Le règlement européen sur l'intelligence artificielle
Le Règlement européen sur l’intelligence artificielle constitue un outil essentiel pour comprendre les enjeux juridiques et techniques que pose le RIA (ou AI Act).
L’ouvrage analyse et souligne les points clé et analyse article par article ce texte fondateur qui introduit un cadre réglementaire transversal. Le règlement concernant l’intelligence artificielle devrait devenir stimulateur d’universalité dans le monde.
Le RIA (AI Act) n’est pas une réglementation verticale ou sectorielle. Dans la majorité des cas, la nouvelle législation européenne RIA (AI Act) s’applique cumulativement avec les réglementations préexistantes. En particulier celles qui lui sont connexes, comme le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD).
Le RIA (AI Act) a une portée géographique large : il s’applique aux différents acteurs de la chaîne de valeur (fournisseurs ou déployeurs) des systèmes d’IA mettant sur le marché ou en service des systèmes d’IA dans l’UE. Qu’ils soient établis ou situés dans l’UE ou dans un pays tiers.
Cet ouvrage est destiné à tous les professionnels à la croisée du droit et de l’industrie robotique, amenés à mettre en place et protéger des projets utilisant l’intelligence artificielle dans le respect de la règlementation européenne.
Le Règlement européen sur l’intelligence artificielle
- Approche générale
- Périmètres
- Cadre technique
- Acteurs
- Activités
- Thématiques techniques transverses aux systèmes d’IA
- Cadre juridique général des systèmes d’IA
- Systèmes d’IA interdits
- Systèmes d’IA à haut risque
- Modèles d’IA à usage général
- Systèmes d’IA à usage général
- Systèmes d’IA et obligation de transparence
- Régulation institutionnelle
- Régime des sanctions
- Questions juridiques transverses
- Coordination des réglementations
- Synthèse générale
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle
Synthèse, points clés et analyse
Les rédacteurs du Règlement sur l’intelligence artificielle (RIA ou AI Act) ont souhaité doter les acteurs de l’écosystème de l’IA d’un cadre juridique harmonisé et sécurisé destiné à favoriser une dynamique propice à l’adoption d’une IA de confiance. Une IA fédératrice, protectrice des droits et libertés fondamentales.
L’objectif premier de ce texte est d’encadrer le développement, la commercialisation et l’utilisation des systèmes d’IA présentant des risques pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux.
Avec cette législation, l’Europe cherche à atteindre un triple objectif :
► veiller à ce que les systèmes d’IA mis sur le marché soient sûrs et respectent la législation en vigueur en matière de droits fondamentaux, les valeurs de l’UE, l’État de droit et la durabilité environnementale ;
► garantir la sécurité juridique afin de faciliter les investissements et l’innovation dans le domaine de l’IA ;
► créer un marché unique pour l’IA, afin d’éviter la fragmentation et de favoriser un environnement propice à l’innovation.
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle
Synthèse, points clés et analyse
L’approche par les risques du RIA (AI Act)
C’est la grande nouveauté du RIA (AI Act) : les systèmes d’IA sont classés en quatre catégories selon leur niveau de dangerosité :
► d’une part, les systèmes d’IA comportant un risque inacceptable (article 5), par principe interdit car présentant une menace évidente pour les droits fondamentaux des personnes ;
► d’autre part, les systèmes d’IA comportant un risque limité et soumis à une obligation de transparence (ex. : système de reconnaissance des émotions, recours à des chatbots ou à la génération de contenu artificiel) ;
► enfin les système d’IA présentant un risque minimal qui ne sont soumis à aucune obligation en vertu du RIA (AI Act) raison de leur risque minime pour les droits et la sécurité des citoyens.
► Les IA génératives. Il s’agit d’une catégorie clé venue s’ajouter au projet de texte en cours de finalisation : celle relative aux systèmes d’IA (SIA) dite des « Modèles de fondation », qui caractérise les SIA à usage général. Les fameuses IA génératives, telles que ChatGPT, Gemini 1.5, Claude 3, Copilot, Apple Intelligence ou Mistral en font partie.
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle
Synthèse, points clés et analyse
L’entrée en application du RIA (AI Act)
L’entrée en application du RIA (AI Act) se fera de façon échelonnée :
► 2 février 2025 : interdictions relatives aux systèmes d’IA présentant des risques inacceptables
► 2 août 2025 : application des règles pour les modèles d’IA à usage général
► 2 août 2026 : toutes les dispositions du RIA (AI Act) deviennent applicables. En particulier celles relatives aux systèmes d’IA à haut risque en raison du contexte dans lequel ils sont utilisés
► 2 août 2027 : application des règles relatives aux systèmes d’IA à haut risque de l’annexe I (jouets, équipements radio, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, sécurité de l’aviation civile, véhicules agricoles, etc.).
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle
Synthèse, points clés et analyse
Les sanctions prévues par le RIA (AI Act)
Les entreprises qui ne respecteront pas les nouvelles règles du RIA (AI Act) s’exposent à de lourdes amendes. Par exemple :
► d’une part, jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les infractions graves concernant des systèmes d’IA interdits ;
► d’autre part, jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires pour manquement aux autres obligations ;
► et enfin jusqu’à 7,5 millions d’euros ou 1,5 % du chiffre d’affaires mondial pour la fourniture d’informations inexactes.
Des plafonds plus proportionnés sont prévus pour les amendes administratives qui seront infligées aux PME et aux start-ups en cas de non-respect du RIA.
Actualités IA
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