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La CADA juge insuffisante la diffusion des données publiques en 2006 |
La CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) a rendu au cours de l’été son rapport d’activité 2006. Elle y dénonce le manque de célérité des administrations dans la mise en œuvre de l’ordonnance du 6 juin 2005 en matière d’accès aux documents administratifs et de réutilisation des informations publiques. Rappelons que les personnes publiques à savoir, l’État, les collectivités territoriales et toutes les autres personnes de droit public ainsi que les personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public, dans le cadre de leur mission de service public, doivent favoriser l’accès et la réutilisation par des tiers des données qu’elles détiennent, notamment par la tenue de répertoires, la désignation de personnes responsables, la mise en place de licences types, la diffusion de leurs données de bases sur leur site internet. Or, les personnes publiques apparaissent très en retard dans la mise en place de toutes ces mesures.
Laurence Tellier
Avocate, Directrice du pôle Propriété Intellectuelle
laurence-tellier@lexing.law