Les drones représentent ils un danger pour la population ? Que disent les textes et que risquent les télépilotes ? Bien que strictement encadrés par la loi, ces robots volants à usages multiples peuvent causer de gros dégâts.
Cybersécurité : comment l’optimiser au service du business ? Telle était la thématique de l’événement « INSIGHTS by ALTEN » organisé le mardi 9 décembre 2014 à Paris,
Sms, mails : votre employeur peut-il vous espionner ? Alain Bensoussan, avocat spécialisé en droit des technologies et protection des données personnelles répondait aux questions de Pierre de Vilno sur Europe 1 midi le 20 février. Un procès a confronté un salarié à son employeur qui était allé regardé les Sms échangés sur son portable professionnel. La cour de cassation vient de lui donner raison. L’employeur a le droit d’interroger le téléphone professionnel d’un salarié pour regarder les Sms envoyés et reçus sans avoir à demander l’avis du salarié (Cass. com. 10-2-2015, n° 13-14779). Cette jurisprudence est née d’un litige entre deux entreprises ; celle qui s’estimait lésée a utilisée comme preuve des Sms échangés par des salariés avec leurs téléphones professionnels. La Cour de cassation a considéré ses messages comme des preuves tout à fait recevables car on n’est plus dans le domaine de la vie privée dès lors que l’on utilise du matériel mis à disposition de l’entreprise. Pour surveiller les messages des employés plusieurs solutions existent. L’employeur peut bien sur vérifier directement en prenant le téléphone professionnel. Mais dans beaucoup d’entreprises, il existe un serveur par lequel transitent tous les Sms et que l’employeur peut consulter dès lors qu’ils ne sont pas signalés en objet comme « personnel » ou « privé ». Pour Alain Bensoussan, « cette jurisprudence est la suite d’une construction qui a commencé avec l’affaire Nikon et le droit à la vie privée résiduelle des salariés dans l’entreprise. Dans cet arrêt du 2 octobre 2001, la Cour de cassation consacre dans tous les médias, le droit du salarié à avoir une vie privée résiduelle dans l’entreprise. Dans la mesure où cette cette vie privée est clairement identifiée, l’employeur n’a pas le droit d’y avoir accès. En milieu professionnel, tout ne relève pas nécessairement du travail, il peut y avoir des moments privés. Cette vie personnelle peut s’exprimer sans qu’il y ait détournement de l’obligation de loyauté. Dans un deuxième temps, cette jurisprudence considère que dans la mesure où elle est identifiée, l’employeur n’a pas le droit de contrôler cette vie privée résiduelle, quel que soit le média. La règle qui est posée à l’époque, est que tout est professionnel, sauf ce qui est expressément signalé par le salarié comme étant personnel ou privé. On a continuer à construire ce droit à la vie privée résiduelle avec notamment, une charte organisant cette vie privée au sein de l’entreprise (…) » Le Journal de Wendy Bouchard sur Europe1, Europe Midi (Ecoutez l’émission du 20 février 2015 : à 57:40)
La personnalité-robot : un nouveau droit pour une nouvelle génération de robots. Faut-il un droit des robots ?
Petit-déjeuner du 11 février 2015 « Objets connectés en matière de santé » – Marguerite Brac de La Perrière et Uwe Diegel, Président
Analyse prédictive et big data, Alain Bensoussan précise pour MyDSI-Tv les nouvelles règles juridiques.
Petit-déjeuner du 4 février 2015 « High Tech et Culture Chinoise » – Denis Niedringhaus formateur interculturel a animé un Petit-
Alain Bensoussan a été interviewé sur l’offre d’emploi antisémite qui a fait scandale sur la Toile. «Si possible pas juif», c’est en effet la mention incroyable figurant sur une offre d’emploi diffusée sur internet.
Petit-déjeuner du 28 janvier 2015 « Innovation et compétitivité : bilan et perspectives de la BPI » – Pierre-Yves Fagot,
Alain Bensoussan nous donne un avant goût de la prochaine conférence qu’il présentera au salon Documation-MIS 2015 (Manager l’Information Stratégie et Business) qui se tiendra les 18 et 19 mars 2015 au Cnit. Elle aura pour thème « Du droit à l’obligation : va-t-on dématérialiser tous les documents ? ». Le « zéro papier » est l’élément clé de la transition numérique. C’est en fait un triple zéro : « zéro papier » arrivé, « zéro papier » départ et « zéro papier » intermédiaire, c’est-à-dire la dématérialisation totale. L’entreprise n’utilise plus le papier dans le cadre des échanges qu’elle peut avoir avec ses fournisseurs et clients, et les diverses administrations mais également dans ses échanges internes (brouillons, travaux intermédiaires, etc.). Sur le plan juridique, on a la possibilité de pouvoir faire la plupart des activités économiques sans papier. L’enjeu de la dématérialisation sur le plan technologique est parfaitement maîtrisé. Il existe de très nombreux outils notamment les pdf d’archive qui permettent d’obtenir de bons documents électroniques. Le droit donne des solutions efficaces pour prendre en compte la dématérialisation. Les priorités pour les entreprises porte d’avantage sur la gestion du cycle du document en termes de règles de nommage et de classement ou de enquêteur permettant de le retrouver. Il faut pouvoir parvenir à un classement efficace multi-service, mono-rangement. (…) Le salon Documation-MIS 2015 a vocation à accompagner tous les métiers de l’entreprise dans la transformation numérique de leur entreprise. Visionnez la vidéo sur notre chaîne Lexing Alain Bensoussan Avocats sur YouTube
Le Technion France a organisé son colloque 2014 sur le thème « Making Sense of Big Data » à la Maison de La Chimie à Paris.
Le volet internet de la loi du 13 novembre 2014 antiterrorisme permet désormais de bloquer un site sans passer par un juge.
Alain Bensoussan a animé le premier atelier de présentation du pack juridique EBEN le 6 novembre 2014. Diriger une entreprise numérique est un métier à risques : Mes conditions générales de vente priment-elles sur les conditions générales d’achat de mon client ? Quels risques pour mon entreprise si je perds les données de mon client ? Pourquoi faire signer un PV de recette plutôt qu’un bon de livraison ? Quels risques pour mon entreprise en cas d’interruption du service rendu à mon client ? Dans quelle mesure mes conseils au client m’engagent-ils ? Quels risques pour mon entreprise si je ne suis pas en conformité avec la CNIL ? Quelles sont mes responsabilités liées à l’utilisation des matériels de communication mis à la disposition de mes collaborateurs ? Comment actualiser le prix de mes contrats chaque année ? Comment se protéger face au piratage téléphonique ? Ce pack juridique élaboré par Alain Bensoussan pour les adhérents de la Fédération EBEN comprend notamment des conditions générales prestations de service et matériel, des conditions particulières vidéosurveillance, impression, prestations intellectuelles, câblage, mais également bien d’autres documents tels qu’un devis type, une facture type, n procès-verbal de recette type, un kit informatique et libertés, une charte des systèmes d’information ainsi qu’un indice EBEN pour l’actualisation des prix des contrats. Les ateliers juridiques sont réservés aux adhérents EBEN (renseignements) Visionnez la vidéo sur notre chaîne Lexing Alain Bensoussan Avocats sur YouTube
Alain Bensoussan publie une Bible du droit de l’informatique. D’accord, l’ouvrage ne se lit pas comme un roman.
Les Rencontres EBEN 2014 ont été l’occasion de présenter le travail des différentes commissions métier de l’année ainsi que les différents projets en cours tels que le Label EBEN, la rédaction des conditions générales de vente appliquées à l’informatique, aux télécoms et aux solutions d’impression et l’offre de formation sur mesure destinée aux distributeurs de mobilier de bureau. Les Rencontres EBEN ont également été l’occasion de présenter la démarche Quali’Op et la remise de la certification par l’AFNOR. Issue du regroupement de plusieurs syndicats (SEBI, FNEBIM, FFP et plus récemment, la FICOME), la Fédération EBEN – Entreprises du Bureau et du Numérique – assure la représentation et la défense des distributeurs de fournitures de bureau, papeterie, systèmes d’impression, informatique, télécoms et mobilier de bureau tant auprès des pouvoirs publics que des partenaires sociaux. Elle compte plus de 2 000 adhérents. Lors des Rencontres EBEN, Alain Bensoussan a exposé les risques IT liés à la loi informatique et libertés, aux relations sociales et à la sécurité et comment les maîtriser. Il travaille par ailleurs avec la Fédération EBEN pour rédiger les conditions générales et particulières de vente applicables aux métiers de l’informatique, des télécoms et des Solutions d’impression. Les Rencontres EBEN se sont tenues le 17 juin 2014 à l’hôtel Hyatt Regency Etoile et au Club Duplex de Paris. La prochaine convention de la fédération EBEN aura lieu en 2015. Trait-d’Union, Lettre d’Information N° 78, JUIN 2014, p; 2
Les contrôles Cnil à distance vont se multiplier en 2015. Céline Avignon apporte quelques recommandations dans sa chronique mensuelle pour E-commerce Magazine. Depuis le mois de septembre, la Cnil peut en effet effectuer des contrôles à distance afin de vérifier la conformité des plateformes à la loi Informatique, fichiers et libertés.
Avocat fondateur du cabinet éponyme, Alain Bensoussan fait partie de la sélection des 50 avocats d’affaires parmi les meilleurs. Le Magazine Décideurs (Stratégie-Finance-Droit), spécialiste des études de marché et de leurs classements, publie les portraits des 50 meilleurs avocats du moment, regroupés par familles : Les rainmakers, les tenaces, les experts, les fondateurs, les patrons, les fonceurs, les rising stars. Alain Bensoussan fait partie de la sélection du magazine qui en dresse le portrait suivant : Le droit de l’informatique, c’est lui. Le droit d’Internet, c’est lui. Il a publié un code «augmenté». Il pratique du sport régulièrement. Il a fait de son travail un loisir… Avocat fondateur de son cabinet, Alain Bensoussan a fait de son travail un loisir et ce n’est pas une mauvaise idée quand on y passe ses week-ends et que femme et enfants participent à l’aventure : « C’est le plus beau cadeau que m’ait offert la vie ». Disruptif, Alain Bensoussan l’est depuis toujours. « Mon premier bureau était ma voiture, je me rendais directement chez le client ». Après les robots, il planche sur la vague technologique qui fera émerger la prochaine demande de droit. « Nous sommes dans les avancées opérationnelles, pas dans la science-fiction ». On aurait presque envie de le croire si ce n’était son costume si distinctif, et la maquette futuriste d’Albert Féraud siégeant dans son bureau. L’avocat de demain sera-t-il un robot ? Il règne dans vos bureaux une ambiance particulière… Que comptez-vous faire de votre retraite ? Alain Bensoussan, avocat fondateur, parmi les 50 meilleurs Extrait du Dossier du 12-12-2014.
Transition numérique. Alain Bensoussan évoque pour MyDSI-Tv la nécessaire adaptation du droit face à l’introduction du web
Piratage des serveurs de Sony Pictures aux Etats-Unis. Alain Bensoussan, avocat spécialisé en sécurité informatique et en intelligence économique répondait aux questions de Wendy Bouchard et des auditeurs sur Europe1. La Maison Blanche parle d’une grave affaire de sécurité nationale. Sony a décidé de ne pas sortir son film « The interview », une comédie sur deux agents de la CIA qui ont pour mission d’assassiner le dictateur Nord Coréen après avoir reçu des menaces d’attentat via un message anonyme. C’est une première. Europe Midi : Pourquoi La Maison Blanche est-elle si alarmiste alors qu’il ne s’agit pas à proprement parler de piratage de données gouvernementales ? AB : « ce sont des données sensibles d’une entreprise à forte visibilité et avec cette affaire, on voit apparaître une nouvelle forme de guerre d’un Etat contre une entreprise privée mondialement connue. De telles entreprises orientées vers un marché de secteur privé ne sont pas capables de lutter contre des forces aussi importantes que sont des forces nationales numériques« . Europe Midi : On parle de Sony, mais est-ce que toutes les entreprises y compris les entreprises françaises sont menacées et sont régulièrement soumises à ce type d’attaque informatique ? AB : « Pour ce type d’attaque effectivement, il y a très peu d’entreprises françaises qui sont capables de résister d’abord parce-qu’elles ne disposent pas d’un niveau de protection du type de ceux mis en place pour les centrales nucléaires. Pourquoi des entreprises de marché qui ont des clients notamment dans les média, mettraient-elles un tel niveau de sécurité contre ce type d’attaque totalement disproportionné ? Elles ne sont pas du tout préparées à faire face à de tels risques« . Europe Midi : Quels sont les secteurs d’activité en France le plus touchés par le piratage ? AB : « Ce sont tous les secteurs où il a des possibilités d’obtenir de l’argent extrêmement rapidement, à travers des atteintes à la vie privée par le piratage des messageries, des détournements de fonds par le phishing. De manière générale, l’obtention de produits sans argent est une délinquance qui se généralise. Ce phénomène s’explique tout simplement parce qu’il est très facile aujourd’hui de se procurer sur le net des outils d’attaque, ces formes de virus sont autant de kalachnikov « binaires », très faciles à utiliser et à la portée de n’importe quel apprenti pirate digital qui peut se transformer en James bond de l’informatique« . Europe Midi : On parle de délinquance d’Etat, mais ce ne sont pas les Etats qui s’espionnent. Ils recrutent des pirates informatiques (hackers) pour attaquer des entreprises à capital stratégique. AB : « La plupart des Etats disposent d’une « cyberdéfense », c’est-à-dire d’armées numériques de très haut niveau. Personne ne peut ignorer les attaques par virus informatique et la menace s’aggrave chaque jour« . Europe Midi : On a besoin de mieux comprendre comment s’armer. Sony a reculé face aux pirates informatique, est-ce la porte ouverte au chantage médiatique ? AB : « Ce sont tous les actifs de Sony qui sont en jeu mais il y a aussi les dommages collatéraux et notamment tous les accords que Sony a pu signer avec d’autres entreprises qui sont susceptibles d’être mis à la disposition de tous. On peut comprendre que Sony ait préféré reculer dans un premier temps« . Europe Midi : Faut-il abandonner nos ordinateurs et nos connexions à internet en dépit des antivirus ? AB : « Les innovations technologiques ont toujours été accompagnées de délinquance. Cela doit entraîner une triple réponse, d’abord pédagogique pour que les utilisateurs cessent d’être négligents sur la sécurité (par exemple, avoir des mots de passe supérieur à 8 caractères avec de l’alpha numérique et des caractères spéciaux). Il faut aussi amener les entreprises à augmenter leur niveau de sécurité et enfin, changer l’arsenal répressif français. Les peines de prison sont de 3 ans et ont été pensées en 1988 sous la loi Godfrain. Aujourd’hui, compte-tenu de la généralisation de ce type de délinquance, il faut sans doute multiplier les peines par 3 ou par 4 afin que le seuil soit plus dissuasif« . Europe Midi : Ce qui se passe avec Sony est très alarmant car cette attaque aurait passée 90% des défenses numériques du gouvernement. Ce qui veut dire que que l’on a beau avoir un système de sécurité en béton, il y aura toujours un pirate qui trouvera la faille. C’est à l’évidence ce qui s’est produit ici. AB : « Ce qui compte c’est le degré de confiance d’une économie numérique comme la notre. Il faut certes augmenter le niveau de protection, mais contre une attaque de type « cyber guerre », la solution ne peut venir du marché. Dans l’affaire Sony, c’est à l’Etat américain d’apporter une réponse. Par contre, les entreprises doivent néanmoins augmenter leur niveau de sécurité parce que derrière les informations moins importantes que celles de Sony, il y a notre intimité et notre vie privée qui doit être assurée« . (…) Le Journal de Wendy Bouchard sur Europe1, Europe Midi en duplex depuis La Roche sur Yon, le 19-12-2004 (Ecoutez l’émission à 38:00 > 45:30).
Experts-comptables. Selon Alain Bensoussan, le monde virtuel fait entrer les entreprises dans une troisième dimension. Interrogé par Le Francilien, la revue des experts-comptables région Paris Ile-de-France, il précise les incidences de cette évolution, notamment en termes juridiques. Les nouvelles technologies modifient en effet l’organisation des entreprises, en fusionnant le temps, l’espace et le matériel. Aujourd’hui les salariés peuvent se connecter à tout moment, en tout lieu, à l’aide de tout équipement : c’est le sens de l’acronyme Atawad (Anytime, Anywhere, Any Device), inventé par le futurologue Xavier Dalloz. L’entreprise devient synchrone avec son salarié et ses équipements. Le contrat avec les salariés, dans ce contexte, devrait prendre davantage la forme d’un contrat de collaboration. L’essentiel, c’est la continuité du workflow : il suffit que le travail soit livré à la bonne date. Les experts-comptables accompagnent de nombreuses entreprises de services du numérique. L’appréhension des valeurs incorporelles semble souvent susciter de nombreuses interrogations de la part des professionnels de la comptabilité, comme de la part des professionnels de la propriété. La comptabilisation est fréquemment abordée par la valeur travail au lieu de la valeur marché. Aujourd’hui, il est pourtant de plus en plus facile de donner une valeur marché aux incorporels. Les experts-comptables devraient s’assurer en premier lieu qu’ils respectent eux-mêmes, dans leur activité, les obligations de la Cnil, s’appliquant aux utilisateurs de données personnelles : déclaration préalable et sécurité des fichiers, confidentialité des données, péremption des données personnelles, information des personnes, finalité des traitements, etc. Dans un deuxième temps, ils peuvent alerter leurs clients sur ces obligations de protection des données à caractère personnel. L’expert-comptable, par le biais de la compatibilité, peut par exemple apprendre que son client utilise un système de vidéosurveillance… et lui rappeler ses obligations légales en la matière. La protection des données peut véritablement contribuer au développement des activités des experts-comptables, en élargissant leurs compétences, pour les amener à devenir de véritables « comptables du droit ». Interview d’Alain Bensoussan pour Le Francilien, n°87, Automne 2014
Contrat informatique. Benoit de Roquefeuil interviendra dans le cadre d’une formation dédiée à la sécurisation juridique des contrats informatiques, organisée par Comundi, dont les prochaines sessions se dérouleront les 26-27 mars 2015, 29-30 juin 2015 et 19-20 novembre 2015 à Paris. Cette formation permettra à Benoit de Roquefeuil de partager avec les participants ses compétence et expérience en gestion de contentieux informatique en vue de leur permettre de négocier et rédiger les clauses indispensables au verrouillage sécuritaire des contrats informatiques qu’ils pourraient être amenés à rédiger. Les objectifs de la formation sont les suivants : maîtriser la spécificité des multiples contrats informatiques ; éviter les sanctions financières et pénales. Les interventions s’articulent autour des six thématiques suivantes : l’anticipation des risques et la prévention des litiges ; les clauses incontournables pour verrouiller juridiquement les contrats informatiques; les précautions à prendre pour les contrats de licence, maintenance, tierce maintenance applicative (TMA) et ASP ; les principaux pièges des contrats d’intégration ; les nouveaux schémas contractuels de l’infogérance ; les sanctions financières et pénales liées aux contrats informatiques. Consulter le programme de formation.
Les applications mobiles représentent un champ d’investigation pour la Cnil qui vient de publier les résultats de son étude menée avec l’Inria dans le cadre de son projet Mobilitics dénonçant les caractères limités et insuffisants des informations et outils mis à disposition des utilisateurs par rapport à la quantité de données collectées (1). Céline Avignon interviendra dans le cadre d’une formation dédiée aux enjeux juridiques des applications mobiles, organisée par Francis Lefebvre Formations, dont la prochaine session se déroulera le 18 décembre 2014 à Paris. Cette formation est l’occasion pour Céline Avignon de partager avec les participants ses compétences et son expérience dans le m-marketing en vue de prévenir les risques juridiques et de garantir la protection du consommateur et de ses données personnelles, conditions indispensables pour sécuriser la mise en place et l’utilisation des applications mobiles. Cette formation répond à un triple objectif : identifier, dans le cadre du processus de création d’une application, les principes qui doivent être respectés ; concevoir dans une démarche « privacy by design » ; connaître les risques juridiques associés et savoir les prévenir. Dans ce cadre, de nombreux thèmes ont vocation à être abordés : politique de confidentialité, gestion des données personnelles et information des personnes concernées, utilisation de cookies et autres traceurs, protection du consommateur et garantie de sécurité, etc. Cette formation est destinée aux responsables marketing, juristes, secrétaires généraux, avocats, et de manière plus générale à toute personne en charge de la création d’une application mobile. Les participants pourront bénéficier de l’expertise et de réponses concrètes assorties d’exemples pratiques garantissant une mise en application efficace des enseignements tirés de la formation. Consulter le programme de la formation Inscription sur le site Francis Lefebvre Formations (1) Cnil, « Mobilitics, saison 2 : nouvelle plongée dans l’univers des smartphones et de leurs applications », Actualité du 15 décembre 2014.
Petit-déjeuner du 10 décembre 2014 « Big data » – Jean-François Forgeron a animé un petit-déjeuner débat consacré à la
Céline Avignon précise, pour E-commerce Magazine, les moyens de lutter contre la fraude et les opérations illicites à disposition des commerçants en ligne. Les moyens utilisés doivent respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés. Pour lutter contre la fraude et les opérations illicites, nombreux sont les e-commerçants optant pour des modules de prévention et de lutte, proposés notamment par les banques ou les prestataires de paiement. Néanmoins le recours à de tels modules implique pour l’e-commerçant de tenir compte des contraintes de la loi Informatique et libertés. En effet, les éditeurs, dans la plupart des cas, concèdent un droit d’utilisation sur des modules paramétrables et entièrement administrables par les e-commerçants. Compte tenu de cette autonomie, ces derniers sont considérés comme des responsables de traitements, au sens de la loi Informatique et libertés. Cette qualification entraîne des conséquences pour les e-commerçants. En effet, le recours à ces modules leur permet, lorsqu’ils soupçonnent une fraude grâce aux critères et scores définis dans ces outils, de refuser une commande à un internaute, par exemple. Or, l’article 25 de la loi Informatique et libertés soumet les traitements automatisés susceptibles (du fait de leur nature,de leur portée ou de leurs finalités) d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat, en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire, à une autorisation préalable de la Cnil. Par conséquent, l’e-commerçant, avant de déployer un module de lutte contre la fraude, devra obtenir une autorisation de la Cnil. De même, il devra s’assurer d’informer ses clients et prospects, conformément à l’article 32 de la loi. Pour ce faire, il devra intégrer, dans ses conditions générales et formulaires sen ligne, une mention d’information. De manière générale, pour ces traitements, il devra veiller à respecter toutes les obligations de la loi. Céline Avignon, « Lutter contre la fraude en respectant la loi », E-commerce Magazine, Septembre-Octobre 2014
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