Protection des données personnelles : matinée-débats
Alain Bensoussan intervient lors d’une matinée-débats Lamy sur la réforme de la protection des données.
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Parmi les nouvelles obligations qui pèsent sur les responsables de traitement figure la réalisation d’une analyse d’impact.
Le règlement européen (1) a créé le délégué à la protection des données, acteur essentiel des données
Nouveauté du règlement européen, l’approche privacy by design est un véritable outil de protection des données.
La directive PNR sur l’échange des données personnelles des passagers aériens a été adoptée par le Parlement
Alain Bensoussan décode le Paquet Protection des données dans son « blog expert Droit des technologies avancées » sur le site du Figaro.
Le Parlement européen a adopté le 14 avril 2016 le règlement général sur la protection des données personnelles (1).
Le groupe de l’article 29 a accueilli favorablement la conclusion de l’accord « EU-US Privacy Shield ».
Le Parlement européen annonce un accord informel sur le projet de règlement européen sur les données personnelles (1).
Le 15 juin 2015, le G29 a rendu un avis sur le projet de règlement proposé par la Commission européenne en janvier 2012 sur la protection des données à caractère personnel (1).
La Cnil a adopté son quatrième référentiel lui permettant de délivrer des labels concernant les procédures de
Quel est le régime juridique des failles de sécurité ? Chloé Torres répond aux questions de la rédaction de La Semaine
Données personnelles et accountability est le deuxième thème abordé par Maître Bensoussan lors de son interview
Dans ce troisième épisode de « Paroles d’experts pour les décideurs informatiques », Maître Alain Bensoussan
Maître Alain Bensoussan débute une série d’interviews pour IT-expert Magazine dans la rubrique « Paroles d’experts pour
La proposition de règlement général sur la protection des données instaure le délégué à la protection des données qui
Dans le contexte de la protection des données à caractère personnel, on entend par Accountability une obligation de
Le concept de « Privacy by Design » consiste à concevoir des produits et des services en prenant en compte dès leur conception les aspects liés à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Il implique également le respect de ces valeurs tout au long du cycle de vie de la technologie concernée. Ce concept est une tendance très marquée, principalement dans les groupes internationaux, et est amené à se développer de plus en plus chez les éditeurs. La pratique du Privacy by Design constitue en effet, un nouvel outil de différenciation face à la concurrence et un gage supplémentaire de qualité et de confiance pour les clients. Cette tendance est appelée à se généraliser, dans la mesure où elle correspond à l’esprit du projet de règlement européen visant à réformer la directive n° 95/46/CE relative à la protection des données à caractère personnel. La Commission européenne prévoit ainsi de rendre obligatoire l’approche « protection des données personnelles dès la conception » et propose l’adoption du Privacy by Design pour tous les produits, services et systèmes exploitant ce type de données. L’implémentation d’une politique de Privacy by Design permet, en effet, aux entreprises de s’assurer de la conformité des traitements qui seront mis en œuvre à la réglementation Informatique et libertés et constitue ainsi un outil de management du risque juridique. La mise en œuvre d’une politique de Privacy by Design nécessite, dans un premier temps, l’élaboration d’une méthodologie permettant de l’intégrer concrètement dans les projets technologiques. Elle implique dans un deuxième temps, d’analyser le traitement envisagé. Cela permettra enfin, de déterminer très précisément dans le cahier des charges, au regard de la réglementation applicable, les caractéristiques de l’application afin que celles-ci soient en adéquation avec les modalités du traitement (durée de conservation, type de donnée pouvant être collectées, etc.). Chloé Torres
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