Un décret du 3 août 2016 renforce la protection des salariés contre les risques des champs électromagnétiques.
Il impose des obligations aux employeurs et la mise en place dans les entreprises concernées d’un plan d’action de mise en conformité (1).
Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Il définit les règles de prévention contre les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques. Il précise notamment les règles de prévention contre les risques des effets biophysiques directs et des effets indirects connus.
Champs électromagnétiques : Un cadre juridique de prévention et de protection dépassant les principes généraux de prévention
Avant le décret, la prévention et protection des risques liés aux champs électromagnétiques reposait uniquement sur les principes généraux de prévention.
Le décret a été pris en application de la directive 2013/35/UE (2) du 26 juin 2013. Cette directive définit les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques. Et notamment les champs électromagnétiques.
Le décret vise donc l’amélioration de la protection de la santé et de la sécurité des personnels. Sont concernés par ce décret les salariés exposés aux champs électromagnétiques, des entreprises et établissements régis par la quatrième partie du code du travail. Avant le décret, la protection de la santé et sécurité des salariés reposait sur les seuls principes généraux de prévention.
Le décret modifie les dispositions des articles R.4453-1 à R.4453-34 du code du travail. En outre, il créé de nouveaux articles dans le code du travail :
- R.4722-21-2 et R.4722-21-3 : définissant le rôle de l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
- R.4724-17-1 et R.4724-17-2 : précisant les conditions et modalités de délivrance d’agrément au laboratoire agréé pour procéder au contrôle technique des valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques ;
- D.4152-7 (partie réglementaire) concernant les femmes enceintes ;
- R.4153-22-1 concernant les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans.
Champs électromagnétiques : Intégration d’une approche graduée des moyens de prévention et de dialogue interne
Le décret vise l’intégration dans les entreprises et établissements dans lesquels les travailleurs sont exposés aux champs électromagnétiques une approche graduée des moyens de prévention et de dialogue interne. Cette approche est à mettre en œuvre en cas de dépassement des valeurs limites d’exposition des salariés aux champs électromagnétiques et des valeurs déclenchant des actions.
Cette approche graduée couvre la prévention des risques jusqu’à un éventuel dépassement des valeurs limites d’expositions.
Champs électromagnétiques : périmètre et démarche de l’approche graduée
Les entreprises régis par la 4e partie du code du travail devront mettre en oeuvre une approche graduée. Cette approche concerne les moyens de prévention et de dialogue en cas de dépassement des valeurs limites ou d’actions.
L’approche graduée peut être schématisée comme suit :
Champs électromagnétiques : l’évaluation des risques
L’évaluation des risques d’exposition des salariés à des champs électromagnétiques est la phase cruciale de l’approche graduée.
L’étape de l’évaluation poursuit un triple objectif :
- identifier les valeurs limites d’exposition professionnelle ainsi que les valeurs d’actions au regard de la situation de travail du salarié ;
- identifier, dans la situation de travail du salarié , si l’une des valeurs (valeurs limites ou valeurs déclenchant une action) est dépassée ;
- déterminer les mesures et moyens de prévention.
Lorsque l’évaluation ne permet pas de conclure à une absence de risque de dépassement, l’employeur devra procéder à la mesure, au calcul et à la simulation numérique si nécessaire des niveaux de champs électromagnétiques des salariés.
Pour l’évaluation des risques, l’employeur devra tenir compte de l’origine et des caractéristiques des émissions des champs électromagnétiques. Mais aussi des valeurs limites d’exposition et des valeurs de déclenchement d’action. Il devra également tenir compte des informations sur les niveaux d’émission de champs électromagnétiques fournis par les fabricants. Enfin, il devra également considérer la fréquence, le niveau, la durée et le type d’exposition. Mais également la répartition dans l’organisme du salarié et dans l’espace de travail. Ainsi que tout effet biophysique direct ou de tout effet indirect. Les tableaux sur les valeurs limites et valeurs d’action sont annexés au Journal officiel (version fac-similé).
L’évaluation des risques peut être rendue publique sur demande. En particulier, en cas de traitement de données à caractère personnel de salariés dans le cadre d’une telle évaluation, toute publication est conforme aux exigences de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 et à la libre circulation de ces données et aux dispositions nationales de mise en œuvre de ladite directive et au règlement (UE) GDPR.
Champs électromagnétiques : les obligations d’information de l’employeur
Le décret renforce les obligations de l’employeur en matière de risques liés aux champs électromagnétiques. En effet, le décret impose plusieurs obligations : information, formation générale et personnelle sur les risques, signalement des effets sensoriels.
Obligation d’information et de formation
La première obligation est une double obligation puisqu’il s’agit d’une obligation renforcée d’information et de formation de chaque salarié exposé à un risque lié aux champs électromagnétiques. Le décret précise même le périmètre de l’obligation d’information et de formation du salarié.
Pas moins de 6 points doivent faire l’objet de l’information et de la formation du salarié exposé à des champs électromagnétiques :
Obligation de mise en place d’un dispositif de signalement
Le décret impose à l’employeur la mise en place d’un dispositif de signalement de tout effet sensoriel. La survenance d’un signalement, implique pour l’employeur, la mise à jour si nécessaire, des mesures et moyens de prévention à prendre pendant l’exposition du salarié, objet du signalement.
Obligation de l’employeur de définir les mesures et moyens de protection appropriés
Le décret précise qu’il appartient à l’employeur de définir les mesures et moyens de protection appropriés (Art. R.4453-29 code du travail). Ces mesures et moyens doivent garantir que :
- les salariés sont protégés contre les effets nocifs pour la santé et les risques pour la sécurité ;
- l’exposition du salarié n’est que temporaire ;
- le salarié ne fait l’objet d’aucune contre-indication médicale ;
- l’accès au poste de travail fait l’objet d’une habilitation nominative, renouvelée si la pratique de travail le nécessite.
Champs électromagnétiques : les mesures en cas de dépassement temporaire des valeurs limites d’exposition par l’employeur
Le but de l’adoption d’une approche graduée des moyens de prévention et de réduction des risques et de mesures et moyens est le maintenir l’exposition au-dessous des valeurs limites d’exposition. Néanmoins, si la pratique de travail le nécessite, les valeurs limites d’exposition peuvent être temporairement dépassées.
Il incombera alors à l’employeur de :
- démontrer l’absence d’alternative possible au dépassement des valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques ;
- consigner la justification dans le document unique d’évaluation des risques ;
- informer le médecin du travail et le comité d’hygiène et sécurité et des conditions de travail ou à défaut les délégués du personnel.
Les pouvoirs de l’agent de contrôle de l’inspection du travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail dispose de la faculté de demander à l’employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques des salariés. Ce contrôle technique peut être réalisé, soit par un organisme accrédité, soit par un laboratoire agréé.
L’employeur devra être en mesure de justifier qu’il a saisi l’organisme accrédité ou le laboratoire agréé pendant le délai qui lui aura été fixé. En outre, il devra transmettre à l’agent de contrôle les résultats du contrôle dès réception.
Les conditions et modalités de délivrance des agréments au laboratoire agréé
Le décret créé dans la partie réglementaire de la quatrième partie du code du travail les articles R.4724-17-1 et R.4724-17-2. Ces articles sont relatifs aux conditions et modalités de délivrance des agréments aux laboratoires agréés.
Le décret renvoi à un arrêté des ministres chargés du travail et de l’agriculture non encore publié. Cet arrêté devra définir les conditions et modalités de délivrance d’agrément des laboratoires chargé de contrôler les valeurs limites d’exposition.
Il est seulement prévu que le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d’agrément d’un laboratoire vaut décision de rejet et non d’acceptation de l’agrément (3).
L’exposition de la femme enceinte aux champs électromagnétiques
Le décret prévoit des dispositions pour la femme enceinte risque d’être exposée dans son emploi. Le décret qui créé l’article R.4152-7-1 du code du travail prévoit que « son exposition est maintenue à un niveau aussi faible qu’il est raisonnablement possible d’atteindre ». Il est prévu que ce niveau doit être atteint en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes. Le niveau d’exposition doit être toujours à un niveau inférieur aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques.
L’interdiction conditionnelle de l’exposition de salariés de moins de dix-huit ans aux champs électromagnétiques
Le décret modifie l’article R.4153-22-1 du code du travail. Cet article interdit d’affecter de salariés de moins de dix-huit ans à des travaux les exposant à des champs électromagnétiques. Cette interdiction est n’est toutefois pas absolue mais conditionnelle. La condition est que les résultats de l’évaluation des risques mettent en évidence la possibilité d’un dépassement des valeurs limites d’exposition. Ces valeurs limites d’exposition professionnelle sont définies dans un tableau à l’article R.4453-3 du code du travail.
Champs électromagnétiques : L’institution du conseiller à la prévention des risques liés aux champs électromagnétiques
L’une des plus grandes innovations du décret est l’obligation faite à l’employeur de désigner une personne chargée d’assurer « la fonction de conseiller à la prévention des champs électromagnétiques » (Art. R.4453-23 code du travail).
La création du conseiller à la prévention des risques liés aux champs électromagnétiques (le CPRCE) se voit confier la mission principale de participer à l’évaluation des risques (Art. R.4453-6 code du travail). En outre, il participe à la mise en œuvre de toutes les mesures visant à assurer la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise et à l’amélioration continue de la prévention des risques. Enfin, il participe également à l’information et la formation des salariés relatives aux risques liés aux champs électromagnétiques (Art. R.4453-23 code du travail).
Glossaire
Champs électromagnétiques : désigne des champs électriques statiques, des champs magnétiques statiques et des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques variant dans le temps, dont les fréquences vont de 0 Hertz à 300 Gigahertz.
Valeur limite d’exposition : désigne une valeur exprimée, selon la fréquence, en termes d’induction magnétique externe (B0), d’intensité de champ électrique interne, de débit ‘absorption spécifique (DAS), d’absorption spécifique (AS) ou de densité de puissance (S).
Valeur déclenchant une action : valeur exprimée, selon la fréquence, en termes d’intensité de champ électrique € ou d’induction magnétique (B), et le niveau de courant, indiqué en termes de courant induit dans les extrémités (IL) ou de courant de contact (IC).
Effets biophysiques directs : effets de type thermique ou non thermique sur l’organisme humain directement causés par sa présence dans un champ électromagnétique.
Effets indirects : effets causés par la présence d’un objet dans un champ électromagnétique pouvant entraîner un risque pour la sécurité et la santé.
Didier Gazagne
Lexing Droit Risques technologiques
(1) Décret 2016-1074 du 3-6-2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques
(2) Directive 2013/35/UE du 26-6-2013 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) et abrogeant la directive 2004/40/CE
(3) Avis du Conseil national d’évaluation des normes du 9-6-2016.