Règles d’évaluation du préjudice en matière de parasitisme
La Cour de cassation a approuvé une règle précise d’évaluation du préjudice en matière de parasitisme dans un arrêt du 12 février 2020 (1).
La Cour de cassation a approuvé une règle précise d’évaluation du préjudice en matière de parasitisme dans un arrêt du 12 février 2020 (1).
L’évaluation de la marge brute en matière de rupture brutale est un aspect essentiel du chiffrage du préjudice.
Bertrand Thoré présente les 50 premières condamnations financières en matière de nouvelles technologies.
Economie juridique : Jurisprudence L’exploitation par un moteur de recherche d’ouvrages numérisés sans autorisation (JTIT n°98) Extraction illicite du contenu d’une base de données de sites internet (JTIT n°97) Condamnation d’un annonceur au titre d’un contrat conclu avec un artiste-interprète (JTIT n°96) Condamnation d’un site de paris en ligne confirmée en appel (JTIT n°95) Préjudices causés à un concurrent par une campagne de publicité pour l’accès à Internet (JTIT n°94) Préjudices de sociétés de producteurs par mise en ligne d’oeuvres musicales (JTIT n°93) Le manque à gagner des victimes se chiffre à partir de la masse contrefaisante (JTIT n°92) Les préjudices résultant de la commercialisation illicite d’enregistrements musicaux (JTIT n°90-91) Les conséquences de la rupture fautive du contrat par le client (JTIT n°89) La rupture brutale des relations commerciales établies (JTIT n°88) Le préjudice résultant d’une solution informatique défaillante (JTIT n°87) Une évaluation précise d’un préjudice causé par les liens commerciaux (JTIT n°86) Nouvelle condamnation d’un moteur de recherche pour ses liens commerciaux (JTIT n°85) Première application des dispositions de la loi de lutte contre la contrefaçon (JTIT n°84) Préjudices résultant de l’extraction illicite de base de données (JTIT n°82) Préjudices subis dans le cadre de la rupture de négociations contractuelles (JTIT n°81) Préjudices résultant de la contrefaçon de logiciels à grande échelle (JTIT n°80) Importation et vente sur internet de baladeurs MP3 contrefaisants (JTIT n°78-79) Le typosquatting de nom de domaine à l’origine d’une perte de chance de gain (JTIT n°77) Evaluation des dommages liés à la consultation et au téléchargement de films sur internet (JTIT n°75) Google condamné en appel pour contrefaçon et publicité mensongère (JTIT n°74) La mise en demeure est-elle nécessaire pour obtenir des dommages et intérêts ? (JTIT n°73) Détournement de redevances de terminaison d’appels (JTIT n°72) Une nouvelle déclinaison des conséquences de la résolution de contrats informatiques (JTIT n°71) Une coûteuse rupture anticipée de contrat d’externalisation (JTIT n°70) Le projet de loi de lutte contre la contrefaçon et l’évaluation des préjudices (suite…) (JTIT n°69) Condamnation à double tranchant dans la guerre des tarifs de l’ADSL (JTIT n°66-67) Rupture d’un contrat d’intégration de progiciel aux torts du client (JTIT n°65) Les conséquences de la résiliation d’un contrat d’intégration de système (JTIT n°64) L’évaluation des préjudices dans le projet de loi de lutte contre la contrefaçon (JTIT n°63) Vers une indemnisation plus transparente des frais irrépétibles ? (JTIT n°62) Les conséquences de la résolution d’un contrat informatique aux torts partagés (JTIT n°61) Une appréciation plus nuancée des conséquences dommageables des liens sponsorisés (JTIT n°59) L’inexécution totale d’un contrat assimilé à une faute lourde (JTIT n°58) Le générateur de mots clés de Google pris en faute une nouvelle fois (JTIT n°57) Augmentation des condamnations en appel dans une affaire de liens commerciaux (JTIT n°56) Tout préjudice dont l’existence est démontrée doit être indemnisé (JTIT n°54/55) Obtenir une juste réparation des ses dommages dans le cadre d’un litige contractuel (JTIT n°53) L’exécution d’une décision provisoire génératrice de responsabilité (JTIT n°52) Une décision favorable à un fournisseur remercié (JTIT n°51) Indemnisation à la baisse dans une affaire de liens commerciaux (JTIT n°49) Pas de réparation du préjudice commercial sans de solides éléments de preuve (JTIT n°48) Peer to Peer: Mesurer le préjudice causé à la filière pour ensuite l’indemniser… (JTIT n°47) La résiliation anticipée d’un contrat :Quelles conséquences pour le fournisseur? (JTIT n°46) La reproduction non autorisée du personnage d’un film se paye très cher (JTIT n°45) Parodies, dif famations, injures et dénigrements sur le web : Quelles indemnisations? (JTIT n°44) Bien gérer la phase précontentieuse d’un différend (JTIT n°43-42) La démonstration de l’existence des dommages invoqués ne suffit pas toujours (JTIT n°41) La résolution d’un contrat de fourniture de système informatique pour vice cachée (JTIT n°40) Comment justifier le montant d’un manque à gagner ? (JTIT n°39) Difficultés d’appréciation des dommages sur internet (JTIT n°38) La contrefaçon de marque sur internet peut causer des dommages considérables (JTIT n°37) En principe, les réparations accordées sont de nature compensatoire… (JTIT n°36) Une perte de chance de gain peut être réparée (JTIT n°35) Résolution des contrats : les incidences financières (JTIT n°34) Evaluation de préjudices liés au refus d’autorisation de la CNIL (JTIT n°33) L’opérateur historique condamné pour concurrence déloyale (JTIT n°32) Exploitation sans droit d’une base de données (JTIT n°29) La présélection des clients des opérateurs alternatifs à l’opérateur historique (JTIT n°28) Un éditeur de logiciels condamné pour parasitisme (JTIT n°27) L’intégration d’un progiciel de gestion intégré dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle (JTIT n°26) Une coopérative investit dans un système informatique basé sur un progiciel en développement (JTIT n°25) Deux hypermarchés en panne de système informatique d’encaissements (JTIT n°24) Un montage complexe de commerce électronique (JTIT n°23)
Une demande d’indemnisation, introduite par un passager à la suite de l’annulation de son vol, permet à la Cour de justice des communautés européennes de préciser les règles relatives à la compétence judiciaire dans le domaine du transport aérien.
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