Le casier judiciaire européen : une avancée rapide. Depuis le « Livre blanc » (1) portant sur l’échange d’informations sur les condamnations pénales des personnes physiques et leur effet dans l’Union européenne, les propositions de décisions-cadres ont évolué depuis celle de janvier (2) jusqu’à celle de mai (3) et la résolution législative de juin (4).
Le texte adopté en juin vise à donner à l’ensemble des 27 Etats membres des outils concrets pour l’échange d’informations facilement exploitables entre eux, alors que leurs systèmes judiciaires et pénaux, leurs langues et leurs alphabets sont différents. Le but est de permettre aux juges, aux membres du Ministère public et aux autorités policières d’accéder plus rapidement aux condamnations d’une personne dans un autre pays.
Pour la Commission, la juridiction nationale prononce fréquemment des peines sur la seule base du relevé des condamnations produit par le registre national, en totale méconnaissance des condamnations éventuellement prononcées dans d’autres Etats membres. Précisons que ces décisions-cadres sont des textes qui lient les Etats membres quant au résultat à atteindre, mais les laissent libres quant aux moyens pour y parvenir.
Il n’est pas question d’organiser un registre central européen, mais bien de définir un mécanisme d’échanges entre Etats membres d’informations relatives aux antécédents judiciaires des ressortissants. L’un des objectifs est le développement d’un espace commun de liberté, de sécurité et de justice. Les principes mis en œuvre sont ceux de la réciprocité, ainsi que du caractère pénal de l’affaire dans laquelle ces informations sont demandées, mais cette organisation s’avère difficile du fait de l’hétérogénéité juridique. Une première évolution a été le projet d’interconnexion des casiers judiciaires entre l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne et la France. Mais depuis la décision du 21 novembre 2005 (5), le Conseil de l’Union européenne a entamé une démarche plus construite et plus permanente. Les points essentiels sont : un formulaire type unique concernant les demandes d’informations sur les antécédents judiciaires et les réponses à ces requêtes ; un délai maximum (10 jours ouvrables) dans lequel l’Etat requis doit répondre ; l’obligation de conserver et d’inscrire dans son propre casier judiciaire toutes les condamnations ; et bien sûr leur mise à jour.
Cette décision-cadre est en voie d’achèvement et les logiciels d’interconnexion devraient être fournis dès 2009. Il n’est toutefois pas question de créer une gigantesque base de données centralisées. En revanche, le système est conçu pour garantir que les informations soient transmises sous une forme immédiatement compréhensible par leur destinataire.
(1) Livre blanc du Conseil de l’Union européenne du 25.01.2005
(2) Note du 31.01.2008 du Secrétariat général aux délégations sur la proposition de décision-cadre
(3) CE Communiqué IP/08/823, 30.05.2008
(4) Résolution législative du Parlement européen du 17.06.2008
(5) Décis. 2005/876/JAI du 21.11.2005 relative à l’échange d’informations extraites du casier judiciaire
Paru dans la JTIT n°80/2008 p.4
(Mise en ligne Septembre 2008)
Autres brèves
(Mise en ligne Février 2008)
- Propriété intellectuelle : harmonisation européenne de la répression pénale des infractions
(Mise en ligne Mai 2007)