La Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire et le Cabinet Lexing Alain Bensoussan reviennent à quelques jours du Black Friday sur les modifications de la règlementation en matière d’annonces de réduction de prix afin de proposer aux professionnels des repères utiles lors de l’établissement de leurs étiquettes et annonces de réduction.
Avant mai 2022, les professionnels étaient libres de déterminer le prix de référence à partir duquel était calculée une réduction de prix, sous réserve de pouvoir démontrer que ce prix avait été effectivement appliqué.
Ce régime de liberté a été l’origine de remises trompeuses lors de périodes de promotions tel que les Black Friday qui a conduit l’Union Européenne à faire évoluer sa réglementation en matière d’annonces de réduction de prix.
C’est dans ce contexte que l’Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021, transposant la directive européenne 2019/2161 dite « Omnibus » est entrée en vigueur le 28 mai dernier.
Le nouveau dispositif a été introduit dans le Code de la consommation français à l’article L.112-1-1.
Cet article impose désormais aux professionnels qui annoncent une réduction de prix sur un produit, d’afficher le prix le plus bas antérieurement pratiqué à l’égard des consommateurs au cours des 30 jours précédant l’offre.
Depuis l’entrée en vigueur du texte, l’Autorité de contrôle a accordé une période de tolérance aux professionnels lors des contrôles relatifs à la nouvelle réglementation sur les annonces de réduction de prix. Dans ce cadre, les suites pédagogiques étaient privilégiées par les contrôleurs. Toutefois, il est prévu que cette période de tolérance prenne fin avant la période de « Black Friday ».
En prévision des prochaines périodes de Black Friday, voici ce qu’il faut retenir sur la règlementation des annonces de réduction de prix.
A qui s’adresse cette réglementation ?
Ce dispositif, visant à assurer la loyauté des annonces de réduction, est destiné aux professionnels proposants des offres commerciales aux consommateurs. Le canal de distribution choisi par le professionnel est indifférent. Il peut ainsi s’agir d’offres proposées en magasin ou sur internet.
Par ailleurs, les professionnels établis hors de l’Union Européenne mais dirigeant une activité sur le marché français sont également concernés par ces dispositions.
En revanche, les plateformes en ligne qui se bornent à fournir des moyens aux professionnels pour vendre leurs produits sont quant à elles exclues.
Annonce de réduction de prix, de quoi s’agit-il ? Quelles promotions sont concernées ?
L’annonce de réduction de prix désigne la communication du professionnel aux consommateurs d’un prix inférieur à celui antérieurement pratiqué pour un bien concerné.
Outre les annonces de prix soldés, toutes les annonces commerciales qui se prêtent à une compréhension similaire par le consommateur sont concernées. Dans l’esprit d’un consommateur moyen, l’offre « Black Friday » est présumée être une baisse de prix par rapport à un prix antérieurement pratiqué. Les professionnels participant à l’offre « Black Friday » seront donc concernés par la nouvelle réglementation.
La simple utilisation de l’expression « prix bas » sans aucune autre mention ou une annonce orale ne suffit pas à caractériser une annonce de réduction de prix. Une annonce qui reposerait sur une comparaison avec des prix pratiqués par d’autres professionnels ne pourrait pas non plus revêtir une telle qualification. Ainsi, une comparaison entre le prix de vente et le prix conseillé par le fournisseur n’entre pas dans le cadre des opérations visées.
Les offres de réduction prix concernées sont celles proposées à toute la clientèle. Sont ainsi exclues, les promotions proposées à une certaine catégorie de clientèle ou encore les bons de réduction octroyés suite à un achat particulier. Les offres conditionnelles combinées ou liées ou les ventes par lots ne peuvent pas non plus entrer dans le spectre de l’article précité du code de la consommation.
Le professionnel reste libre dans l’appréciation de la réduction, qui peut être affichée sous forme de pourcentage, de montant de réduction ou du nouveau prix.
Quels sont les produits concernés ?
S’il ne fait pas de doute sur l’application des nouvelles dispositions aux produits. Des interrogations subsistent quant à l’application de la réglementation aux prestations de services.
En effet, au sens de la directive 98/06/CE du 16 février 1998, relative aux indications de prix des produits offerts aux consommateurs, les prestations services seraient exclues. Pourtant, la définition de professionnel donné par Code de la consommation français aurait tendance au contraire à faire entrer les services dans le champ d’application de l’article L.112-1-1.
Par ailleurs, il convient de préciser qu’aussi bien les produits saisonniers que ceux souffrant de rupture de stocks peuvent recevoir application de la nouvelle réglementation. En revanche, les produits menacés d’altération rapide sont quant à eux exclus du régime des annonces de réduction de prix.
Quelles sont les modalités de fixation du prix antérieur ?
En ce qui concerne les modalités de fixation du prix antérieur, le professionnel doit se référer au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours, y compris week-end et jours fériés.
Ce prix antérieur s’entend de celui qui est proposé à la clientèle habituelle. Si le professionnel doit veiller à indiquer le prix antérieur dès le début de sa campagne promotionnelle, il n’est toutefois pas tenu de préciser la durée pendant laquelle le prix antérieur a été pratiqué.
En cas de multiplicité d’établissements sous une même personne morale, il s’agira du prix antérieur pratiqué par l’établissement concerné.
S’agissant des professionnels qui commercialisent des produits sur différents canaux (e-commerce, magasins physiques, marketplace…). Le prix antérieur est le prix le plus bas pratiqué sur chacun de ces canaux.
Dans l’hypothèse où la réduction serait augmentée progressivement sur une période déterminée, le prix antérieur à retenir est celui pratiqué durant les 30 jours précédant la première réduction de prix de la période de promotion. Le professionnel n’a toutefois pas l’obligation de faire apparaitre le prix pratiqué lors de la première démarque.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
En cas de non-respect de la nouvelle réglementation, le professionnel s’expose à une peine d’emprisonnement de 2 ans et à 300 000€ d’amende pour pratique commerciale trompeuse.
La DGCCRF est compétente pour contrôler le respect de ces règles lors d’opération de remise de prix.
Pour conclure, pour le Black Friday les professionnels doivent veiller à se conformer à la nouvelle législation relative aux annonces de réduction de prix et déterminer leurs prix de référence conformément aux nouvelles dispositions applicables.
| Céline Avignon & Hemma Ripon
Lexing Alain Bensoussan Avocats |
Jean-Placide Nyombe & Ines Cherrat
Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire Département juridique et réglementaire |