Actualités

Protection adéquat (niveau de) : Personne physique ou morale désignée par le responsable du traitement et chargée d’assurer le respect des obligations prévues par la loi Informatique et libertés (L. 1978, art. 22 II). Une telle désignation entraîne la dispense des formalités de déclaration normale et simplifiée pour les traitements en relevant, sauf si ces traitements prévoient un transfert de données à destination d’un Etat non membre de l’Union européenne.

Prospection directe : Envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique).

Proportionnalité (principe) : Le traitement d’informations nominatives doit être proportionné à la finalité déclarée, c’est-à-dire qu’il doit s’effectuer de façon adéquate, pertinente, non excessive et strictement nécessaire à l’objectif poursuivi. Les droits et libertés ne peuvent être restreints que si cette restriction est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché.

Procédure d’autorisation : Les formalités dites d’« autorisation » s’appliquent aux traitements qui sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée et aux libertés, compte-tenu de leurs finalités et de leurs caractéristiques. L’article 25 de la loi Informatique et libertés vise huit catégories de traitements. La demande d’autorisation est composée d’un formulaire et d’annexes, qui doivent permettre à la Cnil de déterminer si le traitement concerné apporte des garanties suffisantes vis-à-vis des droits et libertés des personnes physiques (L. 1978, art. 25).

Prestation d’itinérance locale : Prestation qui est fournie par un opérateur de radiocommunications mobiles à un autre opérateur de radiocommunications mobiles en vue de permettre, sur une zone qui n’est couverte, à l’origine, par aucun opérateur de radiocommunications mobiles de deuxième génération, l’accueil, sur le réseau du premier, des clients du second (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique).

Prestation de cryptologie : Toute opération visant à la mise en oeuvre, pour le compte d’autrui, de moyens de cryptologie (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique).

POP-UP : Fenêtre du logiciel de navigation qui s’ouvre automatiquement lors d’une visite d’un site web ou lorsque l’internaute le quitte. Il s’agit, le plus souvent, d’une publicité.

Personne concernée par un traitement : Personne à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement.

Peer to peer : Le terme « peer to peer » (pair à pair) désigne des protocoles de communication permettant aux internautes de procéder à des échanges gratuits, notamment d’oeuvres musicales ou de films, sur l’internet. Lorsque ces échanges s’effectuent d’internaute à internaute, on parle d’architecture « peer to peer » décentralisée.

Opposition (droit d’) : Droit pour toute personne physique « de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. Ce droit s’exerce sans frais lorsque les données la concernant sont utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur » (L. 1978, art. 38).

Navigateur : Personne physique ou morale désignée par le responsable du traitement et chargée d’assurer le respect des obligations prévues par la loi Informatique et libertés (L. 1978, art. 22 II). Une telle désignation entraîne la dispense des formalités de déclaration normale et simplifiée pour les traitements en relevant, sauf si ces traitements prévoient un transfert de données à destination d’un Etat non membre de l’Union européenne.

Mise en demeure : Mesure que la Cnil peut prononcer à l’égard du responsable d’un traitement qui ne respecte pas les obligations découlant de la présente loi. Elle peut ainsi mettre en demeure ce responsable de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu’elle fixe (L. 1978, art. 45 I).

Mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité : Mesures destinées à protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé, notamment lorsque le traitement suppose la transmission de données par réseau, et contre toute autre forme illicite de traitement (Décis. n° 2002/16/CE du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46).

Licéité du traitement : Conditions que doit respecter le traitement figurant dans le chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : les données doivent être collectées de manière loyale et licite ; elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ; elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ; elles sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ; les mesures appropriées doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées ; elles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées, pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées (L. 1978, art. 6).

Mesure de sécurité : Possibilité, pour le président de la Cnil, de demander, par voie de référé, à la juridiction compétente, d’ordonner, en cas d’atteinte grave et immédiate aux droits et libertés, le cas échéant, sous astreinte, toute mesure de sécurité nécessaire à la sauvegarde de ces droits et libertés (L. 1978, art. 45 III).

Messagerie : Fonction de l’internet, dont le but est de permettre l’échange des messages. La messagerie peut être individuelle (mèl ou mail en anglais) ou collective (forum de discussion).

Maître du fichier : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui est compétent selon la loi nationale pour décider quelle sera la finalité du fichier automatisé, quelles catégories de données à caractère personnel doivent être enregistrées et quelles opérations leur seront appliquées (Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, STCE n 108).

Log : Fichier texte où est enregistré l’historique des communications entre un serveur et des postes clients et plus particulièrement les messages d’erreur générés par l’application.

Liste négative : La « liste négative » désigne habituellement les fichiers de mauvais payeurs ou de fraudeurs. Face aux risques d’exclusion et de marginalisation des personnes inscrites, la Cnil a rendu publique sa position dans son rapport d’ensemble (novembre 2003). Les listes négatives ne peuvent être secrètes. Elles doivent être limitées au secteur et aux seuls professionnels du secteur. La sécurité et la confidentialité des données doivent être assurées, comme le droit à l’oubli. Seuls des incidents, présentant une gravité certaine et prédéterminée, doivent faire l’objet d’une inscription. Ces listes renseignent sur l’historique des défauts et arriérés de paiement d’un emprunteur.

Liste d’opposition : Toute personne peut s’opposer, sans avoir à se justifier, à ce que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale. Elle peut, à cet effet, s’inscrire sur une des listes d’opposition qui lui est indiquée par la Cnil dans son site.

Liste de diffusion : Boîte aux lettres électronique créée pour recevoir et expédier automatiquement à toutes les personnes qui le souhaitent (c’est-à-dire qui se sont inscrites à l’adresse d’une liste) des messages sur un sujet qui les intéresse.

Lien hypertexte : Mot, expression ou image figurant dans un document et qui renvoie à une autre partie d’un document ou d’un autre fichier. Un clic sur un lien hypertexte permet d’accéder à tout fichier. Les liens hypertextes permettent la navigation hypertextuelle ou « surf ».

Judex (Système d’information judiciaire) : Cette application, tenue par la gendarmerie nationale, est centralisée et comprend trois bases différentes : Judex-Affaires et Judex-Personnes mises en cause, qui recensent respectivement les dossiers décrivant des affaires judiciaires traitées par la Gendarmerie et les dossiers relatifs à des personnes mises en cause dans des affaires judiciaires. Le traitement Judex-Groupement regroupe des informations sur les affaires et les personnes mises en cause dans le département concerné.

IP (Internet protocol ; Protocole internet) : Le « protocole Internet » (abréviation « IP ») a pour objet d’ouvrir les paquets de données transmis sur le réseau et de les refermer, lorsqu’ils parviennent à leur destination. Il effectue également l’adressage, sur la base de l’adresse source et de l’adresse cible (voir adresse IP).