2008

Evénement Presse-TV Autres publication 2007 25 au 26 janvier 2007 Gazette du Palais n° 25 à 26 Alain Bensoussan – Isabelle Pottier Le décret du 20 octobre 2005 : l’acte de naissance du correspondant à la protection des données à caractère personnel

Evénement Mag securs décembre 2006 La loi DADVSI accroît la responsabilité des RSSI Interview de Laurence Tellier-Loniewski La loi Dadvsi, applicable après des débats pour le moins passionnés, notamment sur les questions culturelles et artistiques, concerne également les logiciels et leurs systèmes de protection. Laurence Tellier-Loniewski analyse cette loi. L’interview s’inscrit dans la série des interviews réalisés par Mag Securs sur ce sujet. (Lire l’interview)

Actualité Création d’une réduction d’impôt en faveur des PME de croissance La loi de finances pour 2007 vient de créer une réduction d’impôt en faveur des PME dites « de croissance » afin d’accompagner les PME les plus dynamiques dans la phase de croissance qui suit les deux ou trois années consécutives à leur création en neutralisant l’augmentation de la charge fiscale. Cette réduction d’impôt permet de stopper toute augmentation de l’impôt sur les sociétés (IS) et de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant la période de croissance de l’entreprise pour lui permettre de réinvestir ses bénéfices en vue de se développer et de recruter de nouveaux salariés. Cette réduction d’impôt est réservée aux entreprises ayant le statut de « petites et moyennes entreprises de croissance ». Pour bénéficier de ce statut, l’entreprise doit être assujettie à l’IS, répondre à la définition de la PME prévue en droit communautaire, employer au moins 20 salariés et moins de 250 salariés et augmenter sa masse salariale d’au moins 15 % (hors dépenses de personnel relatives aux dirigeants) au titre des deux exercices précédents. Pour une croissance de la masse salariale d’au moins 15 %, la réduction d’impôt serait égale à 100 %. Pour une croissance de la masse salariale inférieure à 15 %, cette réduction d’impôt varierait entre 100 % et 0 %. Plus la croissance annuelle de la masse salariale de la PME s’approche de 15 %, plus la réduction d’impôt sera importante. L’entreprise peut bénéficier de cette réduction d’impôt aussi longtemps qu’elle conserve le statut de PME de croissance, ainsi que la première année suivant celle au cours de laquelle la croissance de sa masse salariale est devenue inférieure à 15 %. Cette réduction d’impôt, qui concerne les exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009, s’applique dans les limites prévues par la réglementation communautaire pour les aides « de minimis ». Pour les entreprises nouvelles et celles implantées dans les pôles de compétitivité, cette réduction d’impôt est applicable dès la première année d’imposition intégrale de leur résultat. Cette réduction d’impôt est calculée à partir de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle qui aurait dû être acquittée par ces entreprises en l’absence de toute exonération. Pour les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt recherche, celles-ci pourront également obtenir le remboursement immédiat de leur créance de crédit d’impôt recherche constatée au titre des années au cours desquelles elle bénéficie du régime de réduction d’impôt. Ce régime peut également bénéficier aux jeunes entreprises innovantes. Loi de finances pour 2007, Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 Pierre-Yves Fagot Directeur du Pôle Financement, Droit et Innovation pierre-yves-fagot@lexing.law

Informatique et libertés Atteintes aux libertés individuelles, aux libertés publiques et aux biens La Cnil prononce un avertissement public à l’encontre de Free La Cnil a adresser un avertissement public à la société Free SAS pour avoir manqué à son obligation de sécurité en transmettant par erreur aux éditeurs d’annuaires et aux services de renseignements téléphoniques, le fichier des abonnés inscrit sur la « liste rouge ». En tant qu’opérateur de services de communications électroniques, au sens de l’article L. 33-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), le fournisseur d’accès Free a l’obligation de mettre à la disposition des éditeurs d’annuaires des abonnés, et des services de renseignements téléphoniques, les coordonnées de ses abonnés qui ne se sont pas opposés à leur diffusion (art. L. 34 du CPCE), à l’exclusion des abonnés inscrits sur une liste d’opposition. Or à la suite d’une erreur de programmation informatique, elle a transmis aux éditeurs, au cours du mois d’avril 2006, une liste comportant les coordonnées de plus de 120.000 personnes qui avaient demandé à ce que leurs coordonnées ne paraissent pas dans les annuaires. La Cnil a considéré qu’il s’agissait d’un manquement aux dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, qui dispose que le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle a, par délibération n° 2006-177 du 28 juin 2006, mis en demeure la société Free SAS d’apporter toute garantie que l’incident ne se reproduira plus. Elle n’a pas infligé de sanctions pécuniaires mais elle a choisi un autre moyen d’action dissuasif, celui de l’ « avertissement public », prévu par l’article 45 de la loi. Les avertissements publics sont publiés dans le rapport annuel de la Cnil. Délibération n°2006-208 du 21 septembre 2006

Evénement Presse-TV l’Entrepreneur+ 2007 l’Entrepreneur+ Articles reproduits avec l’aimable autorisation du Journal l’Entrepreneur+ Janvier 2007 Interview d’Alain Bensoussan Le piratage : à surveiller de près (disponible gratuitement en s’inscrivant)

Evénement Entrepreneur + Janvier 2007 Le piratage : à surveiller de près ! Interview Alain Bensoussan La sécurité informatique et le piratage préoccupent au plus haut niveau les entreprises. Alain Bensoussan aborde ici les problématiques les plus courantes qui se posent à l’entreprise. Dans la rubrique « Paroles d’expert » en partenariat avec L’Entreprise.com En exclusivité sur le site Entrepreneur+ (disponible gratuitement en s’inscrivant)

Actualité L’Assemblée nationale lance un appel d’offres pour s’équiper de logiciels Libres L’Assemblée nationale vient de lancer un appel d’offres ayant pour objet la mise en oeuvre de l’environnement logiciel libre des postes micro-informatiques des députés lors de la prochaine législature. Comme elle l’avait annoncé dans un communiqué du 22 novembre 2006 l’Assemblée a décidé de doter les postes micro-informatiques mis à la disposition des députés de logiciels libres : système d’exploitation Linux, suite bureautique Open Office, navigateur Internet Firefox et client de messagerie libre. Cette décision répond de manière concrète aux préconisations de nombreux députés de voir les pouvoirs publics recourir plus largement aux logiciels libres. L’appel d’offres publié le 4 janvier 2007 comprend : la définition et la réalisation de la nouvelle configuration logicielle ; l’assistance technique à la commande d’équipements micro-informatiques ; la définition des spécifications techniques nécessaires pour assurer la compatibilité du système de gestion centralisée des postes micro-informatiques avec leur configuration logicielle ; l’élaboration des procédures d’exploitation de la configuration logicielle ; la maintenance pendant un an, à compter de leur admission, de la configuration logicielle et des procédures d’exploitation. Ce marché comporte également une prestation optionnelle relative à la mise en oeuvre et à la maintenance du système de gestion centralisée des postes des députés, pour laquelle le titulaire doit obligatoirement faire une offre. Les candidats ont jusqu’au 24 janvier 2007, 11 h pour y répondre. Annonce N°62, publiée le 04/01/2007 dans le BOAMP 002 B, dépt. Benoit de Roquefeuil Avocat, Directeur du département Contentieux informatique benoit-de-roquefeuil@lexing.law

Interview du mois Mr Olivier Porte Directeur d’activité Solucom (*) La gestion de la sécurité : une démarche d’amélioration continue ! Que recouvre exactement les fonctions de la division de gestion des identités chez Solucom ? Solucom est un groupe de conseil indépendant de plus de 450 collaborateurs spécialisés dans les missions auprès de grands groupes et administrations sur l’ensemble des domaines d’infrastructure des systèmes d’information. A ce titre, la sécurité des SI représente environ un tiers de notre activité (soit 150 consultants) et la gestion des identités occupe une place de plus en plus importante dans les missions de conseil en sécurité des SI. Celles-ci sont tirées par des besoins à la fois de nature réglementaire et de gouvernance informatique à travers une meilleure gestion des droits d’accès et des habilitations par « rôle métier ». Comment conjuguer l’administration à distance et les enjeux d’identification ? Dans l’e-administration, le besoin est fondamentalement de mettre en place des systèmes de confiance capables de diffuser une logique de dématérialisation de l’échange à grande échelle et de façon sécurisée. L’identité et l’authentification sont deux questions clés. Pour les grands projets d’identification de l’e-administration, il s’agit de conjuguer trois objectifs : la fiabilité, la simplicité et la sécurité. Les solutions doivent en effet permettre aux usagers de s’identifier de façon complète et unique en garantissant notamment l’absence de collision et de doublon. La simplicité est également essentielle pour développement de l’usage. Elle passe notamment par la diffusion de supports dédiés de type carte Vitale ou la mise en place de portails internet. Quant à la sécurité, la maturité des technologies d’authentification forte permet dorénavant d’envisager des solutions à grande échelle, comme le montre d’ores et déjà la déclaration d’impôts en ligne. Les projets de santé tiennent-ils une place prépondérante et ont-ils des spécificités ? Nous assistons dans toute l’Europe à un foisonnement de projets d’informatisation de santé au rang desquels figure le dossier médical personnel (DMP) français. Les clés du succès des projets de santé sont d’avoir une panoplie de solutions adaptées pour l’identification et l’authentification qui prennent en compte le cadre légal respectif des trois catégories d’utilisateurs que sont les patients (et leurs droits), les professionnels de santé (qu’ils opèrent en milieu libéral ou hospitalier) et les intervenants techniques qui administrent la base de données, travaillent chez l’hébergeur ou encore répondent à des patients à travers un accès distant (centre d’appels). Il faut distribuer les droits en fonction des données que l’on veut rendre accessibles ou non ainsi que des délégations de droits. Le défi à relever est donc moins un défi technologique qu’un défi d’organisation. Il faut parvenir à mettre en place des modèles d’organisation qui soient complètement conformes à la protection des droits du patient et qui garantissent notamment que tout accès à une donnée quelconque laissera une trace ineffaçable. La traçabilité est donc un critère prégnant dans les projets d’informatisation de santé. Quel type d’intervention vous est particulièrement demandé dans les projets d’entreprise? Nous intervenons sur des projets de transformation, en commençant par cadrer la réflexion, formaliser le périmètre et mobiliser les principaux acteurs. L’enjeu est de faire entrer l’ensemble de l’entreprise dans une dynamique de transformation. Une partie importante de nos interventions consiste en fait à réaligner des processus de façon à ce que le système « cible » technique puisse opérer dans les meilleures conditions. À ce titre, les projets de badge unique que nous menons sont extrêmement prometteurs car ils permettent à la fois un renforcement de la sécurité et des conditions de travail plus agréables et efficaces pour les utilisateurs. (*) www.solucom.com Le Groupe comprend plus de 450 consultants, conseille les DSI des grandes entreprises pour élaborer leur stratégie en matière d’infrastructures de SI, concevoir le design des solutions et garantir la gouvernance de leurs infrastructures. Interview réalisée par Isabelle Pottier, avocat. Parue dans la JTIT n°60/2007

Actualité La dématérialisation des échanges de documents liés au commerce international Les opérations de commerce international requièrent, pour chaque commande, la communication, entre les divers intervenants (acheteur, vendeur, douanes, transporteurs), de nombreux documents, comme la facture, la liste de colisage, le titre de transport, le certificat d’origine. Ces échanges de documents sont, en général, très consommateurs de temps et source d’erreurs fréquentes (adresse, nom, description des marchandises…). Dans un communiqué du 11 janvier 2007, le Ministre des PME, Monsieur Renaud Dutreil, s’est montré favorable pour une dématérialisation des échanges de documents liés au commerce international, plus couramment appelé « le commerce sans papier ». Des travaux sont actuellement menés dans le cadre de l’Aseal (Asia Europe Alliance for e-Commerce) pour s’accorder sur les normes d’échange, comme la signature électronique, la référence de date, le format des données et les compensations sur les frais de gestion. MINEFI, 11 janvier 2007, Communiqué Pierre-Yves Fagot Avocat, Directeur du Pôle Financement, Droit et Innovationpierre-yves-fagot@lexing.law

Actualité Antennes relais : vers une obligation de couverture des axes de transport prioritaires La proposition de loi, présentée par le Député Patrice Martin-Lalande, relative à la couverture du territoire par les services de radiocommunications mobiles, vient d’être rendue publique. Elle vise à préciser les contours de l’obligation générale de couverture du territoire imposée aux opérateurs mobiles Orange France et SFR à compter du 25 mars 2007. L’article 1er du texte énonce que la couverture doit garantir la continuité du service sur tout le long des axes de transport prioritaires, y compris dans les agglomérations urbaines, pour les transports ferroviaires, et les autoroutes et hors des agglomérations, pour les autres axes routiers. Mais, pour que les opérateurs concernés puissent respecter cette obligation dans les délais qui leur sont impartis, il convenait que le législateur lève certains obstacles, liés aux difficultés rencontrées, par eux, dans le déploiement de leurs antennes, principalement en raison des inquiétudes sur l’impact éventuel sur la santé que celles-ci génèrent au sein des populations. En conséquence, l’article 2 du texte propose de lever ces obstacles, en rendant illégaux les refus d’installation pour un motif de sécurité sanitaire lié à la nocivité du champ électromagnétique généré par cet équipement, dès lors que celui-ci respecte l’ensemble des prescriptions radioélectriques et électromagnétiques imposées par les traités internationaux, la réglementation de la Communauté européenne et les règlements nationaux. Ainsi, les collectivités locales ne pourraient plus émettrent d’avis négatif à l’occasion de l’examen, par elles, des permis de construire ou des autorisations de travaux exemptés de permis de construire, et qui seraient tirés de tels motifs. Assemblée Nationale, Proposition de loi n° 3322 du 19 septembre 2006 Frédéric Forster Avocat, Directeur du département Relations avec les Constructeurs Informatiques et Télécom frederic-forster@lexing.law

Evénement Presse-TV MICRO HEBDO 2007 1er février 2007 Liaisons dangereuses en Wi-Fi Interview, Isabelle Pottier Que risque-t-on à surfer à partir d’un point d’accès Wifi laissé « non sécurisé » par le voisinage ? La réponse à cette question est dans la loi Godfrain de 1988 sur la fraude informatique ! Il y a en effet « accès » et « maintient frauduleux »… Cette interview est parue dans Micro Hebdo n° 459 du 01/02/2007. (Lire l’interview)

Interview du mois Mr Olivier Spire Président Directeur Général de QuinCadres (*) Le marché des cadres seniors : un vrai marché qui bouge ! En quoi consiste exactement l’activité de QuinCadres ? Avec QuinCadres nous avons été les précurseurs dans l’action pour le retour à l’emploi des cadres seniors. En un peu plus de dix ans, notre société est devenue un des gros acteurs du monde du recrutement avec aujourd’hui un niveau d’activité de 13 millions d’euros et 85 collaborateurs permanents. Les métiers de notre cabinet se sont un peu diversifiés pour couvrir la palette des besoins des entreprises. Nous travaillons sur trois axes, le recrutement en CDI, les missions en France et à l’international (CDD, intérim, délégation d’intervenants de notre propre équipe) et depuis peu, le portage salarial dans le cadre de la loi d’août 2005. Nous sommes spécialisés dans les cadres ayant plus de 15 ans d’expérience, dans les fonctions de direction générale, ressources humaines, finance, industrie, logistique et informatique (DSI). En ce qui concerne l’informatique, nos clients recherchent plutôt la maturité et les compétences de management, de communication et de développement que les compétences purement techniques. A quoi attribuez-vous le succès de votre développement ? Aux changements qui caractérisent notre économie actuelle et principalement à la forte pénurie de cadres que l’on constate. Nous sommes en effet sur un marché où la demande augmente en permanence du fait des départs en retraite massifs et où le taux de chômage est inférieur à 4 %. Le départ en retraite des baby-boomers, déjà commencé, va s’étaler sur de longues années. Des pénuries en cadres sont donc en train de naître dans différents secteurs et métiers, environ 30 à 35 000 cadres par an dans la prochaine décennie. L’année prochaine nous pensons que nous passerons le cap des 15 millions d’euros. Peut-on parler de « marché » à propos des cadres « seniors » ? Le marché des « cadres » du privé est aujourd’hui composé d’un peu moins de 3.000.000 de personnes, dont 110 000 environ en recherche active d’emploi, dont la moitié a plus de 45 ans. Notre société gère 50 000 dossiers de candidats cadres seniors. Ce qu’il est intéressant de noter, c’est que la moitié de nos candidats sont en poste et s’adressent à nous pour changer. Cela montre que le marché des cadres seniors est un marché à part entière, c’est-à-dire un marché qui bouge. Avec la pénurie de cadres, quels que soient les métiers et les domaines, les mentalités concernant les seniors évoluent très rapidement de manière positive. Aujourd’hui, les entreprises ont besoin des cadres seniors. C’est cette évolution économique qui leur est favorable. Après 40 ans de préretraites, le départ en retraite des baby-boomers amène donc les cadres seniors à revenir rapidement sur la scène de l’emploi. Quelles tendances voyez-vous dans ce secteur ? Aujourd’hui, le monde des cadres est entré en pénurie et les entreprises ne peuvent plus se passer des seniors qui reviennent donc naturellement dans les circuits de l’emploi, appelés par les entreprises. Ils passent systématiquement par la case « mission » mais vont aller de plus en plus vers la case « CDI » car on ne peut pas indéfiniment palier les recrutements de cadres plus jeunes par des missions de cadres seniors. Cette situation conduit aussi les entreprises à s’occuper des cadres seniors qui sont déjà dans leurs effectifs : les accompagnements et la formation après 40 ans, deviennent indispensables. L’autre grande tendance, chez les non cadres celle-là, est que l’option de faire travailler les personnes plus tard ne pourra prospérer tant qu’il y aura autant de chômage dans cette catégorie de population et donc peu d’incitation à rester dans l’emploi plus tardivement. (*)www.quincadres.fr Interview réalisée par Isabelle Pottier, avocat. Parue dans la JTIT n°61/2007

Edito Vers une requalification juridique des progiciels ? Une banale histoire de dysfonctionnement de progiciel … Une société de services en ingénierie informatique a vendu un progiciel à un cabinet d’assurance, dont seulement les deux premiers acomptes ont été réglés. Le client a invoqué une incompatibilité du progiciel avec son imprimante et une mauvaise initialisation du progiciel sur son application spécifique pour justifier le refus de s’acquitter du paiement du solde. La cour d’appel de Limoges a condamné le client à payer la somme de 5 976 € et l’a aussi débouté de sa demande d’indemnisation, au motif qu’il n’avait pas rempli son obligation de collaboration en n’informant pas le prestataire que la police de caractère Roman n’existait pas sur son imprimante. La Cour de cassation n’a pas suivi cette position (1), considérant que c’est au vendeur professionnel d’un matériel informatique de se renseigner auprès de son client, « dépourvu de toute compétence en la matière », au titre de son obligation de renseignement et de conseil. Elle a considéré non conforme la délivrance du progiciel : «l’obligation de délivrance du vendeur de produits complexes n’est pleinement exécutée qu’une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue ». L’enjeu Savoir si la réception qui sanctionne la délivrance conforme du produit ne devra plus être confondue avec la seule livraison du support matériel de ce même produit. … conduit à la requalidication du progiciel en « produit complexe » La Cour utilise indifféremment les termes de vendeur, fournisseur de matériel informatique ou fournisseur de produits complexes pour désigner le fournisseur de progiciel opérant ainsi une confusion significative entre des progiciels et des objets meubles corporels qui peuvent être vendus et auxquels s’appliquent l’obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés. Un indice supplémentaire d’une qualification en biens meubles corporels est le fait que la Cour qualifie le progiciel de « chose vendue » s’éloignant ainsi des notions de services et biens incorporels. Or, le progiciel en tant que bien meuble corporel « vendable » n’est pas une chose tout à fait comme les autres puisqu’il s’agit d’un « produit complexe ». La conséquence de cette qualification est une obligation de « mise au point » à la charge du vendeur au titre de son obligation de délivrance conforme. Mais la Cour ne définit ni le « produit complexe » ni le contenu de l’obligation de mise au point. Si cette dernière devait correspondre à une obligation générale de compatibilité avec les environnements d’exploitation des différents utilisateurs, cela signifierait que la conformité d’un progiciel s’apprécie en condition opérationnelle et au terme d’une série de tests pertinents… une tendance à surveiller de prêt ! Les conseils Définir contractuellement ce qu’est l’obligation de mise au point. Dans les projets d’intégration, distinguer les recettes de progiciels, des recettes d’intégration (progiciels + développements et paramétrages). Notes (1) Cass. com. 11 juillet 2006, n° pourvoi n° 04-17.093 Benoit de Roquefeuil Directeur du département Contentieux informatique benoit-de-roquefeuil@lexing.law Paru dans la JTIT n°61/2007

Evénement Presse-TV Magazine 8-Fi – NTIC 2007 9 février 2007 Apple s’adresse aux majors de la musique Interview vidéo de Philippe Ballet La société Apple, qui limite les fichiers musicaux achetés sur sa plate forme de téléchargement aux seuls iPod, avec des standards propriétaires de DRM, est confrontée à des litiges… Cette interview est en ligne sur (Télécharger la vidéo)

Evénement – Petit-déjeuner débat Web 2.0 : Quel cadre légal ? Un petit-déjeuner a été animé par Alain Bensoussan et Philippe Ballet le mercredi 17 janvier 2007 dans nos locaux Espaces collaboratifs, wiki, blog, podcast, creative commons, communauté clients, C to C ; tous ces termes ont un dénominateur commun : le Web 2.0. Les entreprises s’interrogent toutes aujourd’hui sur les incidences juridiques du Web 2.0, lequel semble annoncer une modification profonde du droit de l’internet, tel qu’il est notamment appréhendé par la LCEN. D’autres domaines du droit sont susceptibles d’être impactés par l’émergence du Web 2.0, tels que le droit d’auteur, le droit de la sécurité des systèmes d’information, le droit social ou encore le droit de la liberté d’expression. Cette évolution du droit est également perceptible au travers des premières jurisprudences rendues en France autour des services Web 2.0 et, en particulier, des problématiques liées aux blogs. Le cabinet Alain Bensoussan s’est proposé de faire le point sur les premiers retours d’expérience dans le domaine, afin de permettre aux intéressés de mettre en œuvre des projets de type Web 2.0 en maîtrisant les risques juridiques associés à la mise en place de ces nouveaux projets. (Lire le compte rendu)

Actualité Cinq accords sectoriels sur l’utilisation des œuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche Cinq accords sur l’utilisation des œuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche, à raison d’un accord pour chacun des grands secteurs de la propriété littéraire et artistique : l’écrit, la presse, les arts visuels, la musique et l’audiovisuel, ont été conclus par le ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, avec les titulaires des droits d’auteur et en présence du ministre de la Culture et de la Communication. Ces accords, conclus pour la période 2006-2008, permettront de préparer la mise en œuvre de l’exception en faveur de la copie dite « d’enseignement », introduite au e) du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI), qui n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2009, c’est-à-dire à l’échéance desdits accords. Ils organisent un cadre général pour les utilisations les plus usuelles des œuvres protégées (les utilisations spécifiques devant s’inscrire, soit dans un cadre prévu par la loi (courtes citations, analyses, revues de presse) ou par un contrat (reproduction par reprographie), soit faire l’objet d’une autorisation spécifique. Ils confortent certaines pratiques (représentation collective, incorporation d’extraits…) et autorisent l’utilisation de l’écrit, de la presse et des arts visuels pour une mise en ligne sur le réseau de l’établissement, accessible par code aux seuls élèves, étudiants, enseignants et chercheurs directement intéressés, ainsi qu’un archivage numérique de travaux pédagogiques ou de recherche. Des conditions particulières aux usages numériques sont prévues pour les œuvres utilisées pour illustrer les activités d’enseignement et de recherche (dimensions des œuvres pouvant être numérisées, déclaration au centre français d’exploitation du droit de copie (CFC)). Enfin, les accords prévoient la mise en place de comités de suivi, associant des représentants des utilisateurs et des représentants des ayants droits, qui auront vocation à discuter des difficultés qui pourront survenir dans la mise en œuvre des accords.. Note du ministre de l’éducation nationale du 23 janvier 2007 Laurence Tellier-Loniewski Avocate, Directrice du pôle Propriété intellectuellelaurence-tellier-loniewski@lexing.law

Evénement Presse-TV L’Oeil expert Bulletin d’information rédigé par le CXP 2005 www.cxp.fr Articles reproduits avec l’aimable autorisation du CXP Décembre 2005 Ariane Delvoie L’après Grokster : les incidences de la décision de la Cour Suprême des Etats-Unis Novembre 2005 Benoit de Roquefeuil Contrats informatiques : savoir mesurer la conformité des prestations Octobre 2005 Benoit de Roquefeuil Intégration d’ERP, une obligation de concertation renforcée Septembre 2005 Benoit de Roquefeuil Incertitudes sur la licéité des mesures de protection des éditions électroniques Juillet 2005 Benoit de Roquefeuil Logiciels libres : quelques bonnes pratiques à respecter Juin 2005 Benoit de Roquefeuil La rémunération des auteurs de logiciels Mai 2005 Benoit de Roquefeuil Contrats publics/privés : revenir au cadre juridique Avril 2005 Benoit de Roquefeuil Le point de vue sur le téléchargement de fichiers protégés par le droit d’auteur Mars 2005 Benoit de Roquefeuil La documentation des progiciels en langue française, une obligation légale ? Février 2005 Benoit de Roquefeuil Les outils juridiques de la lutte contre la cybercriminalité Janvier 2005 Benoit de Roquefeuil Le logiciel, parent pauvre du projet de loi relatif aux droits d’auteur

Economie juridique La présélection des clients des opérateurs alternatifs à l’opérateur historique Une ouverture progressive à la concurrence L’année 2002 a marqué le début de la concurrence sur les communications téléphoniques locales. France Telecom reste cependant l’unique exploitant de la boucle locale et l’opérateur par défaut de tous les abonnés et, à ce titre, gère les demandes de présélection des clients des opérateurs alternatifs qui souhaitent que leurs communications soient acheminées automatiquement par leur nouvel opérateur en composant le 0.49 Telecom constate que la majeure partie de ses nouveaux clients qui ont choisi de le présélectionner ont résilié leur présélection dans l’année. Une enquête réalisée auprès d’une partie d’entre eux, ainsi qu’une décision de l’ART (1) se prononçant sur une plainte déposée par Télé 2, révèlent que l’opérateur historique utilise les informations de présélections à des fins commerciales, ce que le Code des télécommunications interdit (2), pour démarcher la clientèle de ses concurrents et les inciter à annuler leur présélection. L’enjeu Les juges décident d’ordonner une mesure d’instruction, d’office ou à la demande d’une partie, dès lors qu’ils estiment ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer (Art. 144 du Nouveau Code de procédure civile). Le Tribunal juge la pratique anticoncurrentielle L’opérateur historique est reconnu coupable de concurrence déloyale (3) pour avoir mis à disposition de son personnel commercial les informations relatives aux présélections effectuées en faveur de son concurrent, leur utilisation à des fins anticoncurrentielles dans le cadre de campagnes de « winback » étant fortement présumée. Avec l’aide d’un cabinet spécialisé, 9 Télécom a évalué à 304 000 le nombre de clients ayant annulé la présélection suite au démarchage de France Télécom et à 125 € par client le coût engagé pour obtenir chaque présélection et la perte de revenu correspondante. Les conséquences de la perte de clientèle sont chiffrées à 38 170 000 €. Les évaluations réalisées à partir de la comptabilité analytique de l’opérateur sont complexes, ainsi que l’analyse de causalité et 9 Télécom prend le soin de demander une expertise pour chiffrer son préjudice. Les conseils Il est recommandé de demander une expertise sur le préjudice lorsque les dommages sont très importants, si les seules preuves disponibles sont issues de documents comptables du demandeur. Mais en cas de rejet de la demande d’expertise, si l’indemnisation est insuffisante, la seule solution est de faire appel. L’appréciation du montant du préjudice par le Tribunal Reconnaissant pourtant la complexité de l’évaluation, le Tribunal estime que « la nomination d’un expert ne paraît pas s’imposer ». Il considère que seul 50% des pertes de clients invoquées sont liées aux pratiques de France Télécom et en retient 50% de 300 000. Il juge que le préjudice doit être limité aux coûts directs de prospection, qu’il chiffre « en moyenne à 14 millions d’euros », en écartant des charges jugées « approximatives », ainsi que la perte de revenus, sans en préciser le motif. 9 Télécom obtient 7 millions d’euros de dommages et intérêts, résultat d’une estimation qui, compte tenu des difficultés d’évaluation et des montants en jeu, non négligeables pour un nouvel entrant sur le marché, peut pour le moins paraître elle-même approximative. (1) Décision ART n°02-1045 du 14 novembre 2002 (2) Art. D 99-6 al. 3 Code P et T. (3) TC Paris, 8e ch., 18 juin 2003, 9 Télécom c. France Télécom Bertrand Thoré Directeur du Département Economie juridique bertrand-thore@lexing.law Paru dans la JTIT n°28/2004 p.7

Actualité Le projet de loi de lutte contre la contrefaçon Un projet de loi de lutte contre la contrefaçon a été présenté, le 7 février 2007, en Conseil des ministres. Il s’inscrit dans le prolongement de la loi dite « Longuet » du 5 février 1994 et des lois du 18 mars 2003 et du 9 mars 2004 et procède à la transposition de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Tous les domaines du droit de la propriété industrielle sont concernés : brevets, marques, dessins et modèles, appellations d’origine et indications géographiques, obtentions végétales, puces et semi-conducteurs, propriété littéraire et artistique, droits voisins, droit du producteur des bases de données… Il s’agit, en effet, de renforcer l’arsenal juridique à disposition des titulaires de droits de propriété intellectuelle. Le projet de loi vise à faciliter la preuve de la contrefaçon, dont il est rappelé qu’elle s’administre par tous moyens, en créant, notamment, un droit d’information permettant aux autorités judiciaires d’ordonner la communication d’informations sur l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Il instaure la notion de « contrefaçon à l’échelle commerciale » permettant la mise en place de mesures particulières à l’encontre des contrefacteurs, telles la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers, le blocage de comptes bancaires, le retrait des circuits commerciaux et la destruction des produits contrefaits, ainsi que des matériels ayant servi à leur création ou leur conception, la confiscation au profit de la victime des produits de la contrefaçon. Il contient également des dispositions originales relativement au mode d’évaluation du préjudice résultant de la contrefaçon et propose une alternative au choix de la partie lésée : soit prendre en considération tous les aspects du préjudice, comme le manque à gagner subi par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur, le préjudice moral, soit allouer un forfait, qui ne peut être inférieur au montant des redevances qui auraient été versées au titulaire du droit, en cas d’exploitation autorisée. On sera attentif aux évolutions de ce texte important, qui pourrait affiner, voire réviser, certains concepts de notre droit de la responsabilité. Projet de loi de lutte contre la contrefaçon du 7 février 2007 Laurence Tellier-Loniewski Avocate, Directrice du pôle Propriété intellectuellelaurence-tellier-loniewski@lexing.law

Evénement Presse-TV L’Oeil expert Bulletin d’information rédigé par le CXP 2007 www.cxp.fr Articles reproduits avec l’aimable autorisation du CXP Septembre 2007 Benoit de Roquefeuil Copyright contre brevet : la guerre des droits n’aura pas lieu Juillet 2007 Benoit de Roquefeuil L’ERP : à la fois oeuvre de l’esprit et produit standard Avril 2007 Benoit de Roquefeuil L’intégration des logiciels libres Mars 2007 Benoit de Roquefeuil Le code de la propriété intellectuelle modifié par un nouveau projet de loi

Evénement Presse-TV USF 2007 22 Mars 2007 Utilisateurs SAP francophones Participation de Alain Bensoussan au prochain séminaire de printemps de l’USF Il interviendra plus particulièrement sur les aspects juridiques relatifs à la mise en place d’une démarche d’Intelligence économique, aux stratégies de protection, de propriété industrielle et de procédures… Le programme et l’agenda complet sont en ligne sur www.usf.fr

Actualité DADVSI : une répression graduée et proportionnée à la gravité des infractions La circulaire du garde des Sceaux annoncée en décembre dernier par le ministre de la culture a été diffusée aux procureurs généraux et par leur intermédiaire, à tous les magistrats. Son but est de mettre en place la « réponse graduée » souhaitée par le gouvernement (lire la suite) et que le Conseil constitutionnel avait sanctionnée en juillet 2006 lors de l’adoption de la loi relative au Droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (Dadvsi). Dans ce texte, le garde des Sceaux distingue trois niveaux de responsabilités selon la portée de l’action incriminée et la gravité de l’atteinte aux droits protégés qui en résulte : l’offre de moyens d’échange illicites, la mise à disposition du public prohibée (« uploading ») et l’usage de cette mis à disposition par le téléchargement illicite (« downloading »). Tout en rappelant la fermeté de la répression qui doit être exercée, il se prononce en faveur d’une répression « graduée à due proportion » qui devra logiquement se retrouver dans les modalités de poursuite retenues par les magistrats tant dans le nature que le niveau des peines requises. Ainsi, il établie une gradation par ordre décroissant de gravité des infractions et demande à ce que des peines de nature exclusivement pécuniaires soient appliquées à ceux qui se situent à un niveau de responsabilité moindre (internaute auteur de téléchargements sans mise à disposition du public), réservant les peines d’emprisonnement aux cas graves (récidive, téléchargements volumineux, mise à disposition du public automatique …). Ce texte devrait éviter que des peines disproportionnées ne soient prononcées à l’encontre des internautes. Toutefois rien n’est dit sur la responsabilité des entreprises qui négligent de limiter l’accès de leur personnel aux sites manifestement dédiés à la pratique du partage de fichiers. Circulaire du 3 janvier 2007 du ministère de la justice Jean-François Forgeron Avocat, Directeur du pôle Informatique & Droitjean-francois-forgeron@lexing.law