Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ZEBANK c. Romain F. Litige N° D2000-1703 1. les parties Le requérant est la société française Zebank, représentée par Monsieur Henri Casadeus et par Monsieur Guillaume MARCHAIS, avocat. Le défendeur est Monsieur Romain F., domicilié à Levallois-Perret, représenté par Madame Delphine MOUKARZEL, avocat. 2. les noms de domaine et l’unite d’enregistrement Les noms de domaine objet de la plainte sont « zebanques.com », « zebanques.net », « zeloans.com », « zeloans.net », « zepret.com », « zepret.net », « zeprets.com », « zeprets.net ». L’unité d’enregistrement est Gandi. 3. historique de la procedure L’administration de l’OMPI et le Centre d’arbitrage t de médiation, ci-après désigné « le Centre » ont reçu la plainte le 6 décembre 2000. L’unité d’enregistrement a vérifié les données concernant les noms de domaine le 12 février 2001. Le paiement a été effetué, la plainte a été notifiée et la procédure a été ouverte le 13 février 2001. Le mandataire de la société Zebank, Monsieur Guillaume MARCHAIS, avocat, a sollicité la suspension de la procédure, le 28 février 2001 jusqu’au 12 mars 2001, cette demande ayant été suivie le 15 mars 2001 d’une demande de reprise de la procédure. Le défendeur a répondu à la plainte le 26 mars 2001 et l’expert unique a été désigné le 28 mars 2001. La date fixée pour la décision est le 11 avril 2001. 4. les faits La plainte est fondée sur les marques suivantes déposées au nom de la société IFP devenue la société Zebank, suite à un changement ed dénomination sociale : – la marque française ZE BANK n° 99 818 443 déposée le 19 octobre 1999 dans les classes 9, 35, 36, 38 et 42, – la marque française ZE PROJECT n° 99 820 052 déposée le 27 octobre 1999 dans les classes 9, 35, 36, 38 et 42, – la marque française ZE CREDIT n° 99 824 651 déposée le 23 novembre 1999 dans les classes 9, 35, 36, 38 et 42, – la marque française ZE LOAN n° 99 824 641 déposée le 23 novembre 1999 dans les classes 9, 35, 36, 38 et 42, – la marque française ZE BANQUE n° 003 001 433 déposée le 14 janvier 2000 dans les classes 9, 35, 36, Aucun justificatif de l’enregistrement de la marque française ZE PROJECT n° 99 820 052 déposée le 27 octobre 1999 dans les classes 9, 35, 36, 38 et 42 n’a été communiqué. Les marques françaises ZE BANK, ZE CREDIT et ZE LOAN ont fait l’objet d’une extension à l’étranger dans le délai de priorité de six mois, sous la forme de marques internationales dont les certificats d’enregistrement ont été communiqués, sans que cette protection soit revendiquée dans la plainte. Les marques sont enregistrées au nom de la société IFP, présentée comme étant devenue la société Zebank. 5. la position des parties 5.1 A. Le requérant 5.1.1 Les noms de domaine sont identiques ou semblables aux marques, au point de prêter à confusion Les noms de domaine sont identiques ou semblables au point de prêter à confusion avec les diverses marques de la société Zebank, marques devenues notoires en raison de la forte médiatisation de cette dernière. S’agissant des noms de domaine « zepret.com », « zepret.net », « zeprets.com » et « zeprets.net », ils constituent la traduction française de la marque ZE LOAN. 5.1.2 Le défendeur n’a pas de droit ni d’intérêt légitime sur les noms de domaine Le défendeur n’exploite aucun des noms de domaine et, par conséquent, n’a aucun intérêt légitime. Il doit être considéré come n’ayant aucun droit sur les noms de domaine qui font l’objet de la plainte, ni aucun intérêt légitime s’y rapportant. 5.2 Les noms de domaine ont été enregistrés et sont utilisés de mauvaise foi Les noms de domaine doivent être considérés comme ayant été enregistrés et étant utilisés de mauvaise foi. Le requérant fait valoir que : – dès le 8 novembre 1999, la société IFP, devenue Zebank communiquait dans la presse pour recruter du personnel, en utilisant la dénomination ZE PROJECT, que cette communication s’est poursuivie en novembre pour annoncer le développement du projet ZE PROJECT consacré à l’offre de services financiers aux consommateurs, avec l’appui du groupe Bernard ARNAULT, – la société Ze Bank a enregistré de nombreux noms de domaine correspondant aux services proposés sur son site « ze-bank.com » et, par exemple « zebank.net », « ze-bank.com », « ze-fond.com », – le 19 octobre 2000, la société Ze Bank recevait un e-mail du défendeur dans lequel il exposait : Je suis propriétaire des noms de domaine suivants : zebanques.com, zebanques.net, zebond.net, zebonds.com, zebonds.net, zejeux.con, zejeux.net, zeloans.com, zeloans.net, zemarche.com, zemarche.net, zemarches.com, zemarches.net, zenewsletter.com, zenewsletter.net, zeplacement.com, zeplacement.net, zeplacements.com, zeplacements.net, zepret.com, zepret.net, zeprets.com, zeprets.net , zeshare.com, zeshare.net, zeshares.com, zeshares.net. Seriez-vous intéressé par tous ou par certains de ces noms ? Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire… ». Le 6 novembre 2000, le requérant répondait en demandant le transfert des noms de domaine contrefaisants. En réponse à cette lettre, le défendeur réitérait sa proposition de cession à titre onéreux des noms de domaine. Le défendeur a très récemment, fin septembre et début octobre 2000, procédé au dépôt de ces noms de domaine aux fins de les revendre au titulaire des marques, qui est la société Zebank. Le requérant considère que le défendeur a eu l’intention de revendre les noms de domaine à un prix supérieur au coût de leur enregistrement. 5.3 Le défendeur Le défendeur a répondu le 26 mars 2001, pour contester la demande de transfert en faisant valoir : – qu’il est intéressé par le domaine informatique et par l’internet et qu’il a créé une société FR Systems en mai 2000, dont l’activité est la création de sites web, raison pour laquelle il a enregistré les noms de domaine, – que « c’est par hasard qu’il a eu connaissance de la société Zebank (qui prélablement se dénommait IFP), – que, compte tenu de l’activité de la société FR Systems, « il s’est rapproché de la société Zebank en lui indiquant qu’il était propriétaire des noms de domaine sus-visés et afin de savoir si cette société pouvait être intéressée