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Internet conseil Web 2.0 Web 2.0 : de nouvelles zones de risque en perspective Le « Web 2.0 » est loin d’être un concept vide de sens. Empruntant à la nomenclature informatique qui désigne les produits par leur nom, suivi de leur numéro de version, le Web 2.0 est une nouvelle « forme » de Web ou plutôt un retour au source de l’Internet. Il y a plus de 10 ans maintenant, l’internet se voulait un lieu de partage, sans véritable « propriété » et où la liberté était la règle. Puis, en quelques mois, le Web a été happé par le commerce électronique et les logiques se sont inversées. Le web est devenu « propriétaire » et les contentieux ont fleuri, notamment concernant les emprunts de contenus protégés. Aujourd’hui, ce qui a fondé l’internet ressurgit sous la forme de ce que l’on appelle le « Web 2.0 » ou plus exactement « l’Internet 2.0 ». Concrètement, il s’agit d’une utilisation de l’internet en mode communautaire et associatif. L’internaute s’approprie le web et en devient même l’acteur à travers les blogs, les podcasts, les nouvelles applications partagées de Google ou encore wikipedia qui est « L’ » encyclopédie mondiale, faite par le monde entier. On voit réapparaître le village planétaire dont on parlait au début de l’Internet. A coté, on va vers de moins en moins de « propriété » sur les contenus avec notamment la licence « creative commons », qui est en fait une version élargie de la notion de logiciel libre, mais appliquée à toutes les œuvres : écrit, son, audiovisuel…. Enfin le commerce électronique est lui aussi happé par le web 2.0 à travers le développement sans précédent du commerce « C to C » et des services dédiés à cette pratique, mais aussi parce que tous les commerçants ou presque s’interrogent sur l’opportunité de créer des « communautés » de clients en ligne. Parallèlement à ce développement frénétique, le droit garde toute sa place, mais il doit, sur certains points être modifié, sur d’autres interprété, laissant néanmoins subsister des zones d’ombre complètes ou en tout cas, de nouvelles zones de risque juridique pour tous et particulièrement pour les internautes… (Mise en ligne Janvier 2007)

Internet conseil Web 2.0 Les services Web 2.0 dans la tourmente Myspace est l’archétype de ce qu’il est désormais convenu d’appeler les services Web 2.0. Myspace compte 135 millions de membres dans le monde qui animent un espace personnel ; il constitue l’un des tous premiers sites en terme d’audience, aux Etats-Unis. Récemment, Myspace a été la victime d’un « hacker » qui a divulgué près de 56.000 comptes utilisateurs, permettant d’usurper leurs identités numériques et de modifier leurs espaces personnels. Plus récemment encore, Myspace doit faire face à des poursuites à la suite de viols : il lui est reproché de ne pas avoir suffisamment surveillé la qualité du réseau social dont il permet la création. L’article 34 de la loi « informatique et Libertés » impose au responsable du traitement une obligation de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel, dont la violation est susceptible d’exposer les contrevenants à 5 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende. Dans une décision remarquée du 7 juin 2006, la Cour d’Appel de Paris n’a pas hésité à appliquer à un prestataire stockant des sites personnels la double qualification « d’hébergeur » et d’éditeur, jugé responsable de plein droit de contenus contrefaisants au motif qu’il commercialisait de l’espace publicitaire sur ces sites personnels. Or, l’une des caractéristiques des services Web 2.0 est son « business model » qui consiste, non pas à faire payer le service par les utilisateurs, mais par les annonceurs au travers de services publicitaires. Le cumul de la qualité d’hébergeur et d’éditeur parait aller à l’encontre de l’objectif poursuivi par le législateur voire la directive 2000/31 CE sur le commerce électronique qui vise à favoriser le développement des « services de la société de l’information » en l’échange d’une relative immunité des prestataires techniques. Néanmoins, il convient de tirer les conséquences de cette décision à l’heure du Web 2.0, même s’il n’est pas exclu que la Cour de cassation, voire la Commission européenne, interviennent. CA Paris, 7 juin 2006, Tiscali Media c. Dargaud Lombard, Lucky Comics Paru dans la JTIT n°62/2007 (Mise en ligne Mars 2007)

Internet conseil Vente en ligne Google et Kelkoo devant le Conseil de la concurrence Le Conseil de la concurrence a rejeté la saisine dirigée par un distributeur de produits d’électronique grand public à l’encontre des sociétés Google et Kelkoo. Notamment, il a jugé, s’agissant du service « Adwords » de Google, qu’aucune pratique anticoncurrentielle n’est établie dès lors qu’il n’est pas démontré que l’utilisation du mot-clé « sony » serait « octroyée de façon discriminatoire et refusée » à la société saisissante. De même, le fait que le site internet de la société saisissante n’apparaisse pas dans toutes les requêtes effectuées sur le moteur de recherche Google n’est pas, en lui-même, révélateur de discrimination abusive. Décision n° 05-D-34 du 27 juin 2005 (Mise en ligne Juin 2005)

Internet conseil Vente en ligne Franchise et distribution en ligne : quelle liberté pour le franchiseur ? Un franchisé a rompu sa convention de franchise à la suite de l’ouverture par le franchiseur, d’un site internet utilisant l’enseigne concédée, au motif que le contrat stipulait une exclusivité territoriale qui impliquait du franchiseur l’engagement pendant la durée du contrat, de ne pas autoriser l’ouverture d’autres points de vente de la même enseigne dans le territoire d’exclusivité, en dehors de celui du franchisé. Estimant qu’il avait violé la garantie contractuelle d’exclusivité en exploitant un site internet, le franchisé l’a assigné en résiliation du contrat de franchise et en paiement de dommages-intérêts. La Cour d’appel de Bordeaux lui a donné gain de cause en février 2003. La Cour de cassation (1)a censuré cette position en adoptant une interprétation restrictive de la clause d’exclusivité territoriale. La Cour de cassation considère que « la création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé » et que le contrat souscrit « se bornait à garantir au franchisé l’exclusivité territoriale dans un secteur déterminé ». Elle se fonde sur la lettre même du contrat de franchise, pour en déduire qu’un site internet n’est pas assimilable à un point de vente physique, consacrant ainsi l’autonomie de la vente en ligne, par rapport à la distribution dans des magasins physiques. A défaut de stipulation contraire dans les contrats de franchise, les franchiseurs se voient donc reconnaître une large liberté de pratiquer la vente en ligne. Cette solution est conforme au principe de liberté du commerce électronique, consacré par la directive du 8 juin 2000 (2)qui enjoint aux Etats membres d’éliminer les obstacles au recours à des contrats conclus par voie électronique. En offrant de nouveaux modes et canaux de distribution, l’internet remet en cause des règles établies de longue date en matière de distribution. (1) Cass. com. 14 mars 2006, n° pourvoi 03.14640, affaire Flora Partner (2) Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 (Mise en ligne Mars 2006)

Internet conseil Vente en ligne Vente en ligne et distribution sélective : quelle place pour les pure players ? Le Conseil de la concurrence vient de rendre une décision acceptant les engagements de la société Festina France, dans le cadre de l’affaire l’opposant à la société Bijourama. Le Conseil, acceptant les engagements proposés par Festina France, met fin à la procédure, en considérant que « En l’absence de circonstances particulières, s’il ne dépasse par une part de marché de 30 %, un fournisseur peut sélectionner ses distributeurs en retenant notamment comme critère qu’ils disposent d’un magasin pour accueillir le public et exposer les produits contractuels, c’est-à-dire en excluant de son réseau les vendeurs « exclusivement Internet ». Dès lors qu’il est couvert par le règlement d’exemption n° 2790/1999, un tel fournisseur n’a pas à justifier ses choix en démontrant que dans son cas particulier une exemption est justifiée, c’est-à-dire que les effets positifs sur le marché l’emportent sur les effets négatifs, contrairement à ce qui pouvait être le cas avant l’entrée en vigueur de ce règlement, ou comme doit le faire un fournisseur dont la part de marché dépasse 30 % ». Cette décision est encore susceptible d’un recours devant la Cour d’appel de Paris. Décision du Conseil de la concurrence n° 06-D-24 du 25 juillet 2006 relative à la distribution des montres commercialisées par Festina France http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/06d24.pdf (Mise en ligne Juillet 2006)

Internet conseil Vente en ligne La vente en ligne hors du réseau de distributeur agréé Le Tribunal de commerce de Paris vient de condamner pour concurrence déloyale et parasitisme un site internet qui proposait à la vente des parfums de marque, acquis de manière irrégulière et qui reproduisait sur le site l’image des flacons des parfums. Les juges ont constaté que les produits comportaient la mention « ne peut être vendu que par des distributeurs agréés » et qu’un code barre avait été apposé sur le code barre d’origine faisant croire aux clients que la société avait la qualité de distributeur agréé. Le tribunal a estimé que le site avait cherché à cacher l’origine des produits et que le vendeur en ligne ne prouvait pas qu’il avait acquis licitement ces produits. Il a donc ordonné l’interdiction et la cessation immédiate, sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard constaté de toute commercialisation sur le site des parfums, et de la reproduction des modèles de flacons, et ce pendant une durée de 90 jours à l’issue de laquelle il sera statué à nouveau. Il a également ordonné la publication du dispositif du jugement dans trois magazines et sur la page d’accueil du site pendant un mois, sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard et par jour manquant. TC Paris 15 février 2007 (Mise en ligne Février 2007)

Internet conseil Vente en ligne Le Forum des droits sur l’internet fait 100 propositions pour renforcer la confiance Le Forum des droits sur l’internet vient de rendre publique sa recommandation sur l’application du droit de la consommation au commerce électronique adoptée le 31 août 2007. Le document de 93 pages aborde les droits et obligations de chacun en ce domaine, depuis la formation du contrat jusqu’à son exécution. Ce bilan est accompagné de plus de 100 propositions à destination des pouvoirs publics, des professionnels et des consommateurs sous la forme innovante de « bonnes pratiques » qui fournissent aux consommateurs et aux professionnels des illustrations des best practices. A titre d’exemple, le FDI conseille aux consommateurs, de vérifier en amont de la commande, la solvabilité des entreprises avec lesquelles ils contractent, en effectuant des recherches sur internet. Du côté des professionnels, le FDI leur recommande de centraliser les informations légales d’identification dans une seule page clairement identifiée comme telle, pour une meilleure information des internautes. Enfin, du côté des pouvoirs publics, le FDI prône une uniformisation des périodes de soldes sur l’ensemble du territoire français en cas de vente à distance, sans possibilité de dérogation territoriale. L’objectif annoncé par le FDI est d’harmoniser les différents canaux de distribution, de donner aux acteurs français des armes face à la concurrence internationale, d’améliorer l’information du consommateur et de moraliser certaines pratiques liées à la commande. Recommandation du 31 août 2007 (Mise en ligne Août 2007)

Internet conseil Vente en ligne Condamnation d’un libraire en ligne pour vente de livres avec prime Un libraire en ligne a été assigné par le Syndicat de la Librairie Française en raison, d’une part, de la pratique de la remise d’un chèque cadeau de 5 euros pour tout nouveau compte ouvert avec l’achat d’un ouvrage de 10 euros minimum et, d’autre part, en raison de la livraison gratuite offerte à ses clients pour tout achat de livres quelque soit le montant de la commande. Le Syndicat soutenait que la pratique des chèques-cadeaux constituait à la fois une vente avec prime illicite et une remise excédant la remise maximale de 5% sur le prix légal du livre violant de ce fait la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre. L’article 1er de cette loi impose en effet aux détaillants de pratiquer un prix de vente au public compris entre 95% et 100% du prix fixé par l’éditeur ou l’importateur. De plus, selon le Syndicat, l’avantage d’une livraison gratuite du livre acheté sur le site constituait une vente à perte et une vente avec prime prohibée. Dans une décision du 11 décembre 2007, le tribunal de grande instance de Versailles a fait droit aux demandes du Syndicat de la Librairie Française en jugeant que la remise d’un chèque cadeau, puisqu’elle n’était pas réservée aux livres importés depuis plus de deux ans et réapprovisionnés depuis plus de six mois, au sens de l’article 5 de la loi du 10 août 1987, était illicite et a ordonné la cessation de cette pratique. Par ailleurs, le tribunal a considéré que le port gratuit génère une vente à perte pour les ouvrages à prix modeste et constitue une prime prohibée et donc interdite. Cette jurisprudence s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris qui, dans un arrêt du 23 mai 2007, avait déjà condamné un libraire en ligne pour des pratiques similaires. TGI Versailles 11 décembre 2007 (Mise en ligne Décembre 2007)

Internet conseil Vente en ligne Vente en ligne : la gratuité des frais de port n’entre pas dans la vente à prime La gratuité des frais de port pour l’achat de livres en ligne n’est pas constitutive d’une vente à prime. En revanche, l’offre de bons d’achat pour tout achat de livres en ligne est une pratique prohibée par l’article 5 de la loi du 10 août 1981 (loi Lang ) dans la mesure où elle consiste à vendre des livres à un prix effectif inférieur de plus de 5% à celui fixé par l’éditeur. La cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2008 vient en effet de confirmer le caractère illicite des opérations consistant à accepter pour un libraire en ligne des bons d’achat offerts par un commerçant tiers au regard de la loi Lang du 10 août 1981 prohibant la vente de livre à un prix effectif inférieur de plus de 5 % à celui fixé par l’éditeur ou l’importateur. A cet égard, la Cour de cassation considère qu’il est peu important que le tiers à l’origine de l’émission des bons d’achat ait remboursé le montant de la réduction ainsi accordée. Cette solution est à rapprocher de la décision du TGI de Versailles du 11 décembre 2007, dans laquelle un autre libraire avait été condamné à cesser l’opération consistant à offrir un chèque cadeau de bienvenue à valoir sur des achats de livres. En revanche, la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel qui avait retenu que l’opération consistant à offrir la gratuité de la livraison contrevenait tant à l’article 6 de la loi Lang précité qu’à l’article L.121-35 du Code de la consommation prohibant la vente avec prime gratuite. La cour de cassation considère que la prise en charge par le vendeur du coût de la livraison, constituant un coût afférent à l’exécution de son obligation de délivrance du produit vendu, ne caractérise pas une prime au sens de l’article précité du code de la consommation. Cassation commerciale, 6 mai 2008 (Mise en ligne Mai 2008)

Internet conseil Vente en ligne Moyens efficaces d’identification du commerçant en ligne La Cour de justice des communautés européennes a été interrogée par les associations de consommateurs allemandes pour savoir si un prestataire de services, opérant exclusivement sur l’internet, devait obligatoirement communiquer son numéro de téléphone à ses clients avant même la conclusion d’un contrat en ligne. Selon la CJCE, « le prestataire de services est tenu de fournir aux destinataires du service, dès avant toute conclusion de contrat avec ces derniers, en sus de son adresse de courrier électronique, d’autres informations permettant une prise de contact rapide ainsi qu’une communication directe et efficace. Ces informations ne doivent pas obligatoirement correspondre à un numéro de téléphone. Elles peuvent résider dans un formulaire de contact électronique, au moyen duquel les destinataires du service peuvent s’adresser sur l’internet au prestataire de services et auquel celui-ci répond par courrier électronique sauf, dans des situations où un destinataire du service, se trouvant, après la prise de contact par voie électronique avec le prestataire de services, privé d’accès au réseau électronique, demande à ce dernier l’accès à une voie de communication non électronique« . C’est l’interprétation donnée par la CJCE de l’article 5, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique« ). CJCE 16 octobre 2008 (Mise en ligne Décembre 2008)

Internet conseil Vente en ligne Une nouvelle proposition de loi encadrant la faillite d’une entreprise de vente à distance Les mises en liquidation judiciaire récentes des sociétés de vente à distance ont permis de mettre en exergue un problème majeure de la vente sur internet ; lorsqu’une commande est passé par un consommateur et que le professionnel est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, le consommateur n’a qu’une solution pour obtenir le remboursement du paiement, acquitté lors de sa commande, pour un bien qui ne lui sera jamais livré : déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Toutefois, les chances pour le consommateur de récupérer les sommes ainsi versées sont extrêmement faibles. C’est la raison pour laquelle des députés, dont Monsieur Jean-Michel Ferrand, ont déposé une proposition de loi visant à imposer aux professionnels de la vente à distance d’attendre l’expédition des marchandises commandées pour encaisser le paiement correspondant effectué par le client. Cette obligation légale permettrait, selon les députés, d’éviter que des milliers de consommateurs soient victimes lors de la fermeture d’une entreprise de vente à distance. Assemblée nationale, Proposition de loi du 27 janvier 2009 (Mise en ligne Février 2009)

Internet conseil Vente en ligne De nouveaux moyens de protection du consommateur face au risque de procédure collective des entreprises de vente à distance Le 3 mars dernier, la Fevad a déposé, auprès du secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation, un rapport concernant la protection des consommateurs face au risque de procédure collective des entreprises de ventes à distance, qui formule d’intéressantes propositions en matière, notamment, de prévention, d’information du consommateur et de clarification du droit. A titre d’exemple, la Fevad propose que le vendeur faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation mentionne, sur la page d’accueil de son site web, un commnuniqué informant le consommateur de ses difficultés. Ce rapport propose également de permettre au consommateur de former opposition sur l’opération de paiement qu’il a réalisée dans le mois précédent le jugement d’ouverture, mais également sur le débit effectif du paiement. La Fevad suggère également de placer le consommateur créancier de l’entreprise en difficulté au niveau du troisième rang des créanciers de l’entreprise, c’est à dire à la suite des salariés et de l’administration fiscale. Enfin, ce rapport innove, dans la mesure où il suggère également la création d’une véritable garantie extrinsèque au bénéfice du consommateur afin de le protéger financièrement des difficultés de l’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective. Cette garantie pourrait correspondre à une véritable garantie financière ou à une assurance qui lui permettrait d’obtenir le remboursement intégral du montant de sa commande, en cas d’impossibilité de livraison du fait d’une procédure collective à l’encontre du vendeur. Ces nouvelles mesures correspondent à des recommandations : elle ont vocation à être appliquées volotairement et leur efficacité dépendra de l’engagement individuel pris par les professionnels du secteur. De son côté, le Secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation a, d’ores et déjà, invité les membres de la Fevad à appliquer ces mesures d’ici 2009. Fevad, rapport du 3 mars 2009 (Mise en ligne Mars 2009)

Internet conseil Secteur Bancaire Le ratio « Mac Donough » de solvabilité de la clientèle bancaire La Cnil a émis des recommandations concernant la conformité du ratio de solvabilité « Mac Donough » à la loi informatique et libertés modifiée et notamment ses conséquences sur la banque de détail. Le nouveau ratio de solvabilité de la clientèle bancaire a fait l’objet d’un accord sectoriel négocié au plan international dans le cadre des « accords Bâle II ») visant à mesurer de façon fine l’ensemble des risques auxquels les banques sont exposées (risque de crédit, risques opérationnels, etc.) au moyen de systèmes informatiques de surveillance et de notation de la clientèle plus sophistiqués. A cette occasion, elle a été amenée à rappeler les règles relatives aux formalités préalables à la création ou de la modification de systèmes de « scoring » de la clientèle. Cnil, Note d’information du 3 mars 2005 (Mise en ligne Mars 2005)

Internet conseil Secteur Bancaire La Cnil a réalisé un audit des principaux sites internet de banque en ligne Au cours du premier semestre 2005, la Cnil a procédé à une série de contrôles dans le secteur de la banque en ligne (1). Ce contrôle a été effectué à partir de grilles d’audit soumises aux responsables de dix sites internet bancaires. Cette opération a permis d’évaluer la qualité de la confidentialité et de la sécurité des sites bancaires et de mettre en évidence leurs éventuelles faiblesses, pointées par la Cnil. Fort de ces constats, la Cnil établit une liste des 7 bonnes pratiques à adopter notamment : – la vérification de l’orthographe de l’adresse du site, – la prohibition de tout accès aux comptes à partir d’un cybercafé, – l’interdiction formelle de cliquer sur un lien reçu par email (phishing). Un tel audit représente une nouvelle forme de l’action de la Cnil, dans le cadre de sa mission de contrôle et d’information. Si la portée de cet audit est incertaine d’un point de vue strictement juridique, cette action démontre une volonté apparente de la Cnil de contrôler certains traitements, tout en limitant son intervention à un aspect plus pédagogique que coercitif. Bien que les résultats de cet audit soient anonymisés, cette démarche révèle une évolution dans l’action de la Cnil et son implication dans toutes ses missions. Cela doit par conséquent alerter les responsables de traitement sur deux risques émergents : – D’une part, dans le contexte actuel de renforcement des pouvoirs de la Cnil, de tels audits constituent très certainement un préalable à une phase de contrôles assortie de sanctions, – D’autre part, ces audits donnent une importante publicité aux pratiques des responsables de traitement et à leurs éventuelles lacunes ; cette tendance de la Cnil à l’information du public est donc source de risques pour l’image d’entreprises dont les traitements ne seraient pas conformes à la loi. Rapport d’audit de la Cnil (Mise en ligne Novembre 2005)

Internet conseil Secteur Bancaire La Cnil lutte contre le blanchiment de capitaux La Cnil propose aux organismes financiers un cadre juridique auquel ils peuvent se référer pour déclarer certains de leurs traitements automatisés ou non. Les traitements mis en œuvre dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme doivent être déclarés à la cellule ministérielle Tracfin. Ils peuvent conduire à l’exclusion de certaines personnes et sont soumis à autorisation de la Cnil. La Cnil a adopté une autorisation unique visant à facilité la tâche des organismes financiers. Ceux qui ont déclaré être conforme aux dispositions de la Cnil, pourront déclarer en ligne leur conformité à l’autorisation unique n° AU-003 en indiquant le nom des logiciels utilisés. Certains traitements restent soumis à une autorisation au cas par cas (comme par exemple : les listes noires des personnes présumées à risque). Délibération n°2005-297 du 1er décembre 2005 (Mise en ligne Décembre 2005)

Internet conseil Secteur Bancaire Une autorisation unique relative au scoring Après avoir concerté les organisations professionnelles ainsi que la Commission bancaire, la Cnil a adopté le 2 février 2006 une autorisation unique relative au traitement d’analyse des demandes de crédit des personnes physiques (score). Ces traitements sont susceptibles d’être discriminatoires c’est-à-dire d’exclure certaines personnes au bénéfice d’une prestation. A cet égard, les traitements de score relèvent de la procédure de l’autorisation préalable. Cependant, afin d’alléger les formalités relatives à l’autorisation préalable, la Cnil a adopté le 2 février 2006 une autorisation unique relative aux « traitements d’aide à l’acceptation des demandes de crédit qui font intervenir des modèles de score ». Les établissements de crédit, qui s’engagent à respecter les termes de cette autorisation, sont dispensés de les décrire de façon complète. Ils peuvent déclarer en ligne sur le site de la Cnil qu’ils se conforment à l’autorisation unique n° AU-005. Cette autorisation prévoit que tout refus d’une demande de crédit devra être suivi d’une information du demandeur sur ses droits. Elle fixe également une liste limitative des informations susceptibles d’être utilisées pour établir le score. Enfin, cette autorisation évoluera afin de prendre en compte les aménagements les plus usuels que sont susceptibles de subir les modèles de score d’octroi. Sous réserve de vérifier l’adéquation du traitement avec la norme d’autorisation n° AU-005, cette dernière aurait vocation à s’appliquer et les établissements de crédit pourront déclarer en ligne leur conformité à ladite norme d’autorisation. Délibération n°2006-019 du 2 février 2006 (Mise en ligne Février 2006)

Internet conseil Secteur Bancaire Transferts bancaires internationaux La presse américaine a révélé l’existence d’un programme de surveillance du réseau Swift de transactions financières par les autorités américaines. Swift est une société qui offre à ses clients du secteur bancaire et financier un système de messagerie sécurisé et standardisé assorti de services financiers. L’essentiel des transferts bancaires internationaux transite par cette société. La Cnil cherche à déterminer si des transferts de données ont été opérés à partir de la France et dans quelle mesure les autorités américaines ont eu accès à des données concernant des personnes résidant en France. A l’issue de ces recherches, la Cnil décidera s’il y a lieu ou non de prendre des mesures pour sanctionner et faire cesser les infractions aux règles de protection des données. Cnil, Communiqué de presse du 30 octobre 2006 (Mise en ligne Novembre 2006)

Internet conseil Protection des consommateurs La publicité mensongère Une offre de gratuité de trois mois d’abonnement à internet, proposée par une société, s’était avérée inexacte. Un constat d’huissier avait mis en lumière la condition préalable d’un abonnement de six mois pour en bénéficier. La cour d’appel a confirmé l’ordonnance de référé, qui tendait à faire cesser toute publicité comportant le message, constatant que cette même publicité comportait des allégations fausses ou de nature à induire en erreur telles que définies par le Code de la consommation. En outre, la contestation du premier constat d’huissier par la société, se fondant sur la contradiction avec un second,ne fut pas entendue pas la cour d’appel. Cette dernière mit en évidence que le second constat avait été dressé après un changement intervenu dans les modalités de l’offre et que la contradiction n’était donc pas établie. Une fois de plus, internet n’échappe pas aux règles de droit commun protégeant le consommateur. CA Paris, 14e ch. B, 5 avril 1996 Article L.121-1 du Code de la consommation Article L.121-6 du Code de la consomation (Mise en ligne Avril 1996)

Internet conseil Protection des consommateurs LCEN : Le premier décret d’application entre en vigueur Le premier décret du 16 février 2005 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) impose aux entreprises d’archiver les contrats électroniques qu’elles passent avec leurs clients dès lors que ce contrat porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros. La durée de conservation est fixée à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci. Ce décret impose donc aux acteurs du e-commerce de nouvelles obligations d’archivage et d’accès aux archives. Décret n°2005-137 du 16 février 2005 (Mise en ligne Février 2005)

Internet conseil Protection des consommateurs Les services financiers à distance encadrés L’ordonnance du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs fixe les règles applicables aux contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur. Elle intègre dans le Code monétaire et financier (pour les produits bancaires et les produits d’investissement), dans le Code des assurances, dans le code de la mutualité et dans le Code de la sécurité sociale, les dispositions du Code de la consommation relatives à l’information pré contractuelle, contractuelle, au droit de rétractation pour le consommateur, au mécanisme de protection du consommateur contre les cas de fraude, aux mesures de protection spécifiques en cas de démarchage (entendu au sens large : services non demandés et communication non sollicitées) et à la clause de protection internationale des consommateurs européens, tout en procédant ici et là aux adaptations rendues nécessaires. Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 (Mise en ligne Juin 2005)

Internet conseil Protection des consommateurs Les contrats de « triple play » remis en cause par la commission des clauses abusives La Commission des clauses abusives a publié cet été une recommandation dans laquelle elle dénonce certaines clauses figurant dans les contrats proposant aux consommateurs les services groupés de l’Internet, du téléphone et de la télévision (« triple play »). Au total, 19 clauses « abusives » c’est-à-dire de nature à créer au détriment des consommateurs, un déséquilibre significatif, sont jugées illicites. En tête figurent l’obligation pour l’internaute de vérifier la compatibilité de son équipement personnel au regard des services proposés par l’opérateur, l’absence de toute responsabilité de l’opérateur en cas d’impossibilité d’accès aux services, quelle qu’en soit la cause, la faculté pour l’opérateur de demander à l’usager, à ses frais, d’effectuer des mises à jour logicielles ou encore la faculté pour l’opérateur de modifier le contenu des services sans informer ni faire état du droit de résiliation conféré au consommateur par l’article L 121-84 du code de la consommation. La Commission recommande leur élimination des contrats et rappelle qu’elles sont réputées « non écrites ». On se souvient qu’à la suite d’une plainte d’un consommateur, le Tribunal d’instance de Béthune a condamné en avril 2007, un câblo-opérateur à retirer de ses contrats une clause limitant de façon excessive le droit à réparation du consommateur en cas de non fonctionnement de ses services (TI Béthune 5 avril 2007, RG n° 11-06-000943). Recommandation n°07-01 du 31 juillet 2007 Tribunal d’instance de Béthune 5 avril 2007 (Mise en ligne Avril 2007)