Fiscalité – Société

La Commission européenne a confirmé sa volonté de modernisation fiscale avec la directive « VAT in the Digital Age »  (Directive VIDA), le 8 décembre 2022 (1). En effet, l’e-commerce européen a enregistré une croissance de 11% sur l’année 2022 pour atteindre un chiffre d’affaires de 797 milliards d’euros en B to C (Business to Consumers). Au sein de l’Union européenne, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) se présente comme un impôt indirect portant sur la consommation appliquée à une large gamme de biens et services. Elle se calcule à partir de la valeur ajoutée à chaque étape de la chaîne de production et de distribution. Lire la suite Un besoin de moderniser la TVA La directive VIDA : une transformation de la TVA ? Face aux évolutions technologiques, la directive VIDA concentre son action autour de trois axes majeurs de modernisation : • Axe 1 : tout d’abord, la modernisation des obligations déclaratives pour les entreprises par le biais de la mise en place d’obligations d’e-reporting et d’e-invoicing supplées de la facturation électronique. Le système est simplifié et sécurisé. • Axe 2 : ensuite, une adaptation aux plateformes du marché numérique est faite. En effet, les plateformes d’e-commerce ont la responsabilité de collecter la TVA ce qui a pour but de réguler le marché. • Axe 3 : enfin, l’optimisation des enregistrements TVA au sein de l’Union européenne dans le but de faciliter les démarches administratives des entreprises opérant dans plusieurs Etats-membres (système d’enregistrement unique). Ces trois axes ont pour objectif de créer un système plus efficace, plus transparent et plus équitable pour les entreprises et les consommateurs européens. Le calendrier de la directive VIDA La directive VIDA : une transformation de la TVA ? Depuis janvier 2024, il est possible pour les acteurs du e-commerce européen de bénéficier d’un processus de facturation électronique B to B (business to business) plus fluide. En effet, l’accord du client pour émettre ou transmettre une facturation électronique n’est plus nécessaire. En outre, il est désormais possible pour les Etats-membres de mettre en place des obligations d’e-invoicing sans demander au préalable une dérogation à la Commission européenne. En revanche, celle-ci doit s’accompagner d’une obligation d’e-reporting. Les entreprises peuvent anticiper l’entrée en vigueur de la directive dans leurs États respectifs grâce à ces deux options. À partir de janvier 2025, la directive VIDA simplifiera les démarches pour les transactions internationales. En effet, avec l’adoption du guichet unique TVA IOSS-OSS, le régime des stocks sous contrat de dépôt sera supprimé et les transactions seront plus amplement sécurisées. Aussi les plateformes marketplaces agiront à la fois comme acheteurs et revendeurs. Cette nouvelle approche garantit une meilleure traçabilité et une meilleure transparence. Elle vise également à renforcer la confiance des acteurs européens du e-commerce. En vue d’accroître la transparence des transactions en ligne, la directive VIDA imposera, à partir de janvier 2028, une obligation d’e-reporting pour les flux intracommunautaires. Les États-membres auront également la possibilité d’étendre cette obligation aux flux domestiques, s’ils le jugent nécessaire. Par conséquent, cette directive et ses obligations permettent aux autorités fiscales de mieux suivre et contrôler les mouvements de biens et de services au sein de l’Union européenne. Elle contribue ainsi à lutter contre la fraude fiscale et à garantir une concurrence loyale. Et en France, la facturation électronique ? La directive VIDA : une transformation de la TVA ? À l’échelle française, dans un communiqué de presse du 28 juillet 2023, le gouvernement a annoncé le report du calendrier (2) de mise en œuvre de la généralisation de la facturation électronique. Initialement prévue au 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. Ce nouveau calendrier a été précisé dans un amendement (n° I-5395) au projet de loi de finances (PLF) (3) pour 2024, publié le 17 octobre 2023. Conclusion La directive VIDA : une transformation de la TVA ? Finalement, la directive VIDA tend à transformer le système fiscal européen pour le rendre plus apte à répondre aux enjeux nouveaux. Cette directive s’inscrit dans une volonté certaine de la Commission européenne de moderniser et d’adapter sa fiscalité à l’ère du numérique. En favorisant la transparence, l’efficacité et l’équité, elle vise à stimuler la croissance du e-commerce et à protéger les intérêts des acteurs européens. Directive VIDA : « VAT in Digital Age », 52022PC0701 – EN – EUR-Lex, 8 décembre 2022. La généralisation de la facturation électronique reportée au 1er septembre 2026, 10 février 2023. Amendement n° I-5395 au Projet de Loi de Finances 2024, 17 octobre 2023. Avec la collaboration de Sofia Kedim, stagiaire, étudiante en première année de Droit à l’Université Paris-Saclay. Created by potrace 1.16, written by Peter Selinger 2001-2019 Jennifer Bessi Avocate, Directrice du département Sociétés et Fiscalité du numérique Jennifer Bessi Avocate, Directrice du département Sociétés et Fiscalité du numérique Avocate à la Cour d’appel de Paris, Jennifer Bessi est directrice du département Sociétés et Fiscalité au sein du pôle Droit de l’entreprise. Elle intervient tant en conseil qu’en contentieux en droit des sociétés, droit public concernant tous les aspects de la fiscalité qu’elle soit personnelle, patrimoniale, internationale, et ce dans tous les secteurs d’activité qu’ils soient traditionnels ou numériques. Phone:+33 (0)7 61 56 83 13 Email:jennifer-bessi@lexing.law Pour en apprendre davantage ChatGPT dans le monde du droit À l’aube d’une ère où l’intelligence artificielle (IA) est en passe de devenir un compagnon quotidien… Lire plus La Cobotique Juridique : ChatGPT & Droit Les intelligences artificielles génératives telles que ChatGPT constituent une révolution pour les professionnels du droit… Lire plus