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Propriété intellectuelle Logiciels et multimédia Guide pratique d’usage des logiciels libres dans les administrations En décembre dernier, est paru un guide intitulé « Guide pratique d’usage des logiciels libres dans les administrations » publié par la direction générale de la modernisation de l’Etat (DGME) et rédigé par Thierry Aimé. La qualité technique de certains composants libres, les avantages procurés par la disponibilité du code source et les avantages économiques poussent de plus en plus d’administrations à utiliser des logiciels libres. Toutefois, des difficultés de compréhension, notamment dans le cadre du développement ou de l’utilisation de ces derniers peuvent constituer un frein à leur développement. L’objet du guide est d’éclairer les utilisateurs et les aider dans leur démarche. Ce guide présente sous forme de questions-réponses, les concepts de bases (définition et régime juridique du logiciel; différence entre logiciel libre et logiciel propriétaire), des questions pratiques (où trouver des logiciels libres ?; comment vérifier si la licence d’un logiciel est libre ?; comment utiliser et redistribuer un logiciel libre ?), des questions juridiques propres aux administrations ( logiciels libres et appel d’offres, l’exigence de composants libres dans son CCTP, la compatibilité entre les différentes licences de logiciels libre). Sur les questions juridiques, les auteurs du guide attirent l’attention notamment sur : les clauses intitulées « Propriété intellectuelle » figurant dans les Cahiers des clauses administratives générales (notamment le CCAG Prestations intellectuelles : CCAGPI) des marchés publics. En effet, ces clauses traitent de l’utilisation des « résultats » du marché, et offrent trois options, dont l’une par défaut. qui ne sont pas conformes aux prescriptions du Code de la propriété intellectuelle, ce qui les rend notamment inaptes à transférer efficacement des droits d’auteur, et pourrait empêcher l’administration de mutualiser son investissement avec d’autres administrations, au moyen d’une licence libre. C’est pourquoi il est recommandé de ne pas se contenter des clauses du CCAGPI auxquelles il peut tout de même être fait référence comme document contractuel de rang inférieur. Mieux vaut ajouter, même dans les conventions soumises aux marchés publics, une annexe relative à la propriété intellectuelle respectant les exigences formalistes prévues par l’article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle ; la possibilité d’exiger des composants libres dans son CCTP tout en respectant des principes de la commande publique et du code des marchés publics et de la concurrence, à cet égard, le guide donne un exemple de besoins pouvant figurer dans le CCTP ; le choix de la licence de logiciel libre pour diffuser une application : l’une des difficultés résulte du foisonnement des licences existantes et du fait qu’elles soient quasi systématiquement rédigées en langue anglaise. Aussi, le guide recommande la licence CeCILL V2 pour son adéquation avec le droit français. Il convient de rappeler que cette licence, publiée par le CEA et l’INRA suivant le modèle du logiciel libre, est conforme au droit français de la propriété intellectuelle et comble les lacunes des licences de source américaine, en ce qu’elle intègre les mentions obligatoires imposées par l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que des clauses de garantie et de responsabilité valides ; question, le guide propose une grille de lecture sur la compatibilité des licences libres, sachant que le principe dans ce domaine et que la licence du logiciel ne peut conférer plus de droits et moins d’obligations que les licences de chacun des composants. Guide pratique d’usage des logiciels libres dans les administrations (Mise en ligne Décembre 2007) Autres brèves Logiciels libres : un nouveau contentieux sur la licence GNU/GPL (Mise en ligne Décembre 2008) Logiciel d’extraction automatique de données sur internet (Mise en ligne Novembre 2008) Propositions de l’Afdel en faveur de l’industrie du logici (Mise en ligne Septembre 2008) Vade-mecum de l’utilisateur de logiciels libres (Mise en ligne Juin 2008) Première décision en matière de licence de logiciels libres (Mise en ligne Avril 2007) Téléchargement d’oeuvres sur l’internet (Mise en ligne Février 2007) Etat des lieux sur le projet de loi DADVSI:un débat stupéfiant ! (Mise en ligne Janvier 2007) Une plate-forme de téléchargement condamnée pour tromperie et vente liée (Mise en ligne Décembre 2006) La simple correction d’anomalie ne donne pas lieu à la création d’un logiciel dérivé (Mise en ligne Juin 2006) L’utilisation de logiciels libres dans l’entreprise (Mise en ligne Mai 2006) Attention au respect des mesures de protection techniques des œuvres numériques (Mise en ligne Avril 2006) Saisie-contrefaçon bénéficiant d’une habilitation «confidentiel défense» (Mise en ligne Mars 2006) La décompilation illicite est une contrefaçon de logiciel (Mise en ligne Septembre 2002) La livraison d’un logiciel doit s’effectuer en version française si le bon le commande le prévoit (Mise en ligne Juillet 2001) La licence de logiciel à durée indéterminée est résiliable à tout moment moyennant un préavis raisonnable (Mise en ligne Novembre 2001) L’absence de restitution des programmes sources ouvre droit à réparation (Mise en ligne Mai 2000)

Propriété intellectuelle Logiciels et multimédia Vade-mecum de l’utilisateur de logiciels libres Les logiciels libres sont désormais très diffusés dans les systèmes d’information (solutions complètes et autonomes, composants intégrés dans des suites mixtes, des systèmes hybrides). Le statut juridique spécifique mal connu de ces logiciels constitue encore un frein à leur sélection et intégration dans des systèmes d’information professionnels. Le site Synergies(1) regroupant les ressources du projet ADELE (administration électronique) présente un «guide pratique d’usage des logiciels libres dans les administrations». Edité sous licence créative commons, ce guide pourra également être consulté et utilisé avec profit par les utilisateurs du secteur privé. Il y est précisé l’une des quatre libertés fondamentales qualifiantes pour un logiciel libre : la liberté (et non l’obligation) de redistribuer les développements à haute valeur ajoutée. L’utilisateur d’un logiciel libre est tenu d’une obligation de réciprocité. A ce titre, il doit, s’il se transforme en distributeur, faire bénéficier le nouvel utilisateur des mêmes conditions d’exploitation que celles dont il a bénéficié. Cette règle impose donc d’anticiper l’usage qui sera fait du logiciel libre ou des composants. Si le système fait l’objet d’évolutions et d’adaptations et qu’il doit être mutualisé ou externalisé, le type de licence libre retenu devra être approprié. Cette caractéristique suppose donc une détermination de l’usage prévu des logiciels libres sur une certaine période, ce qui n’est pas aisé pour des systèmes complexes et évolutifs.. Le respect des obligations des licences associées à chacun des logiciels et composants libres intégrés dans les systèmes d’information implique une traçabilité juridique en sus de la traçabilité technique mise en œuvre dans tout système correctement urbanisé. Le guide préconise ainsi une véritable cartographie des logiciels libres, dont l’exigence pourrait utilement être étendue à l’ensemble des logiciels tiers et composants souvent intégrés dans des distributions propriétaires et désignés sous le terme « logiciels et composants tiers ». Il n’est pas rare que des suites logicielles intègrent des éléments logiciels dont l’éditeur garantit qu’il détient les droits de distribution mais, dont le statut n’est pas déclaré. L’utilisateur, informé de cet état de fait, sera mieux à même d’assurer la traçabilité juridique de son système d’information. Les logiciels libres ne suffisant pas à assurer la totale transparence du système, son évolutivité et son interopérabilité, le guide évoque également la problématique des standards ouverts ou « protocole de communication d’interconnexion ou d’échange et tout format de données interopérables dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en œuvre »(2). (1) www.synergies-publiques.fr (2) Loi 2004-575 du 21/06/2004 dite LCEN (Mise en ligne Juin 2008) Autres brèves Logiciels libres : un nouveau contentieux sur la licence GNU/GPL (Mise en ligne Décembre 2008) Logiciel d’extraction automatique de données sur internet (Mise en ligne Novembre 2008) Propositions de l’Afdel en faveur de l’industrie du logiciel (Mise en ligne Septembre 2008) Guide pratique d’usage des logiciels libres dans les administrations (Mise en ligne Décembre 2007) Première décision en matière de licence de logiciels libres (Mise en ligne Avril 2007) Téléchargement d’oeuvres sur l’internet (Mise en ligne Février 2007) Etat des lieux sur le projet de loi DADVSI:un débat stupéfiant ! (Mise en ligne Janvier 2007) Une plate-forme de téléchargement condamnée pour tromperie et vente liée (Mise en ligne Décembre 2006) La simple correction d’anomalie ne donne pas lieu à la création d’un logiciel dérivé (Mise en ligne Juin 2006) L’utilisation de logiciels libres dans l’entreprise (Mise en ligne Mai 2006) Attention au respect des mesures de protection techniques des œuvres numériques (Mise en ligne Avril 2006) Saisie-contrefaçon bénéficiant d’une habilitation «confidentiel défense» (Mise en ligne Mars 2006) La décompilation illicite est une contrefaçon de logiciel (Mise en ligne Septembre 2002) La livraison d’un logiciel doit s’effectuer en version française si le bon le commande le prévoit (Mise en ligne Juillet 2001) La licence de logiciel à durée indéterminée est résiliable à tout moment moyennant un préavis raisonnable (Mise en ligne Novembre 2001) L’absence de restitution des programmes sources ouvre droit à réparation (Mise en ligne Mai 2000)

Propriété intellectuelle Logiciels et multimédia Logiciel d’extraction automatique de données sur internet Le tribunal de commerce de Paris a ordonné, en référé, l’interdiction de diffuser en France un logiciel qui extrait de manière automatique des données d’un site. Ce faisant, le Tribunal de commerce de Paris a eu à se prononcer pour la première fois à notre connaissance sur l’article L 336-1 du Code de la propriété intellectuelle issue de la loi du 1er août 2008 dite DADVSI, relatif aux logiciels « principalement utilisés pour la mise à disposition illicite d’œuvre ou d’objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique ». Cet article prévoit la compétence exclusive du TGI statuant en référé pour imposer à l’éditeur toutes mesures nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle. Toutefois, selon le tribunal, cet article ne permet pas d’induire une compétence « exclusive » du Président du TGI. Par ailleurs, le tribunal accorde à la société SAS la protection au titre du droit du producteur, celle-ci réalisant un investissement financier ou humain substantiel en vérifiant et formatant les données issues de sa base et retient que la société IIEESS a fait acte de parasitisme en donnant accès à une caractéristique substantielle qualitativement (la fiabilité) de la base de données. Cette décision fait actuellement l’objet d’un appel. TC Paris, Ord référé 18 juin 2008 (Mise en ligne Novembre 2008) Autres brèves Logiciels libres : un nouveau contentieux sur la licence GNU/GPL (Mise en ligne Décembre 2008) Propositions de l’Afdel en faveur de l’industrie du logiciel (Mise en ligne Septembre 2008) Vade-mecum de l’utilisateur de logiciels libres (Mise en ligne Juin 2008) Guide pratique d’usage des logiciels libres dans les administrations (Mise en ligne Décembre 2007) Première décision en matière de licence de logiciels libres (Mise en ligne Avril 2007) Téléchargement d’oeuvres sur l’internet (Mise en ligne Février 2007) Etat des lieux sur le projet de loi DADVSI:un débat stupéfiant ! (Mise en ligne Janvier 2007) Une plate-forme de téléchargement condamnée pour tromperie et vente liée (Mise en ligne Décembre 2006) La simple correction d’anomalie ne donne pas lieu à la création d’un logiciel dérivé (Mise en ligne Juin 2006) L’utilisation de logiciels libres dans l’entreprise (Mise en ligne Mai 2006) Attention au respect des mesures de protection techniques des œuvres numériques (Mise en ligne Avril 2006) Saisie-contrefaçon bénéficiant d’une habilitation «confidentiel défense» (Mise en ligne Mars 2006) La décompilation illicite est une contrefaçon de logiciel (Mise en ligne Septembre 2002) La livraison d’un logiciel doit s’effectuer en version française si le bon le commande le prévoit (Mise en ligne Juillet 2001) La licence de logiciel à durée indéterminée est résiliable à tout moment moyennant un préavis raisonnable (Mise en ligne Novembre 2001) L’absence de restitution des programmes sources ouvre droit à réparation (Mise en ligne Mai 2000)

Evénement Interview Juristes associés 2008 17 novembre 2008 Interview d’Alain Bensoussan Alain Bensoussan Avocats, 30 ans en mouvement… En 1978, la loi Informatique et Libertés était adoptée, la Cnil instituée et le cabinet Alain Bensoussan, voyait le jour. Trente ans plus tard, la structure, une Selas certifiée Iso 9001-2000 en conseil et contentieux, qui compte 120 personnes dont 70 avocats, est considérée comme le leader… (Lire l’interview…)

Evénement – Petit-déjeuner débat Comment gérer les courriers électroniques ? Le petit-déjeuner débat a eu lieu le 17 décembre 2008 dans nos locaux Philippe Ballet a animé, au côté de Jean-Marc Rietsch, Président de la FedISA, un petit-déjeuner débat consacré aux stratégies à adopter par les entreprises afin d’éviter la mise en œuvre de leur responsabilité. L’augmentation exponentielle des courriers électroniques pose la question des modalités de leur gestion, tant d’un point de vue financier que juridique et économique. Financièrement, la volumétrie des courriers électroniques génère, à défaut de mettre en place une politique adéquate, une duplication des sauvegardes, génératrice de coûts inutiles pour les entreprises. Une durée de conservation excessive, oûtre les coûts directs qu’elle induit, expose l’entreprise à une sanction sur le fondement de la loi Informatique et libertés. Juridiquement, les courriers électroniques revêtent un caractère polymorphe, eu égard à leur objet. En interne, les courriers électroniques caractérisent tantôt une correspondance privée, tantôt une correspondance professionnelle ; les règles d’accès qui en résultent en sont profondément modifiées et leur inobservation pénalement sanctionnée. Le simple envoi de courriers électroniques non sollicités peut faire encourir une amende de 750 euros par message envoyé. S’agissant des sociétés commerciales, les courriers électroniques doivent comporter à l’égard des tiers des mentions légales. Si la pratique des « disclaimers » est courante, le respect de ces obligations, pourtant pénalement sanctionnées, l’est moins. Les courriers électroniques caractérisent également des données à caractère personnel, dont la durée de conservation doit être déterminée au regard des durées de prescription, récemment modifiées. La solution d’archivage doit répondre aux exigences probatoires électroniques, partiellement fixées dans le Code civil, complétées par une multiplicité de normes. L’externalisation éventuelle de ces archives, particulièrement dans le domaine public et le secteur financier, obéit désormais à des critères très stricts. Les lois et règlements relatifs au contrôle interne, telle que la loi pour la sécurité financière du 1er août 2003, impliquent de veiller à la protection du patrimoine et à la qualité de l’information. Nous vous avons proposé, au cours d’un petit-déjeuner débat, d’aborder les instruments juridiques permettant d’assurer la conformité de la gestion de vos courriers électroniques, de leur création à leur destruction, y compris leur conservation à fins de preuve. Ce petit-déjeuner a été suivi d’une session de questions-réponses et de la remise du livre blanc « Gestion et archivage des mails » réalisé en partenariat avec la FedISA.

Historique des événements 2008 Comment gérer les courriers électroniques ? (Mercredi 17 décembre 2008) « Responsabilité de l’entreprise et enjeux environnementaux » Comment anticiper ? Quelle stratégie adopter ? (Mercredi 18 novembre 2008) Communications électroniques : bilan Arcep 2007 et perspectives (Mercredi 15 octobre 2008) Informatique et libertés : Bilan et Perspectives (Mercredi 17 septembre 2008) La responsabilité pénale de l’entreprise et de ses dirigeants (Mercredi 18 juin 2008) Audiovisuel, nouveaux modes de distribution et contrats (Mercredi 21 mai 2008) Référencement sur internet et propriété intellectuelle (Mercredi 16 avril 2008) Transfert du partimoine informatique (Mardi 18 mars 2008) La commande publique de prestations informatiques (Mercredi 20 février 2008) La loi de finances 2008 et les TIC (Mercredi 16 janvier 2008)

Propriété intellectuelle Internet La répression pénale des atteintes aux MTP est licite L’Association pour la promotion et la recherche en informatique libre (APRIL) a sollicité en vain du Conseil d’État l’annulation du décret du 23 novembre 2006. Ce texte applique les dispositions de la loi DADVSI liées aux mesures techniques de protection (MTP), très décriées par le monde du libre puisqu’elles conduisent à rendre pénalement répréhensible le contournement de verrous. Appliqué à la lettre, le décret pénaliserait des solutions technologiques qui permettent « le libre usage de l’œuvre par le consommateur qui en a légalement acquis le support », par exemple le particulier qui cherche à lire un DVD sous Linux ; en violant le verrou du Css (Content Scrambling System ou système de brouillage du contenu) pour lire le DVD, il enfreindrait le décret et s’exposerait à 750 € d’amende. Le Conseil d’Etat rappelle que, selon la loi DADVSI, les MTP ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher que les systèmes communiquent entre eux « dans le respect du droit d’auteur » (principe de l’interopérabilité). Il estime que l’exception de décompilation prévue par l’article L. 122-6-1 du CPI pour permettre le développement de logiciels libres n’est pas remise en cause par le décret, ce dernier ne sanctionnant que la détention de dispositifs « conçus ou spécialement adaptés » pour porter atteinte à une MTP. Il rejette donc la requête en annulation. Conseil d’Etat 16 juillet 2008 (Mise en ligne Juillet 2008) Autres brèves Dailymotion évite les procès et passe des accords avec les sociétés d’auteurs (Mise en ligne Décembre 2008) Litige international : les critères de détermination de la juridiction compétente (Mise en ligne Novembre 2008) Adoption du projet de loi « Création et Internet » par le Sénat (Mise en ligne Octobre 2008) Contrefaçons sur un site chilien : le TGI de Paris est compétent (Mise en ligne Septembre 2008) La riposte graduée remise en cause par le Parlement européen (Mise en ligne Septembre 2008) Publication du rapport sur le livre numérique ou comment anticiper le virage du numérique pour le secteur de l’édition (Mise en ligne Juin 2008) Projet de loi création et Internet : des mesures pour dynamiser le cinéma (Mise en ligne Mai 2008) Droit de réponse et identification du directeur de la publication (Mise en ligne Mars 2008) Responsabilité éditoriale des flux RSS en cas de liens litigieux (Mise en ligne Mars 2008) Droit de réponse en ligne et directeur de la publication (Mise en ligne Février 2008) Rapport de synthèse de la consultation 2008 des internautes (Mise en ligne Février 2008) Avant-projet de loi sur le téléchargement illégal (Mise en ligne Janvier 2008) La qualité d’auteur de l’avocat qui collabore à la rubrique « lois » d’un journal (Mise en ligne Novembre 2007) Projet de ratification des traités « Internet » de L’OMPI de 1996 (Mise en ligne Octobre 2007) Téléchargement et exception de représentation dans le cercle de famille : les juges tranchent (Mise en ligne Septembre 2007) La CNIL doit revoir sa position sur la surveillance des réseaux P2P (Mise en ligne Mai 2007) Droit à la copie privée, la Cour d’appel de Paris se prononce à nouveau (Mise en ligne Avril 2007) Pas de droit opposable à la copie privée (Mise en ligne Avril 2007) Exclusion de l’exception pour copie privée dans une nouvelle affaire de peer to peer (Mise en ligne Mars 2007) Plates-formes de partage de musique en streaming : il faut une autorisation Sacem (Mise en ligne Mars 2007) DADVSI : une répression graduée et proportionnée à la gravité des infractions (Mise en ligne Janvier 2007) LOI DADVSI : Premiers décrets d’application (Mise en ligne Décembre 2006) La Cour de cassation clarifie le débat sur la copie privée des DVD (Mise en ligne Mars 2006) Des distributeurs de logiciels peer to peer condamnés (Mise en ligne Juillet 2005) Le peer to peer et la notion d’usage et de copie privé (Mise en ligne Mars 2005) Première application jurisprudentielle de l’article 8 de la loi LCEN (Mise en ligne Octobre 2004) Complicité de contrefaçon par mise à disposition de liens hypertexte (Mise en ligne Mars 2004) La publication sur internet d’un article précédemment diffusé sur support papier (Mise en ligne Mai 2000)

Rétention de sûreté : premier décret d’application ! Un décret, publié au Journal officiel du 5 novembre 2008, vient compléter le code de procédure pénale par l’insertion d’un chapitre III consacré à la surveillance et la rétention de sûreté (article R. 53-8-40 et s.). Il est édicté en vue de l’application de la loi n°2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, parallèlement à un second décret relatif au placement sous surveillance électronique mobile des condamnés à l’encontre desquels a été décidée une mesure de sûreté. Le décret fixe la composition des juridictions régionales et nationales de la rétention de sûreté, ainsi que les modalités de leur fonctionnement. Des précisions sont également apportées concernant la procédure de placement en rétention de sûreté. L’organisation des centres socio-médico-judiciaires de sûreté, de même que l’étendue et les modalités d’exercice des droits des personnes retenues sont également envisagées. Décret 2008-1129 du 4 novembre 2008 Décret 2008-1130 du 4 novembre 2008 (Mise en ligne Décembre 2008)

Droit social Introduction de nouvelles technologies Evaluation des salariés : l’obligation de déclaration préalable à la Cnil Une société a mis en œuvre un outil d’évaluation des salariés qui prévoit un plan de développement professionnel et un plan individuel de développement. Elle a consulté les institutions représentatives du personnel (IRP) pour avis, lesquelles ont refusé de se prononcer. Le CHSCT, le CE et les syndicats ont assigné la société devant le Tribunal de grande instance de Nanterre et sollicité la justification de ce que le système d’évaluation avait bien été préalablement déclaré auprès de la Cnil. La juridiction saisie a déclaré illicite le projet « e Valuation » : « les critères mis en place restent flous et ne permettent pas de savoir si ce sont des compétences et des objectifs concrets qui sont jugés ou si (…) ce sont des comportements qui sont évalués avec le risque d’objectivité d’une notation basée sur le comportement du salarié devant adhérer à des valeurs d’entreprise (…) ». Le tribunal a jugé que, dans la mesure où le mode d’évaluation des salariés sur un support informatique permettait un accès à des données personnelles, l’employeur devait faire une déclaration préalable à la Cnil. TGI Nanterre, 5 septembre 2008 (Mise en ligne Septembre 2008) Autres brèves Consultation du comité d’entreprise (Mise en ligne Juin 2000)

Evénement – Petit-déjeuner débat Comment gérer les courriers électroniques ?Le petit-déjeuner débat aura lieu le 17 décembre 2008 de 9h00 à 11h00 (accueil à partir de 8 h 30), dans les locaux de ALAIN BENSOUSSAN, 29 rue du Colonel Avia 75015 ParisPhilippe Ballet animera au côté de Jean-Marc Rietsch, Président de la FedISA, un petit-déjeuner débat consacré aux stratégies à adopter par les entreprises afin d’éviter la mise en œuvre de leur responsabilité. L’augmentation exponentielle des courriers électroniques pose la question des modalités de leur gestion, tant d’un point de vue financier que juridique et économique. Financièrement, la volumétrie des courriers électroniques génère, à défaut de mettre en place une politique adéquate, une duplication des sauvegardes, génératrice de coûts inutiles pour les entreprises. Une durée de conservation excessive, oûtre les coûts directs qu’elle induit, expose l’entreprise à une sanction sur le fondement de la loi Informatique et libertés. Juridiquement, les courriers électroniques revêtent un caractère polymorphe, eu égard à leur objet. En interne, les courriers électroniques caractérisent tantôt une correspondance privée, tantôt une correspondance professionnelle ; les règles d’accès qui en résultent en sont profondément modifiées et leur inobservation pénalement sanctionnée. Le simple envoi de courriers électroniques non sollicités peut faire encourir une amende de 750 euros par message envoyé. S’agissant des sociétés commerciales, les courriers électroniques doivent comporter à l’égard des tiers des mentions légales. Si la pratique des « disclaimers » est courante, le respect de ces obligations, pourtant pénalement sanctionnées, l’est moins. Les courriers électroniques caractérisent également des données à caractère personnel, dont la durée de conservation doit être déterminée au regard des durées de prescription, récemment modifiées. La solution d’archivage doit répondre aux exigences probatoires électroniques, partiellement fixées dans le Code civil, complétées par une multiplicité de normes. L’externalisation éventuelle de ces archives, particulièrement dans le domaine public et le secteur financier, obéit désormais à des critères très stricts. Les lois et règlements relatifs au contrôle interne, telle que la loi pour la sécurité financière du 1er août 2003, impliquent de veiller à la protection du patrimoine et à la qualité de l’information. Nous vous proposons, au cours d’un petit-déjeuner débat, d’aborder les instruments juridiques permettant d’assurer la conformité de la gestion de vos courriers électroniques, de leur création à leur destruction, y compris leur conservation à fins de preuve. Ce petit-déjeuner sera suivi d’une session de questions-réponses et de la remise du livre blanc « Gestion et archivage des mails » réalisé en partenariat avec la FedISA. Le programme et l’agenda complet sont en ligne sur notre site (inscription gratuite).

  Alain Bensoussan, « Informatique, Télécoms, Internet », 4ème édition, 2008  Les nouvelles technologies de l’information et de la communication font désormais partie intégrante de la vie des entreprises. Dans ce contexte, l’ouvrage expose l’ensemble des dispositifs juridiques applicables à l’économie des systèmes d’information en intégrant les réformes, évolutions et actualités légales et jurisprudentielles intervenues depuis 2004. Comme pour les trois premières éditions, l’ouvrage est complété de textes annexés en fin de chapitre. Une table alphabétique et un sommaire analytique très détaillés facilitent la consultation de l’ensemble par accès direct à l’information recherchée.  

Evénement Presse-TV L’Usine Nouvelle 2008 www.usinenouvelle.com Articles reproduits avec l’aimable autorisation de L’Usine nouvelle 11 décembre 2008 Virginie Brunot L’impact de la LME sur la protection des brevets d’invention 27 novembre 2008 Frédéric Forster Sécurité générale des produits : une réglementation ajustée 19 octobre 2008 Laurence Tellier-Loniewski Protéger les données issues de la traçabilité 25 septembre 2008 Didier Gazagne Transport routier et pollution atmosphérique : une réglementation inadaptée 18 septembre 2008 Doris Marcellesi Modernisation de l’économie et conditions de vente: ce qui change 28 août 2008 Laurence Tellier-Loniewski Rejoindre un pôle de compétitivité 7 juillet 2008 Doris Marcellesi L’étau se resserre sur les ententes 5 juin 2008 Doris Marcellesi Entre liberté de négociation et renforcement de l’Autorité de concurrence 29 mai 2008 Pascal Arrigo Fourniture de logiciels, vers une obligation de sécurité 3 avril 2008 Céline Avignon Haro sur les pratiques commerciales déloyales

Edito Vers la valorisation des dépôts de brevets stratégiques Renforcer la sécurité juridique des titulaires de brevet La procédure d’enregistrement des brevets français ne comporte pas d’examen contradictoire relatif à la brevetabilité des demandes mais la simple élaboration d’un rapport de recherche par l’OEB. L’absence d’analyse de brevetabilité approfondie entraîne l’octroi de brevets dont les revendications ne correspondent pas nécessairement à l’apport réel de l’invention à l’état de la technique, notamment lorsque le demandeur ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour confier la protection de ses inventions à un professionnel de la propriété industrielle. Mal formulé ou rédigé de manière imprécise, le brevet opposé dans le cadre d’une action en contrefaçon risque d’être annulé pour défaut de brevetabilité ou pour insuffisance de description même s’il porte sur une invention significative. Fort de ce constat et face au développement de la dématérialisation de l’économie, le législateur a introduit, dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie (1), la possibilité de modifier l’étendue de la protection d’un brevet délivré sans renoncer à sa protection. La mise en place d’un contrôle qualitatif a posteriori Transposées au sein du Code de la propriété intellectuelle (2), ces dispositions s’inspirent directement de la nouvelle version de la Convention de Munich. Désormais, le titulaire d’un brevet a donc la possibilité, à tout moment, de modifier une ou plusieurs revendications du brevet enregistré pour en limiter la portée, par une simple requête auprès de l’INPI. Ce mécanisme devrait permettre de limiter les risques d’annulation judiciaire des brevets maladroitement rédigés sans toutefois permettre aux brevets réellement dépourvus de nouveauté ou d’activité inventive, d’échapper à la sanction de l’annulation. Instaurant un contrôle qualitatif a posteriori mis en œuvre par le titulaire lui-même, ces dispositions devraient inciter les entreprises innovantes à déposer davantage de brevets stratégiques et favoriser le développement d’une politique de valorisation de l’innovation. Corollaire de cette politique, les entreprises devront se méfier du « patent trolling », pratique importée des Etats-Unis visant à multiplier les dépôts de brevets sans valeur à des fins spéculatives par le biais de licences imposées sous la menace d’action judiciaire. La loi a introduit des sanctions financières contre l’usage abusif de ces nouvelles dispositions. (1) Loi n°2008-779 du 4 août 2008 (2) CPI, art. L613-24 et L614-12 Virginie Brunot Avocate, Directrice du département Propriété industrielle – contentieux virginie-brunot@lexing.law Paru dans la JTIT n°83/2008

Propriété intellectuelle Internet Dailymotion évite les procès et passe des accords avec les sociétés d’auteurs Après un accord avec les sociétés d’auteurs d’oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, Dailymotion s’engage auprès de la Sacem à lui verser les droits pour les oeuvres qu’elle représente. Ce nouvel accord vise aussi bien les vidéos professionnelles que les vidéos personnelles mises en ligne par les internautes. Communiqué de presse, Ministère de la culture, 3 décembre 2008 (Mise en ligne Décembre 2008) Autres brèves Litige international : les critères de détermination de la juridiction compétente (Mise en ligne Novembre 2008) Adoption du projet de loi « Création et Internet » par le Sénat (Mise en ligne Octobre 2008) Contrefaçons sur un site chilien : le TGI de Paris est compétent (Mise en ligne Septembre 2008) La riposte graduée remise en cause par le Parlement européen (Mise en ligne Septembre 2008) La répression pénale des atteintes aux MTP est licite (Mise en ligne Juillet 2008) Publication du rapport sur le livre numérique ou comment anticiper le virage du numérique pour le secteur de l’édition (Mise en ligne Juin 2008) Projet de loi création et Internet : des mesures pour dynamiser le cinéma (Mise en ligne Mai 2008) Droit de réponse et identification du directeur de la publication (Mise en ligne Mars 2008) Responsabilité éditoriale des flux RSS en cas de liens litigieux (Mise en ligne Mars 2008) Droit de réponse en ligne et directeur de la publication (Mise en ligne Février 2008) Rapport de synthèse de la consultation 2008 des internautes (Mise en ligne Février 2008) Avant-projet de loi sur le téléchargement illégal (Mise en ligne Janvier 2008) La qualité d’auteur de l’avocat qui collabore à la rubrique « lois » d’un journal (Mise en ligne Novembre 2007) Projet de ratification des traités « Internet » de L’OMPI de 1996 (Mise en ligne Octobre 2007) Téléchargement et exception de représentation dans le cercle de famille : les juges tranchent (Mise en ligne Septembre 2007) La CNIL doit revoir sa position sur la surveillance des réseaux P2P (Mise en ligne Mai 2007) Droit à la copie privée, la Cour d’appel de Paris se prononce à nouveau (Mise en ligne Avril 2007) Pas de droit opposable à la copie privée (Mise en ligne Avril 2007) Exclusion de l’exception pour copie privée dans une nouvelle affaire de peer to peer (Mise en ligne Mars 2007) Plates-formes de partage de musique en streaming : il faut une autorisation Sacem (Mise en ligne Mars 2007) DADVSI : une répression graduée et proportionnée à la gravité des infractions (Mise en ligne Janvier 2007) LOI DADVSI : Premiers décrets d’application (Mise en ligne Décembre 2006) La Cour de cassation clarifie le débat sur la copie privée des DVD (Mise en ligne Mars 2006) Des distributeurs de logiciels peer to peer condamnés (Mise en ligne Juillet 2005) Le peer to peer et la notion d’usage et de copie privé (Mise en ligne Mars 2005) Première application jurisprudentielle de l’article 8 de la loi LCEN (Mise en ligne Octobre 2004) Complicité de contrefaçon par mise à disposition de liens hypertexte (Mise en ligne Mars 2004) La publication sur internet d’un article précédemment diffusé sur support papier (Mise en ligne Mai 2000)

Propriété intellectuelle Internet Adoption du projet de loi « Création et Internet » par le Sénat Le 30 octobre dernier, les sénateurs ont adopté le projet de loi destiné à favoriser « la diffusion et la protection de la création sur Internet ». Destiné principalement à lutter contre le piratage des œuvres audiovisuelles sur Internet, ce projet de loi prévoit l’instauration d’une nouvelle autorité, la « Haute Autorité pour la Diffusion des oeuvres et la Protection des Droits sur Internet », déjà plus connue sur le nom d’« Hadopi », qui vient se substituer à l’ARMT qui avait été instaurée, en 2006, par la loi Dadvsi (« Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information »). Cette Haute Autorité se voit investie de trois missions, dont celle d’assurer la protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. Il s’agit d’un des points du projet de loi qui a été le plus controversé, en raison principalement de la possibilité offerte à cette Haute Autorité de suspendre l’accès à Internet aux internautes qui se seraient livrés à des téléchargements illicites. Cette faculté offerte à l’Hadopi n’a pas pour autant été supprimée dans le texte du projet de loi issu du Sénat. La version issue du Sénat prévoit, en effet, par le jeu d’une procédure de « riposte graduée », la possibilité pour l’Hadopi, en cas de récidive de téléchargements illicites, de : suspendre « l’accès au service » des internautes pour une durée comprise entre un mois et un an, en assortissant cette mesure d’une « impossibilité, pour l’abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l’accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur » ; « en fonction de l’état de l’art », limiter les services ou accès à ces services, à condition, dans cette hypothèse, « que soit garantie la protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin » ; et enfin, donner « une injonction de prendre des mesures de nature à prévenir » ces atteintes, si besoin sous astreinte. A côté de ces pouvoirs de sanction, l’Hadopi se voit également attribuée une mission destinée à prévenir les téléchargements illicites, notamment en encourageant le développement de l’offre commerciale légale sur Internet. A cet égard, le projet de loi reposait d’une part sur un engagement des maisons de disques à retirer les mesures techniques de protection bloquantes des productions françaises de leurs catalogues et d’autre part sur une diminution des délais d’accès des films en VOD. Au titre de cette mission, le texte issu du Sénat prévoit notamment l’octroi par l’Hadopi d’un label aux offres commerciales proposées par des personnes dont l’activité est d’offrir un service de communication au public en ligne, destiné à permettre aux usagers d’identifier clairement le caractère légal de ces offres. Les modalités d’attribution de ce label restent toutefois à être définies par décret. Sénat, Petite loi, 30 octobre 2008 (Mise en ligne Octobre 2008) Autres brèves Dailymotion évite les procès et passe des accords avec les sociétés d’auteurs (Mise en ligne Décembre 2008) Litige international : les critères de détermination de la juridiction compétente (Mise en ligne Novembre 2008) Contrefaçons sur un site chilien : le TGI de Paris est compétent (Mise en ligne Septembre 2008) La riposte graduée remise en cause par le Parlement européen (Mise en ligne Septembre 2008) La répression pénale des atteintes aux MTP est licite (Mise en ligne Juillet 2008) Publication du rapport sur le livre numérique ou comment anticiper le virage du numérique pour le secteur de l’édition (Mise en ligne Juin 2008) Projet de loi création et Internet : des mesures pour dynamiser le cinéma (Mise en ligne Mai 2008) Droit de réponse et identification du directeur de la publication (Mise en ligne Mars 2008) Responsabilité éditoriale des flux RSS en cas de liens litigieux (Mise en ligne Mars 2008) Droit de réponse en ligne et directeur de la publication (Mise en ligne Février 2008) Rapport de synthèse de la consultation 2008 des internautes (Mise en ligne Février 2008) Avant-projet de loi sur le téléchargement illégal (Mise en ligne Janvier 2008) La qualité d’auteur de l’avocat qui collabore à la rubrique « lois » d’un journal (Mise en ligne Novembre 2007) Projet de ratification des traités « Internet » de L’OMPI de 1996 (Mise en ligne Octobre 2007) Téléchargement et exception de représentation dans le cercle de famille : les juges tranchent (Mise en ligne Septembre 2007) La CNIL doit revoir sa position sur la surveillance des réseaux P2P (Mise en ligne Mai 2007) Droit à la copie privée, la Cour d’appel de Paris se prononce à nouveau (Mise en ligne Avril 2007) Pas de droit opposable à la copie privée (Mise en ligne Avril 2007) Exclusion de l’exception pour copie privée dans une nouvelle affaire de peer to peer (Mise en ligne Mars 2007) Plates-formes de partage de musique en streaming : il faut une autorisation Sacem (Mise en ligne Mars 2007) DADVSI : une répression graduée et proportionnée à la gravité des infractions (Mise en ligne Janvier 2007) LOI DADVSI : Premiers décrets d’application (Mise en ligne Décembre 2006) La Cour de cassation clarifie le débat sur la copie privée des DVD (Mise en ligne Mars 2006) Des distributeurs de logiciels peer to peer condamnés (Mise en ligne Juillet 2005) Le peer to peer et la notion d’usage et de copie privé (Mise en ligne Mars 2005) Première application jurisprudentielle de l’article 8 de la loi LCEN (Mise en ligne Octobre 2004) Complicité de contrefaçon par mise à disposition de liens hypertexte (Mise en ligne Mars 2004) La publication sur internet d’un article précédemment diffusé sur support papier (Mise en ligne Mai 2000)

Propriété intellectuelle Internet La publication sur internet d’un article précédemment diffusé sur support papier Le Syndicat national des journalistes (SNJ) a assigné la société de Gestion du Figaro devant le tribunal de grande instance de Paris afin d’obtenir qu’il lui soit fait interdiction de diffuser sur internet des articles de presse pour lesquels l’accord de l’auteur n’avait pas été préalablement requis. Le SNJ sollicitait également du tribunal la désignation d’un expert avec pour mission d’estimer les indemnités et redevances dues par la société de Gestion du Figaro au titre de l’exploitation des articles sur des sites litigieux, ainsi que la publication du jugement dans un journal de leur choix. La société de Gestion du Figaro a interjeté appel du jugement rendu en première instance, qui avait accueilli favorablement les prétentions du SNJ. Considérant que « c’est à juste titre que les premiers juges ont estimé que le droit de reproduction cédé à la société de Gestion du Figaro était épuisé dès la première publication sous la forme convenue, soit le premier support papier et que tout nouvelle reproduction sur un support de même nature ou sur un support différent impliquait l’accord préalable des parties contractantes, en contrepartie d’une rémunération équitable« , la Cour d’appel a confirmé l’interdiction faite, sous astreinte, à la société de Gestion du Figaro, d’exploiter par voie télématique les articles dont les journalistes sont les auteurs, l’existence d’un tel accord n’ayant pas été démontrée. Ainsi qu’il avait été mandé au tribunal, cette interdiction a été « étendue à toute forme d’exploitation desdits articles sur internet, s’agissant d’un mode d’exploitation non prévu lors de la conclusion des contrats et, en conséquence, non visé par ceux-ci« . CA Paris 10 mai 2000 (Mise en ligne Mai 2000) Autres brèves Dailymotion évite les procès et passe des accords avec les sociétés d’auteurs (Mise en ligne Décembre 2008) Litige international : les critères de détermination de la juridiction compétente (Mise en ligne Novembre 2008) La riposte graduée remise en cause par le Parlement européen (Mise en ligne Septembre 2008) La répression pénale des atteintes aux MTP est licite (Mise en ligne Juillet 2008) Publication du rapport sur le livre numérique ou comment anticiper le virage du numérique pour le secteur de l’édition (Mise en ligne Juin 2008) Projet de loi création et Internet : des mesures pour dynamiser le cinéma (Mise en ligne Mai 2008) Droit de réponse et identification du directeur de la publication (Mise en ligne Mars 2008) Responsabilité éditoriale des flux RSS en cas de liens litigieux (Mise en ligne Mars 2008) Droit de réponse en ligne et directeur de la publication (Mise en ligne Février 2008) Rapport de synthèse de la consultation 2008 des internautes (Mise en ligne Février 2008) Avant-projet de loi sur le téléchargement illégal (Mise en ligne Janvier 2008) La qualité d’auteur de l’avocat qui collabore à la rubrique « lois » d’un journal (Mise en ligne Novembre 2007) Projet de ratification des traités « Internet » de L’OMPI de 1996 (Mise en ligne Octobre 2007) Téléchargement et exception de représentation dans le cercle de famille : les juges tranchent (Mise en ligne Septembre 2007) La CNIL doit revoir sa position sur la surveillance des réseaux P2P (Mise en ligne Mai 2007) Droit à la copie privée, la Cour d’appel de Paris se prononce à nouveau (Mise en ligne Avril 2007) Pas de droit opposable à la copie privée (Mise en ligne Avril 2007) Exclusion de l’exception pour copie privée dans une nouvelle affaire de peer to peer (Mise en ligne Mars 2007) Plates-formes de partage de musique en streaming : il faut une autorisation Sacem (Mise en ligne Mars 2007) DADVSI : une répression graduée et proportionnée à la gravité des infractions (Mise en ligne Janvier 2007) LOI DADVSI : Premiers décrets d’application (Mise en ligne Décembre 2006) La Cour de cassation clarifie le débat sur la copie privée des DVD (Mise en ligne Mars 2006) Des distributeurs de logiciels peer to peer condamnés (Mise en ligne Juillet 2005) Le peer to peer et la notion d’usage et de copie privé (Mise en ligne Mars 2005) Première application jurisprudentielle de l’article 8 de la loi LCEN (Mise en ligne Octobre 2004) Complicité de contrefaçon par mise à disposition de liens hypertexte (Mise en ligne Mars 2004)

Propriété intellectuelle Internet Complicité de contrefaçon par mise à disposition de liens hypertexte La mise à disposition de liens hypertexte renvoyant à d’autres sites proposant le téléchargement illégal de jeux vidéo s’analyse en une complicité de contrefaçon par fourniture de moyens, quant bien même, il n’est pas proposé aux visiteurs du premier site le téléchargement direct des logiciels de jeux contrefaits. La cour d’appel a en effet considéré que la mise en place de liens hypertexte renvoyant vers un ou plusieurs sites proposant le téléchargement illégal d’autres œuvres contrefaites expose le responsable des liens à une condamnation du chef de complicité de contrefaçon. CA AIX-EN-PROVENCE 10 03 2004 ER (Mise en ligne Mars 2004) Autres brèves Dailymotion évite les procès et passe des accords avec les sociétés d’auteurs (Mise en ligne Décembre 2008) Litige international : les critères de détermination de la juridiction compétente (Mise en ligne Novembre 2008) Adoption du projet de loi « Création et Internet » par le Sénat (Mise en ligne Octobre 2008) Contrefaçons sur un site chilien : le TGI de Paris est compétent (Mise en ligne Septembre 2008) La riposte graduée remise en cause par le Parlement européen (Mise en ligne Septembre 2008) La répression pénale des atteintes aux MTP est licite (Mise en ligne Juillet 2008) Publication du rapport sur le livre numérique ou comment anticiper le virage du numérique pour le secteur de l’édition (Mise en ligne Juin 2008) Projet de loi création et Internet : des mesures pour dynamiser le cinéma (Mise en ligne Mai 2008) Droit de réponse et identification du directeur de la publication (Mise en ligne Mars 2008) Responsabilité éditoriale des flux RSS en cas de liens litigieux (Mise en ligne Mars 2008) Droit de réponse en ligne et directeur de la publication (Mise en ligne Février 2008) Rapport de synthèse de la consultation 2008 des internautes (Mise en ligne Février 2008) Avant-projet de loi sur le téléchargement illégal (Mise en ligne Janvier 2008) La qualité d’auteur de l’avocat qui collabore à la rubrique « lois » d’un journal (Mise en ligne Novembre 2007) Projet de ratification des traités « Internet » de L’OMPI de 1996 (Mise en ligne Octobre 2007) Téléchargement et exception de représentation dans le cercle de famille : les juges tranchent (Mise en ligne Septembre 2007) Droit à la copie privée, la Cour d’appel de Paris se prononce à nouveau (Mise en ligne Septembre 2007) La CNIL doit revoir sa position sur la surveillance des réseaux P2P (Mise en ligne Mai 2007) Pas de droit opposable à la copie privée (Mise en ligne Avril 2007) Exclusion de l’exception pour copie privée dans une nouvelle affaire de peer to peer (Mise en ligne Mars 2007) Plates-formes de partage de musique en streaming : il faut une autorisation Sacem (Mise en ligne Mars 2007) DADVSI : une répression graduée et proportionnée à la gravité des infractions (Mise en ligne Janvier 2007) LOI DADVSI : Premiers décrets d’application (Mise en ligne Décembre 2006) La Cour de cassation clarifie le débat sur la copie privée des DVD (Mise en ligne Mars 2006) Des distributeurs de logiciels peer to peer condamnés (Mise en ligne Juillet 2005) Le peer to peer et la notion d’usage et de copie privé (Mise en ligne Mars 2005) Première application jurisprudentielle de l’article 8 de la loi LCEN (Mise en ligne Octobre 2004) La publication sur internet d’un article précédemment diffusé sur support papier (Mise en ligne Mai 2000)