Interdiction d’offrir des avantages dans le domaine médical
Extension du champ d’application du dispositif « anti-cadeaux » issu de la loi DMOS sur les avantages offerts dans le domaine médical.
Extension du champ d’application du dispositif « anti-cadeaux » issu de la loi DMOS sur les avantages offerts dans le domaine médical.
Les logiciels d’aide à la prescription qualifiés de dispositifs médicaux doivent faire l’objet d’un marquage CE et peuvent être certifiés par la HAS.
Marguerite Brac de La Perrière fait le point sur le respect des données personnelles médicales à l’heure du RGPD pour le magazine de l’ACMF, Association confraternelle au service des Professionnels de Santé.
Le cabinet a participé au Guide de l’Ordre des médecins destiné à aider les médecins à préserver leur e-réputation.
Téléconsultation et téléexpertise sont dorénavant prises en charge par l’assurance maladie.
Un nouveau décret simplifie les formalités ainsi que les modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine.
Impact de l’arrêté du 13 juin 2018 sur les hébergeurs de données de santé qualifiés de fournisseurs de service numérique
L’arrêté du 13 juin 2018 vient compléter le dispositif applicable aux OSE et FSN posé par la loi de transposition de la
Marguerite Brac de la Perrière anime une formation juridique sur le nouveau cadre de l’ e-santé en 2018 le 12 octobre 2018.
Marguerite Brac de La Perrière interviendra à la rentrée dans le cadre du DU Données de santé de l’UTT de Troyes.
Marie Soulez interviendra le 18 mai sur le thème de l’IA dans le cadre des 9èmes Rencontres universitaires des DIM,
Alain Bensoussan était invité du Big Bang Santé organisé par le Figaro, le 26 octobre 2017.
Les obligations de signalement des incidents de sécurité des systèmes d’information de santé se multiplient.
Marguerite Brac de la Perrière a été interviewée par Bruno Texier : Les utilisateurs doivent rester maîtres de leurs données, pour le magazine Archimag paru en octobre 2017 dans un numéro spécial. Dossier « La fièvre des données de santé » Jusqu’où la fièvre des données de santé va-t-elle monter ? Les géants du net et de l’intelligence artificielle manifestent une véritable boulimie à leur égard, tandis que de plus en plus de particuliers en recueillent et en diffusent quotidiennement. Mais avec quelle protection ? Il convient de s’interroger sur le statut des données de santé. En France, le Système national des données de santé offre un cadre et l’hébergement des données de santé est régulé. Du côté des établissements, les Groupements hospitaliers de territoire sont en mouvement. La mutualisation de leurs systèmes d’information touche bien sûr les données des patients. Pas question qu’il y ait une hémorragie. Données de santé : les utilisateurs doivent rester maîtres de leurs données C’est à l’occasion de la parution de l’ouvrage « Informatique, télécoms, internet » (éditions Francis Lefebvre, 2017) que Marguerite Brac de la Perrière, avocate et directrice du département Santé numérique au sein du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats, a répondu à quelques questions : Quelle est la législation actuelle en matière de protection des données personnelles à caractère médical ? Le passage d’un agrément à une certification signifie-t-il des contraintes supplémentaires pour les acteurs de l’hébergement ? Cette législation est-elle adaptée à la multiplication des objets connectés (montres, bracelets, balances, capteurs divers…) qui recueillent de nombreuses données sur les utilisateurs ? Faut-il faire évoluer le droit ? Marguerite Brac de la Perrière : « Les utilisateurs doivent rester maîtres de leurs données », Interview menée par Bruno Texier, Archimag n° 308 oct. 2017 p.15.
Marguerite Brac de La Perrière est intervenue sur ce thème lors d’un colloque consacré aux « Logiciels partagés par les
Un médecin hospitalier est sanctionné pour avoir procédé à un traitement illicite de données de santé.
Un premier projet de décret précise les modalités de mise en place de la certification hébergeur de données de
La Cour de cassation a rendu une décision surprenante en matière de déontologie des chirurgiens-dentistes.
Laboratoire de recherche ou bureau d’études : un référentiel sur les critères de confidentialité, d’expertise et d’indépendance
La Cnil a de nouveau sanctionné un professionnel libéral refusant l’ accès à son dossier médical à un ancien patient.
Un premier projet de décret précise les modalités de mise en place de la certification hébergeur de données de
Le G29 vient de publier ses commentaires spécifiques sur le projet de code de conduite Privacy en santé mobile M-Santé.
RGPD et codes de conduite : le G29 analyse la conformité des codes de conduites face aux exigences posées
Extension du RPPS (Répertoire partagé des professionnels de santé) : son champ d’application et ses modalités
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