Atteinte aux droits du producteur par extraction de données

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Propriété intellectuelle

Bases de données

Droits du producteur de base de données et logiciel de collecte d’informations

La société Europages, spécialisée dans la diffusion d’informations sur les entreprises sur le réseau internet, a établi par constat d’huissier que la société Ewaycom commercialisait sur son site internet un logiciel permettant de récolter des informations relatives aux entreprises inscrites dans l’annuaire européen Europages ( raison sociale, adresses postales, téléphone, télécopie, Email…) et d’exporter ces données. Elle a, en conséquence, fait assigner Ewaycom devant le Tribunal de grande instance de Paris pour violation de son droit sui generis de producteur d’une base de données et contrefaçon de ses marques. Par jugement en date du 3 novembre 2009, le tribunal a reconnu à la société Europages la qualité de producteur de base de données, cette dernière ayant produit des contrats de travail à durée indéterminée de différents employés affectés à la base de données : une assistante base de données, une responsable base de données et un développeur base de données. Elle justifie, par là même, des investissements substantiels mis en œuvre pour la constitution, la vérification et la présentation de la base de données.

Dans la mesure où le logiciel de la société Ewaycom permet d’extraire des données et de « récupérer les résultats recherchés sous forme de liste tout en conservant et en respectant l’affichage et de récupérer des données sans avoir à effecteur un copier/ coller », le tribunal considère que la reproduction a un caractère qualitativement substantiel et porte ainsi atteinte aux droits de la société Europages. La solution n’allait pas de soi car l’extraction est le fait de l’utilisateur du logiciel. Il n’était pas évident, par ailleurs, que les informations extraites puissent être qualifiées de « qualitativement substantielles ». Cependant, elle s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure. En revanche, il faut noter le montant relativement faible de la condamnation de 1 000 euros, en réparation de l’atteinte aux droits du producteur, dans la mesure où la société Ewaycom démontrait que le logiciel était présent sur le site depuis moins d’un mois, qu’aucune vente n’avait eu lieu et que seule deux demandes de téléchargement lui avaient été adressées.

TGI Paris 03 11 2009

(Mise en ligne Mars 2010)

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