API – Les API (Application Programming Interface) sont-elles de libre parcours ou appropriables et donc utilisables sous condition du respect des règles édictées par leur auteur ?
Les « interface de programmation » ou « interface pour l’accès programmé aux applications sont au cœur de la question posée en 2012 à la Cour de justice de l’Union européenne et réactivée récemment par la Cour d’appel des Etats-Unis.
Rappelons que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé en mai 2012 (1) que la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur et le langage de programmation ne peuvent être protégés par le droit d’auteur. L’acquéreur d’une licence d’un programme a, en principe, le droit d’observer, d’étudier ou de tester son fonctionnement afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de celui-ci (2).
Le débat a été réactivé deux ans plus tard par la Cour d’appel des Etats-Unis. Le débat est assez simple, soit, il est considéré que les API ressortent des principes et idées ou langages (comme les algorithmes) présentant un degré de généricité tel qu’elles ne sont pas appropriables par le droit d’auteur (ce qui semble être la position européenne ) soit, au contraire, il est considéré que les API constituent des œuvres de langages suffisamment structurées et matérialisées (individualisées) pour être éligibles à la protection par le droit d’auteur.
C’est bien ce que semble affirmer la Cour d’appel des Etats-Unis au terme d’une analyse in-concreto difficilement critiquable du point de vue de la logique juridique (3).
Dans sa décision, la Cour adopte cependant une position de principe du point de vue de l’existence du droit mais renvoie l’affaire devant un jury pour qu’il soit statué sur les conditions de l’exercice de ce droit et notamment pour déterminer si l’adaptation d’une API pour obéir à des nécessités techniques peut relever de l’exception américaine du Fair-Use.
Dès lors le régime juridique des API pourrait relever du cas d’espèce ce qui n’est pas très favorable à la sécurité juridique des applications développées en JAVA. Affaire à suivre donc…
Benoit de Roquefeuil
Lexing Contentieux informatique
(1) CJUE, Communiqué de presse n° 53/12, Luxembourg, le 2 mai 2012.
(2) CJUE 02 05 2012, Aff. C 406-10 SAS Institute Inc c World Programming Ltd.
(3) CA Federal Cirduit US 09-05-2014, Oracle America Inc v Goofle Inc.