Accomplissement de formalités pénales via le RPVA
Les formalités pénales peuvent être accomplies via le RPVA. La communication électronique entre juridictions et avocats
Les formalités pénales peuvent être accomplies via le RPVA. La communication électronique entre juridictions et avocats
La e-signification est-elle une révolution ? Depuis le 1er septembre 2012, la toile a officiellement gagné les huissiers de justice,
Intervenant lors de la première journée Lexing Tendances du 25 octobre 2012, Alain Bensoussan a évoqué les enjeux
L’arrêté « signature électronique » est enfin paru, facilitant ainsi la passation dématérialisée des marchés publics.
Au regard de la compétition économique mondiale actuelle, la recherche d’une maîtrise rigoureuse des coûts est un enjeu majeur pour la pérennité des entreprises françaises.
Le renouvellement de la période d’essai par courriel est-il possible ?
Banques et assurances (Bancassurance) sont, sans aucun doute, les acteurs dont l’activité peut reposer encore beaucoup sur le « papier ».
La Bibliothèque nationale de France (BNF) lance une campagne ciblée d’ archivage des sites électoraux dans la perspective de l’élection présidentielle et des élections législatives de 2012. Plusieurs milliers de sites de personnalités politiques, de partis ou de militants, vont faire l’objet d’une sélection par la BNF, mais aussi par ses partenaires en charge du dépôt légal en région. Les sites relatifs à la radio et à la télévision appartiennent, quant à eux, au champ de l’Institut national de l’audiovisuel (INA). On consultera avec intérêt le décret du 19 décembre 2011 qui précise le périmètre et les modalités d’exercice du dépôt légal de l’Internet. Au titre de ce texte, la BNF est habilitée à demander aux éditeurs les clefs d’accès ou une copie des documents si les procédures d’archivage en ligne se révèlent insuffisantes. La BNF utilise pour ses collectes des logiciels d’archivage automatique en ligne. Or le décret prévoit expressément que lorsqu’un site ne peut être collecté intégralement selon des procédures automatiques, l’éditeur doit, à la demande de la Bibliothèque nationale de France, lui fournir les mots de passe et les clés d’accès aux documents protégés nécessaires à sa collecte, ou lui remettre une copie de ces documents. Dans les deux cas, l’éditeur doit également fournir toutes les données techniques nécessaires à la communication et à la conservation à long terme des documents. L’organisme dépositaire et le déposant définissent conjointement les modalités de l’extraction des fichiers. BNF, Communiqué du 1-2012 Décret n° 2011-1904 du 19-12-2011
L’arrêté du 30 décembre 2011 fixe les règles encadrant la transmission des factures dématérialisées adressées à l’Etat par ses fournisseurs.
Le Garde des Sceaux a annoncé l’extension de l’expérimentation en Seine-et-Marne du dispositif de transmission des actes d’état civil par échange dématérialisé.
Sans archivage électronique, les organisations privées comme publiques ne peuvent plus respecter un certain nombre de lois (marché publics dématérialisés, conservation électronique de la comptabilité, etc.).
Un arrêté du 21 juin 2011 est venu préciser les conditions de validité de la signature électronique ou numérique en matière pénale.
Les échanges de l’entreprise avec l’administration se dématérialisent peu à peu. L’URSSAF permet la télédéclaration et éventuellement le télépaiement des cotisations sociales des entreprises, mais également la possibilité d’effectuer en ligne la déclaration unique d’embauche.
Depuis la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, les employeurs disposent de la possibilité de remettre aux salariés des bulletins de paie sous forme électronique.
La copie produite par la CPAM issue d’une application informatique propre à la caisse et dont la fiabilité technique est contrôlée, est une preuve électronique recevable.
Depuis le 1er mars 2011, les administrations peuvent mettre en place la procédure dite « de vérification sécurisée des données de l’état civil » pour simplifier les démarches administratives.
A compter du 1er mars 2011, les usagers ne devraient plus avoir à produire d’actes de l’état civil à l’appui de leurs démarches administratives (demandes de passeport et carte nationale d’identité, établissement d’une carte grise, testament, etc.). Dans le cadre de la simplification des formalités administratives, un décret vient de paraître au Journal officiel du 14 février 2011 les dispensant de cette obligation.
Le décret sur l’envoi de la lettre recommandée électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat est publié.
Les communes faisant l’acquisition des équipements nécessaires à l’utilisation du procès-verbal électronique de constatation d’une contravention (PVE) bénéficient, à compter du 1er janvier 2011 et pour trois ans, du fonds d’amorçage mis en place par la loi de finances rectificative pour 2010.
La 12e Conférence annuelle « Panorama des redressements fiscaux », organisée par Les Echos Conférences le 17 juin 2010, a passé en revue plus de 50 redressements en présence des représentants de l’administration fiscale, du Conseil d’Etat et des entreprises.
Interview du mois Le télé-service e-protocole de la CNAMTS : e-Doc Awards 2010 Pouvez-vous nous parler du “Protocole de Soins Électronique” pour lequel la Fedisa vous a récompensé ? Le protocole de soins électronique (PSE) est un télé-service permettant au médecin traitant de déclarer à l’assurance maladie une affection Longue Durée (ADL) pour son patient. Il s’agit en fait d’une télé-procédure, c’est-à-dire un service qui permet non seulement de consulter des données mais également d’en envoyer et d’en recevoir. Le PSE remplace la procédure « papier » (formulaire en triplicata), qui peut prendre 8 à 15 jours et engendrer de nombreux échanges d’informations par courrier postal entre médecin traitant et médecin conseil. Ce n’est pas simplement le remplacement du papier mais la simplification administrative du protocole lui-même. Le PSE comporte une assistance au remplissage des pathologies qui facilite la saisie d’informations pour le médecin, lui évite les erreurs ou oublis de saisie. En outre, l’assistance est paramétrable et évolutive grâce au thésaurus gérée par la CNAMTS. Comment les professionnels de santé l’ont-ils accueillis ? (crainte sur la sécurité) ? Le PSE a été généralisé le 8 juin 2009 après avoir été testé dans la région Centre (Orléans et Chartres au tout début) spécialisée dans les téléprocédures. Les médecins qui l’ont utilisé l’ont très vite apprécié, en particulier pour ses atouts en ce qui concerne la sécurité et la confidentialité. Les Affections Longue Durée concernent en effet des pathologies graves qui sont invalidantes telles que le cancer, le diabète, l’asthme ou encore le VIH et sur lesquelles il convient de garder une extrême confidentialité. Comment avez-vous répondu aux contraintes en matière de sécurité des données ? Nous avons utilisé le même socle technique de la feuille de soins électroniques, c’est-à-dire la Carte de Professionnel de Santé (carte CPS) qui permet une authentification forte du médecin traitant car elle est porteuse de certificats cryptés, et la carte à microcircuit du patient (carte Vitale). Cette dernière permet également au patient d’autoriser le médecin à demander une prise en charge au titre de l’ALD. Par ailleurs, les circuits de données sont obligatoirement chiffrés, seul le personnel des services médicaux peut y accéder (grâce à une carte) et les services administratifs n’y ont pas accès. En dehors du circuit PSE, le nom des patients n’est jamais mentionné dans les échanges entre les intervenants (support technique par exemple) les dossiers étant identifiés par un numéro d’ordre (numéro séquentiel non significatif). La Cnil a-t’elle émis quelques réserves avant de valider le projet ? Non, car nous avons identifié l’ensemble des risques (authentification, identification, écoute passive sur le réseau, fuites d’informations, captage de données, intrusion dans le système, etc.) et présenté les solutions, risques par risques dans un dossier central de sécurité auditable. Notre approche « risque » a été de nature à lever toutes les craintes de la Cnil en matière de protection des traitements de données médicales à caractère personnel. * directeur du Programme Dématérialisation de simplifications administratives de l’assurance maladie Interview réalisée par Isabelle Pottier, avocat. Parue dans la JTIT n°99/2010
L’administration fiscale a récemment commenté, dans une instruction (1), les aménagements apportés au contrôle des comptabilités informatisées par la loi de finances rectificative pour 2007 (2).
Les premiers certificats électroniques qualifiés arrivent en matière de signature électronique.
Une étude récente sur la dématérialisation des documents et courriers entrants apporte des éléments extrêmement intéressants
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