CAF :
La Commission consultative d’assignation des fréquences autorise l’utilisation des fréquences au niveau national. De plus, elle « coordonne les assignations de fréquences dans les bandes en partage et est informée des projets d’assignation de nouvelles fréquences dans les bandes exclusives avec dérogation sur lesquels elle peut émettre un avis » (code des postes et des communications électroniques, art. 52-2-1 4°).
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