Parution de la lettre JTIT 236 – Janvier 2023
A retenir dans la première lettre de l’année (à retrouver dans notre JurisTendances Informatique et Télécoms 236 de Janvier (JTIT 236) :
A retenir dans la première lettre de l’année (à retrouver dans notre JurisTendances Informatique et Télécoms 236 de Janvier (JTIT 236) :
Le Sénat a publié fin septembre, un rapport sur le phénomène grandissant de l’Ubérisation de la société et de l’impact des plateformes numériques sur les métiers et l’emploi.
Le juge des référés du Conseil d’Etat valide l’injonction faite à Google de se mettre en conformité à la législation sur les cookies.
La saga sur la conformité des cookies, épisode final de la dernière saison ? Céline Avignon anime le 31 mars 2021 un petit-déjeuner débat en visioconférence.
L’interdiction de TikTok par les États-Unis est-elle possible ? Alain Bensoussan, interviewé par RT France, s’est exprimé le 27 septembre 2020 sur la légalité et la faisabilité du blocage de l’application TikTok aux États-Unis.
Frédéric Forster animera le 30 septembre 2020 un petit-déjeuner débat en visioconférence sur la protection des objets connectés.
La Cnil a rendu publique le 16 mai une décision du 27 avril 2017 prononçant une sanction de 150 000 €
La loi pour une République numérique consacre un droit à l’effacement des contenus diffusés en ligne par des mineurs.
La Commission veut resserrer les règles en matière de respect de la vie privée pour les communications électroniques.
Après la Cnil et le Commissaire hambourgeois, le G29 se saisit du partage des données entre WhatsApp et Facebook.
Le secteur agricole investit dans l’économie de plateformes et poursuit sa révolution numérique.
La Cnil étend ses contrôles aux partenaires publicitaires des éditeurs de sites émettant aussi des cookies.
Le G29 lance un audit des pratiques des autorités de protection des données sur le déréférencement.
Les algorithmes prédictifs constituent désormais une technologie incontournable qui soulève toutefois des
Alain Bensoussan s’est exprimé dans le cadre d’un forum organisé à Sciences Po par France Culture le 24 octobre 2015.
Le Quantified Self passe par l’utilisation d’un module de communication associé à une application centralisée.
Le Quantified Self (quantification de soi) vise des pratiques éparses qui ont toutes en commun la quantification journalière.
La loi prévoit que sauf exception, les cookies ou autres traceurs ne peuvent être déposés ou lus sur le terminal d’un internaute, tant que celui-ci n’a pas donné son consentement après avoir été préalablement informé (1).
Alain Bensoussan décrit le phénomène du big data dans une chronique « Paroles d’expert » pour le groupe Cegid (Compagnie Européenne de Gestion par l’Informatique Décentralisée).
La Cnil a annoncé sa nouvelle campagne de contrôles en ligne débutant le 12 mai, sur les sites web destinés aux enfants.
Cookies sweep days. Katharina Berbett revient pour Stratégie internet sur l’opération d’audit en ligne de sites internet très fréquentés, encore appelée « Cookies sweep days », diligentée par la Cnil du 15 au 19 septembre 2014,
Céline Avignon précise, pour E-commerce Magazine, les moyens de lutter contre la fraude et les opérations illicites à disposition des commerçants en ligne. Les moyens utilisés doivent respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés. Pour lutter contre la fraude et les opérations illicites, nombreux sont les e-commerçants optant pour des modules de prévention et de lutte, proposés notamment par les banques ou les prestataires de paiement. Néanmoins le recours à de tels modules implique pour l’e-commerçant de tenir compte des contraintes de la loi Informatique et libertés. En effet, les éditeurs, dans la plupart des cas, concèdent un droit d’utilisation sur des modules paramétrables et entièrement administrables par les e-commerçants. Compte tenu de cette autonomie, ces derniers sont considérés comme des responsables de traitements, au sens de la loi Informatique et libertés. Cette qualification entraîne des conséquences pour les e-commerçants. En effet, le recours à ces modules leur permet, lorsqu’ils soupçonnent une fraude grâce aux critères et scores définis dans ces outils, de refuser une commande à un internaute, par exemple. Or, l’article 25 de la loi Informatique et libertés soumet les traitements automatisés susceptibles (du fait de leur nature,de leur portée ou de leurs finalités) d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat, en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire, à une autorisation préalable de la Cnil. Par conséquent, l’e-commerçant, avant de déployer un module de lutte contre la fraude, devra obtenir une autorisation de la Cnil. De même, il devra s’assurer d’informer ses clients et prospects, conformément à l’article 32 de la loi. Pour ce faire, il devra intégrer, dans ses conditions générales et formulaires sen ligne, une mention d’information. De manière générale, pour ces traitements, il devra veiller à respecter toutes les obligations de la loi. Céline Avignon, « Lutter contre la fraude en respectant la loi », E-commerce Magazine, Septembre-Octobre 2014
G29 – A la suite de plusieurs sanctions prononcées par des autorités européennes de protection des données à l’encontre de Google, le G29 (groupe des « Cnil » européennes) lui a adressé fin septembre, un pack de mesures pratiques pour se mettre en conformité avec la réglementation informatique et libertés.
Dans un arrêt du 10 septembre 2014, la Cour de cassation a considéré que l’utilisation d’un nom patronymique au sein d’une « meta balise » ne relève pas du champ d’application de la loi Informatique et libertés.
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