Rapport d’activité de la Cnil 2012 : bilan et tendances
La Cnil vient de publier son 33ème rapport d’activité 2012. L’année a été marquée par une forte augmentation des activités de contrôle et de sanction de la Cnil.
La Cnil vient de publier son 33ème rapport d’activité 2012. L’année a été marquée par une forte augmentation des activités de contrôle et de sanction de la Cnil.
Céline Avignon – Le marketing connaissait le CRM, le social CRM voici le VRM. Sous cet acronyme qui signifie
La Cnil dresse son bilan des contrôles 2012 et fixe les tendances pour 2013. Elle projette ainsi 400 contrôles, ce qui doit amener les entreprises à se mettre en conformité avec la loi sur la protection des données à caractère personnel pour éviter tout risque de sanctions. Ces contrôles porteront, en priorité, sur les traitements concernant des personnes fragiles ou vulnérables avec un appel à la coopération internationale entre les autorités européennes de protection des données.
Le 5 avril 2013, Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la Cnil et Guillaume Pépy, Président de la SNCF, ont signé une charte relative aux conditions de mise en œuvre des dispositifs de vidéoprotection déployés dans les gares, les boutiques SNCF et les trains de la vie quotidienne (TER, RER et tramways).
Dans un avis a publié un avis le 14 mars 2013, le groupe des Cnil européennes (G29) a précisé les règles applicables aux smartphones en matière de protection des données à caractère personnel. Il a ainsi formulé des recommandations à l’égard des quatre grandes catégories d’acteurs impliqués dans l’économie des smartphones : les développeurs d’applications, les fournisseurs de système d’exploitation et les fabricants de terminaux mobiles, les magasins d’applications ainsi que des tiers, comme les régies publicitaires ou les opérateurs de télécommunications.
La proposition de règlement général sur la protection des données instaure le délégué à la protection des données qui
Le groupe de l’article 29, qui regroupe les autorités de protection des données européenne dont la Cnil, a mené pendant plusieurs mois une étude de la conformité des règles de confidentialité publiées par Google avec les exigences découlant des réglementations européennes en matière de protection des données à caractère personnel. Les conclusions de cette étude ont été rendues publiques le 26 octobre 2012.
Contrôles Cnil – Pour Vidéosurveillance Infos, Me Alain Bensoussan répond aux questions d’Evelyne Guitard sur
La Cnil a fixé dans son programme de contrôle à 400 contrôles son objectif pour l’année 2013. Après avoir réalisé 458 contrôles en 2012, soit une augmentation de 19 %
L’idée de mettre en œuvre un registre recensant les encours de toutes les personnes auxquelles un crédit a été consenti (fichier « positif »),
Google est menacé d’une action répressive par le G29, autorités européennes de protection des données pour sa politique de confidentialité.
La Cnil rappelle le droit au respect de la vie privée des salariés au travail en matière de surveillance permanente par vidéoprotection.
Ce début d’année est l’occasion de la publication du projet de rapport de Jan Philipp Albrecht, rapporteur à la Commission Libertés civiles,
Un avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) du 16 novembre 2012 a été adopté sur les actions clés et les mesures visant à accélérer l’utilisation de services de Cloud computing en Europe.
Projet de rapport européen sur la protection des données. Les rapporteurs du Parlement européen soutiennent l’objectif
Niveau de protection des données en Nouvelle-Zélande. Sur le fondement de l’article 25 §6 de la directive 95/46/CE, la
Vidéoprotection et responsabilité : « maître Bensoussan vous répond ». Interviewé par Virginie Cadieu dans le cadre d’une nouvelle
André MEILLASSOUX, Président de l’Association française du droit de l’informatique et de la télécommunication (AFDIT)
Les contrôles Cnil sont en augmentation. En témoignent les chiffres phares qui ont marqués l’année 2011 :
Dans le contexte de la protection des données à caractère personnel, on entend par Accountability une obligation de
Annulation du Cahier électronique de liaison par le Conseil d’Etat à la demande de la section française de l’Observatoire
Sommes-nous tous fichés sur Internet ? Maître Alain Bensoussan a participé au premier VebShow : Tous fichés sur Internet ?
L’année 2011 se présente comme une année charnière dans le cadre des contrôles Cnil, entre la LOPPSI 2 et
Face au développement des nouvelles technologies, la Cnil a souhaité créer, au sein de sa structure, un laboratoire afin de tester et d’expérimenter des produits et applications novatrices (analyses techniques, etc.). La création de ce laboratoire permet ainsi de renforcer la mission de conseil de la Cnil auprès des entreprises en matière de protection des données personnelles. De plus, la direction des études, de l’innovation et de la prospective (DEIP) a été créé en janvier 2011 afin de contribuer à l’identification et à l’analyse des usages innovants des technologies. Deux grandes études prospectives sur les smartphones et la vie privée ont été menées par la DEIP pour l’année 2011. Le bilan de ces études a révélé l’existence de 19 millions de mobinautes en France dont 48% utilisent leur smartphone pour accéder à un réseau social. 74% des personnes interrogées utilisent leur smartphone avant tout à titre personnel. Les problématiques relatives à la protection des données et de la vie privée sont évidentes puisque 30% des personnes déclarent n’avoir aucun code de protection pour verrouiller l’accès à leur smartphone. En outre, ces études mettent clairement en évidence la méconnaissance des utilisateurs du traitement réservé à leurs données personnelles par les opérateurs et éditeurs d’application. Cette ignorance est notamment due à des conditions d’utilisation peu lisibles et au manque de transparence des acteurs dans ce domaine. Au regard des résultats de ces études, la Cnil a élaboré un plan d’action pour l’année 2012 et souhaite ainsi s’engager dans une démarche de développement d’outils et de projets afin de mieux étudier « l’économie cachée des données personnelles » sur smartphone via son laboratoire. La Commission souhaite ainsi recenser les bonnes pratiques des acteurs en termes d’information et de maîtrise des données personnelles par les utilisateurs et prendre en compte la priorité relative à « l’écosystème des smartphones » dans le cadre du programme de contrôle annuel de la Cnil. 32e rapport d’activité 2011
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