Les premiers décrets ont été publiés fin 2015 en application de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015 (1).
Une cinquantaine de dispositions de cette loi avaient vocation à être d’application immédiate. D’autres articles de la loi indiquaient que certaines mesures seront précisées par décret d’application.
C’est le cas notamment de l’article L.145-1 du Code de l’énergie, crée par l’article 177 de loi sur la transition énergétique, qui constitue à lui seul le chapitre V du titre IV du Code de l’énergie. Il est dédié au rôle de l’Etat et prévoit la création d’un comité d’experts ayant vocation à être consulté dans le cadre de l’élaboration du budget carbone et de la stratégie bas-carbone, ainsi que de la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue par le chapitre dédié à l’évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques.
Le premier décret d’application 2015-1222 du 2 octobre 2015 (2) précise donc la composition de ce comité d’experts et les modalités de son fonctionnement. Le comité sera selon le décret composé de huit membres, pour des mandats de deux ans renouvelables. Une audition des personnes intéressées est lancée. Il est précisé que la loi avait d’ores et déjà indiqué que les membres du comité d’experts exerceraient leurs fonctions à titre gratuit. Le texte est entré en vigueur le 5 octobre 2015.
Un second décret du 18 novembre 2015 (3) définit la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée “stratégie bas-carbone” et les budgets “carbone” qui constituent les objectifs de plafonds d’émissions de gaz à effet de serre de la France aux horizons 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028. La stratégie contient les orientations pour la mise en œuvre de la politique d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre.
Ce décret est pris en application de l’article 173 de la loi précitée, et offre notamment un tableau de répartition des budgets carbone par grands secteurs. Les budgets sont fixés en Mt CO2eq à partir des budgets annuels moyens constatés en 2013 et prévoient une baisse progressive. Il est précisé que les émissions de gaz à effet de serre comptabilisés au titre des budgets carbone fixés en application du Code de l’énergie sont notifiés par la France à la Commission européenne.
Le site du ministère de l’Ecologie indique que les décrets d’application devraient tous être publiés avant la fin de l’année 2015.
Lexing Alain Bensoussan Avocats
Zelda Gérard
Lexing Droit du numérique
(1) LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
(2) Décret n° 2015-1222 du 2 octobre 2015 relatif au comité d’experts pour la transition énergétique.
(3) Décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone.