exploité et est corrélative à la cession d’autres éléments du fonds de commerce et dans le cas contraire, à la TVA.
Le régime fiscal de la cession d’un logiciel par un créateur indépendant est le même que celui applicable à une entreprise pour les droits d’enregistrement et la TVA, mais diffère sur l’imposition aux impôts directs. Les produits tirés de la cession d’un logiciel original sont en effet, imposables à l’impôt sur le revenu (BNC) et bénéficient du taux réduit des plus-values professionnelles à long terme de 16% (soit un taux effectif global de 27 % avec les prélèvements sociaux) (2). Le créateur salarié ne bénéficie pas du régime de faveur susvisé.
Le régime fiscal de la concession d’un logiciel est le même que celui de la cession, en ce qui concerne les créateurs indépendants et les créateurs salariés. Il diffère pour les entreprises en matière d’impôt sur le revenu, de TVA et de droits d’enregistrement. Les revenus de la concession sont inclus dans le bénéfice imposable au taux plein de l’impôt sur le revenu, et la concession pour un temps déterminé, d’un logiciel exploité constitue une location de fonds de commerce assujettie à la TVA. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, les produits sont soumis au même régime que ceux de la cession.
L’enjeu
Connaître les aspects fiscaux de la cession et de la concession d’un logicielDistinguer le régime fiscal de l’importation d’un logiciel standard, de celui d’un logiciel spécifique, importé avec ou sans support matériel.
Le régime fiscal de l’importation du logiciel
L’importation d’un logiciel standard constitue une importation de biens dont la base d’imposition à la TVA est la valeur totale (support et données) augmentée des droits et taxes acquittés et des frais accessoires intervenant jusqu’au premier lieu de destination (3). L’acquisition par l’entreprise de droits d’exploitation sur un logiciel constitue une prestation de services au sens de l’article 259 B du Code général des impôts.
La valeur en douane d’un logiciel spécifique importé sur un support physique, est établie en ne retenant que le prix du support, à l’exclusion du coût des données, à condition que ces valeurs soient connues distinctement (4). Si ce logiciel a fait l’objet d’une cession à titre onéreux, la fourniture des données constitue une prestation de services imposable à la TVA en France (5).
L’importation d’un logiciel sans support matériel, constitue une prestation de services au sens de l’article 259 B du Code général des impôts (6) qui n’est soumise à aucune formalité douanière (8).
Notes
(1) CGI, art. 39 duodecies.
(2) CGI, art. 93 quater, I.
(3) Instr. des douanes du 03/06/96, texte n°96-136, BOD n°6092.
(4) 3 A-2143, n°79.
(5) CGI, art. 259 B ou C.
(6) 3 A-2143, n°81.
(7) 3 A-2143, n°82.
Pierre-Yves FAGOT
Avocat, directeur du pôle Société et Financement
pierre-yves-fagot.@lexing.law
Frédérique TÊTE
Avocat
frederique-tete@lexing.law
Paru dans la JTIT n°53/2006 p.8