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Bientôt un « label informatique et libertés » |
Depuis la réforme du 6 août 2004, la Cnil dispose d’un pouvoir de labellisation Informatique et libertés des produits et procédures des entreprises, dès lors qu’elle est saisie d’une telle demande par des organisations et institutions professionnelles regroupant des responsables de traitement. Ce pouvoir de la Cnil va désormais pouvoir être mis en oeuvre plus aisément, dans la mesure où la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit prévoit qu’en cas de difficulté d’évaluation d’un produit ou d’une procédure complexe, le président de la Cnil peut confier cette analyse à un expert indépendant. Pourront notamment faire l’objet d’une labellisation, un moteur de recherche sur Internet, un service de transaction électronique en ligne pour un site de commerce électronique, ou encore un logiciel de gestion de données de santé utilisé au sein d’un hôpital. La Cnil précise que la labellisation n’est pas une obligation puisqu’elle s’effectue sur la base du volontariat et que la Commission conserve la décision d’attribuer ou non un label à un produit, sur la base des résultats de l’évaluation. Il convient de ne pas hésiter à organiser une réunion avec la Cnil pour présenter son projet. La labellisation des produits et procédures des entreprises constitue pour ces dernières un nouvel outil de différenciation face à la concurrence et un gage de qualité et de confiance pour les particuliers.
(Mise en ligne Juillet 2009)
Chloé Torres
Avocat, Directeur du département Informatique et libertés
Caroline Doulcet
Avocat, Collaboratrice du département Informatique et libertés