Information des utilisateurs de plateformes internet
Information des utilisateurs de plateformes internet, les modalités concernant cette obligation sont
Information des utilisateurs de plateformes internet, les modalités concernant cette obligation sont
Contre la fraude à la TVA en comptabilité-gestion, la certification des logiciels et systèmes de caisse est
Par décision en date du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré le reporting prévu dans la loi Sapin 2.
La Cour de cassation vient confirmer que la société par actions simplifiée est la société-contrat par excellence.
Quel est le sort réservé aux créances des joueurs en cas de liquidation judiciaire de l’opérateur de jeux en ligne ?
Le compte PME innovation (CPI) a été adopté en vue d’accélérer le développement des startup innovantes.
La primauté du droit des entreprises en difficulté sur les autres droits est-elle vraiment remise en cause ?
Alain Bensoussan interviendra le 27 janvier prochain dans le cadre des secondes Assises du droit et de la compétitivité.
Si le paraphe d’un acte juridique par la caution n’est pas toujours efficace, celui-ci sait se montrer parfois utile.
Le caractère spéculatif d’un prêt est indifférent quant à la qualification de consommateur de l’emprunteur.
Le registre public des trusts porte une atteinte manifestement disproportionnée au respect de la vie privée.
Un technicien peut être désigné par le juge-commissaire pour rechercher la responsabilité d’un ancien dirigeant.
La loi de finances rectificative pour 2015 a instauré un Comité consultatif du Crédit d’impôt recherche et innovation.
Les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR (régime réel) peuvent bénéficier d’un avantage fiscal (suramortissement).
En réaction à l’affaire dite des « Panama papers », Bercy publie le décret créant un registre des trusts (1).
La loi de finances pour 2016 instaure de nouvelles obligations à la charge des plateformes internet de vente en ligne.
Petit-déjeuner débat du 15 juin 2016 sur « La recherche de financement : les facteurs clés de succès », animé par
Le think tank Galion Project vient d’annoncer la mise en ligne d’un « term sheet » en open source. Cette lettre d’intention type a été élaborée collectivement par une soixantaine d’entrepreneurs et des fonds d’investissement pour aider les fondateurs dirigeants lors de leurs premières levées de fonds avec des investisseurs. Galion Project, qui regroupe des entrepreneurs du numérique français, a pour objectif de stimuler les entrepreneurs de la Frenchtech et de soutenir la diffusion d’une culture collaborative en France. A destination des start-up réalisant leur première levée de fonds auprès de professionnels, cette lettre d’intention, proposée en anglais, reprend les différentes clauses usuelles utilisées par les investisseurs lors des levées de fonds et explique pédagogiquement les différents termes aux fondateurs de start-ups. Pour les investisseurs, comme pour les fondateurs, il peut être intéressant de conclure très rapidement un accord afin de capter la cible pour l’investisseur et de sécuriser le financement pour le fondateur. Toutefois, la précipitation dans la signature de tels documents peut être dangereuse. Généralement ces « term sheets », très souvent non engageants, figent néanmoins intellectuellement les négociations. Ils peuvent donner lieu à des incompréhensions susceptibles de provoquer des ruptures de pourparlers ou une mise sous pression du fondateur qui ne peut plus revenir sur ses engagements. Le cadre proposé par Galion Project met en exergue la complexité des clauses que peut contenir une lettre d’intention. Par exemple, la rédaction et la mise en œuvre des clauses dites de liquidation préférentielle, de « BSA ratchet », de droit de préemption, de « lock up » ou encore de « bad leaver » ou « good leaver » nécessitent une attention particulière pour ne pas freiner par la suite la croissance et le développement de la start-up. Même s’il peut être tentant de se dispenser d’avocat conseil dès les premières discussions, on ne rappellera jamais assez l’importance de ce deuxième acte fondateur dans la croissance et le développement d’une entreprise. Les dirigeants, seuls depuis la création et luttant pour la survie de leur entreprise, doivent impérativement lors de cette étape critique prendre les bons engagements et s’inscrire dans une vision à long terme. L’accompagnement des avocats, lors des levées de fonds, n’est pas limité à la rédaction de clauses juridiques, il est aussi humain, et le conseil aide généralement l’entrepreneur à prendre du recul dans un contexte d’ouverture du capital qui est très souvent déstabilisant. En conclusion, cette initiative, enrichissante dans le partage d’expérience et l’esprit collaboratif, a également le mérite de mettre en évidence la complexité d’une lettre d’intention lors des levées de fonds et la nécessité pour les fondateurs d’associer, dès les premières discussions, leur avocat conseil. Nathalie Plouviet Lexing Financement de projets
Depuis l’année 2014, plusieurs décrets ont permis la simplification de la vie des sociétés commerciales (1). Ces
Le transfert du savoir-faire vers un pays de l’UE où le taux de TVA est moindre n’est pas en soit une pratique abusive.
Les entreprises peuvent solliciter une prise de position de l’administration sur un projet de Crédit Impôt Recherche.
L’OCDE adopte un plan d’action anti évasion fiscale pour lutter contre les pratiques agressives des multinationales.
Petit-déjeuner débat du 13 janvier 2016 spécial Bilan fiscalité de l’innovation et protection des actifs immatériels.
L’article 135 de la loi Macron a assoupli le régime juridique, fiscal et social des attributions d’actions gratuites.
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-functional | 12 mois | Enregistrement du consentement de l'utilisateur pour les cookies fonctionnels |
cookielawinfo-checkbox-necessary | 12 mois | Gestion de l'affichage du bandeau d'information. |
CookieLawInfoConsent | 12 mois | Enregistrement de l'absence d'affichage du bandeau. |
viewed_cookie_policy | 12 mois | Enregistrement de l’ouverture de la politique cookies. |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_GRECAPTCHA | 6 mois | Protection du site contre les pratiques abusives des logiciels automatisés grâce à l’identification de l’utilisateur du site en distinguant un être humain du robot. |