adoption de loi de modernisation du marché du travail

Droit social

Réglementation

Adoption définitive de la loi de modernisation du marché du travail

La loi du 25 juin 2008 écourte la durée maximale de la période d’essai, créé la « rupture conventionnelle » du contrat de travail, abaisse le seuil de la durée d’ancienneté ouvrant droit aux indemnités de licenciement et confère une valeur juridique au reçu pour solde de tout compte.

Loi n°2008-596 du 25 juin 2008

Paru dans la JTIT n°78-79/2008 p.9

(Mise en ligne Juillet-Août 2008)