Avocat Santé numérique

Dans le cadre de leurs activités en santé numérique, les avocats du département santé numérique du cabinet Lexing sont amenés à réaliser les prestations suivantes :

• • Accompagnement dans la mise et le maintien en conformité des traitements de données de santé à caractère personnel avec le règlement général sur la protection des données (RGPD), les dispositions de la loi Informatique et liberté et les dispositions du Code de la santé publique.
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• • Accompagnement dans la mise en place de la documentation : procédure de protection des données dès la conception et par défaut, procédure de gestion des violations de données ; procédure de gestion des demandes d’exercice des droits des personnes concernées ; modèles de courriers en réponse ; modèles de mentions d’informations ; réalisation d’analyses d’impacts ; registres ; etc.
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• • Accompagnement dans la réalisation de consultations stratégiques: études de faisabilité, legal opinion, étude de licéité des traitements et de leurs conditions et modalités de réalisation qualification des données, détermination du régime applicable, etc.
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• • Accompagnement dans la réalisation d’analyses d’impact en protection des données (AIPD) de traitements de données de santé à caractère personnel.
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• • Accompagnement en cas de violations de données à caractère personnel : notification Cnil, notification ARS, dépôt de plainte au procureur de la République, déclaration assurances, information des personnes concernées, relations avec les sous-traitants, etc.
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• • Assistance dans la rédaction de contrats : contrats de sous-traitance (hébergement de données de santé à caractère personnel, maintenance, infogérance), contrats de distribution, contrats de partenariat, conditions générales d’utilisation, conditions générales de vente ou de prestation de services, etc.
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• • Assistance juridique et règlementaire sur des projets de e-santé (pilotage de projets, accompagnement dans la définition de la stratégie, la faisabilité juridique, le déploiement, l’intégration).
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• • – Partage et échange des données de santé
  • – Objets connectés et dispositifs médicaux
  • – Applications mobiles de santé
  • – Plates-formes et sites web santé
  • – Recherche
  • – Télémédecine
  • – Sécurité des systèmes d’information de santé, etc.

• • Assistance dans la mise en place de solution de télémédecine ou téléconseil :

• • – Consultations stratégiques 
  • – Contrats : rédaction, audit et négociation 
  • – Contrats et licences de logiciels (fourniture et intégration, développements spécifiques, SaaS, PaaS, IaaS, maintenance…)
  • – Conditions générales d’achat à destination des professionnels 
  • – Conditions générales d’utilisation des plateformes de télémédecine
  • – Politique de protection des données
  • – Politique cookies
  • – Mentions légales
  • – Assistance précontentieuse et contentieuse

• • Assistance dans la mise en place de solution de sites web et application de santé et bien-être :

• • – Consultations stratégiques 
  • – Conditions générales d’utilisation
  • – Contrats de prestations de service (développement, hébergement, maintenance…)
  • – Politique de protection des données
  • – Politique cookies
  • – Mentions légales
  • – Assistance précontentieuse et contentieuse

• • Assistance en matière de recherches impliquant des traitements de données pseudonymisées ou non :

• • – Études de faisabilité ;
  • – Recherches dans le domaine de la santé ;
  • – Entrepôts de données de santé ;
  • – Plateformes de données de santé ;
  • – Constitution du dossier de demandes d’avis au CPP / d’autorisation à l’ANSM ;
  • – Rédaction de la note d’information et du formulaire de recueil de consentement ;
  • – Rédaction de contrats d’essais cliniques / d’investigation clinique.
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• • Assistance sur des prestations spécifiques à la qualification des produits de santé et à ses incidences:
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• • – Assistance à la qualification et à la classification des dispositifs médicaux (connectés ou non) ;
  • – CGA ou CGV et CGU ;
  • – Distribution de logiciels médicaux (contrats de distribution) ;
  • – Responsabilité du fait des produits.
  • – Constitution du dossier de demandes d’avis au CPP / d’autorisation à l’ANSM ;
  • – Traitement et hébergement de données de santé
  • – Télémédecine
  • – Applications mobiles de santé
  • – Plates-formes et sites web santé
  • – Commerce électronique de produits de santé
  • – Recherches biomédicales, études épidémiologiques et expérimentations
  • – Responsabilité du fait des produits de santé
  • – Qualification et certification des logiciels et dispositifs médicaux communicants
  • – Distribution des logiciels et dispositifs médicaux
  • – Relations contractuelles entre agences sanitaires, établissements de santé et professionnels de santé ;
  • – Publicité et promotion des produits de santé ;
  • – Responsabilité des acteurs de la santé.
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• • Accompagnement règlementaire: les avocats du département santé numérique conseillent également leurs clients en matière de règlementation des produits de santé et de responsabilité.
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• • – Qualification et certification des logiciels et dispositifs médicaux
  • – Distribution des logiciels et dispositifs médicaux
  • – Relations contractuelles entre établissements et professionnels de santé
  • – Publicité et promotion des produits de santé
  • – Recherches et essais cliniques
  • – Responsabilité du fait des produits de santé
  • – Responsabilité des acteurs de la santé