La loi Informatique et libertés confère à la Cnil le pouvoir de prononcer une sanction pécuniaire proportionnée à la gravité des manquements commis ou aux avantages tirés du manquement. La sanction peut atteindre 150 000 à 300 000 euros selon les cas (art. 45).
Saisie d’une plainte attirant son attention sur les pratiques d’une étude d’huissiers de justice qui enregistrait de nombreuses informations dans sa base de données « clients » sans lien direct avec la finalité du traitement, la Cnil a procédé à un contrôle sur place.
La Cnil a publié sa décision sanctionnant une société pour manque de coopération et de transparence. N’ayant pas satisfait aux demandes d’information de la Commission, le groupe a été mis en demeure de répondre à ses questions ou d’indiquer à la Cnil que le traitement avait été abandonné.
La Cnil use de nouveau de ses pouvoirs de sanctions, attribués par la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (art. 45 et s.). Elle a prononcé, le 11 décembre 2007, une sanction pécuniaire d’un montant de 40 000 euros à l’encontre d’une société.
Après réception d’une plainte d’un particulier, la Cnil a procédé à des investigations auprès d’une société de distribution. La plainte dénonçait l’enregistrement de commentaires dans le champ « remarques » de la base de données de la société, visant à constituer une liste de clients indésirables.
Dans son communiqué du 2 décembre dernier, la Cnil prend acte des récentes décisions du Conseil d’Etat et annonce qu’elle va désormais procéder à l’information des personnes faisant l’objet d’un contrôle sur place de l’ensemble des éléments prévus à l’article 44 de la loi Informatique et libertés.
La Cnil a publié une recommandation sur la communication d’informations à titre de preuve dans les procédures judiciaires américaines dite de « DISCOVERY ». La procédure dite de « DISCOVERY » est une phase d’investigation et d’instruction préalable au procès civil ou commercial, essentielle pour toute action en justice aux Etats-Unis.
Une société spécialisée dans la vente et la pose de portes et de fenêtres a été condamnée par la Cnil à 30 000 euros d’amende pour de nombreux manquements à la réglementation Informatique et libertés.
La Cnil vient de publier sur son site une décision par laquelle elle prononce une mise en demeure à l’encontre d’une société éditant un site Internet de notation des professionnels. Ce site permet aux internautes inscrits d’attribuer des notes à différents professionnels, tels que médecins, avocats, chefs d’entreprises, mais également à des personnalités (joueurs de football ou encore hommes politiques).
Après Note2be, un autre site internet de notation par les internautes a fait l’objet de plusieurs plaintes auprès de la Cnil. Le site Palmares.com permet de noter un peu près tout le monde, y compris son avocat ou son médecin.
Par un arrêt du 13 janvier 2009, la la Cour de cassation a considéré que les constatations visuelles et la collecte d’adresses IP effectuées par un agent assermenté, dans le cadre des constatations prévues à l’article L.331-2 du code de la propriété intellectuelle, ne constituaient pas un traitement de données personnelles.
BUn arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 25 juillet 2008 soulève la question de la communicabilité à des tiers de documents administratifs comportant des informations à caractère nominatif. Le litige porté devant la Haute juridiction portait principalement sur les points de droit suivants.
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné, le 4 décembre 2008, la politique de fichage ADN du Royaume-Uni. La législation britannique, instituant le premier fichier ADN d’Europe, permet de conserver pour une durée indéterminée les prélèvements biométriques effectués sur une personne arrêtée, quelle que soit la gravité de l’infraction.
La Cnil sanctionne la prospection commerciale par sms et e-mail. A la suite de plaintes d’utilisateurs d’un site
La Cour d’appel de Paris confirme l’injonction faite à un site de notation de suspendre la mise en ligne des données personnelles concernant les enseignants.
La formation contentieuse de la Cnil a infligé une amende de 7 000 euros à un fournisseur d’accès à internet en raison du non respect du droit d’accès. Ce dernier n’avait répondu que partiellement aux demandes réitérées d’une cliente souhaitant accéder à ses informations personnelles détenues par la société.
La CJUE a annulé la décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne, ainsi que l’accord international autorisant le transfert des données passager aux autorités américaines pris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
La déclaration à la Cnil est obligatoire pour les sites internet traitant des informations nominatives sous quelque forme que ce soit. Ainsi, le responsable d’un site internet avait envoyé un courrier pour prévenir la Cnil de la mise en ligne du site, mais n’avait pas, en revanche, retourné le formulaire de déclaration à la Commission.
De nouveaux droits de l’homme, les droits de l’homme numérique, sont à inventer, parce que la vie binaire est aussi importante que la vie réelle. Parmi ces droits, figurent notamment le domicile privé virtuel.
Mis en place en 2004 par une importante société d’aviation, le Code of Business Conduct prévoyant un dispositif d’alerte interne, a été contesté devant le tribunal de grande instance de Nanterre par la Fédération CGT de la métallurgie.
Un agent assermenté de la Sacem ne peut être qualifié d’auxiliaire de justice au sens de l’article 25 de la loi Informatique et libertés et doit, en conséquence, obtenir l’autorisation de la Cnil avant de mettre en place un traitement relatif à des infractions. Le 6 septembre 2007, le Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a, en matière correctionnelle, rendu une décision précisant la notion d’auxiliaire de justice prévue par la loi Informatique et libertés en son article 25.
La Cnil considère que l’adresse IP est une donnée personnelle, malgré deux arrêts contraires rendus le 27 avril et le 15 mai 2007 par la 13e chambre de la Cour d’appel de Paris, qui a estimé que le simple procès-verbal probatoire d’un agent assermenté de la Société civile de producteurs de phono-grammes (SCPP) ne constituait pas un traitement de données personnelles et ne devait donc pas être autorisé par la Cnil.
Pour la première fois, le Conseil d’Etat remet en cause un refus d’autorisation de la Cnil pour erreur d’appréciation. Il vient, en effet, de censurer la Cnil sur le traitement du peer to peer.
La Ligue européenne de défense des victimes de notaires avait publié, à leur insu, sur son site internet, entre janvier 2003 et juin 2004, une liste de tous les notaires de France pour lesquels la Ligue avait un dossier concernant un client confronté (ou l’ayant été) à des préjudices causés par ces derniers dans l’exercice de leur profession.
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