Propos racistes ou antisémites sur internet : la parade légale
Propos racistes ou antisémites sur internet. Alain Bensoussan, interrogé par Fabien Crombé pour BFMTV précise la
Propos racistes ou antisémites sur internet. Alain Bensoussan, interrogé par Fabien Crombé pour BFMTV précise la
L’article 6-I-7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) est en passe d’être modifié. Cet article prévoit pour l’heure que si les intermédiaires techniques (fournisseur d’accès à internet et hébergeur) ne sont tenus à aucune obligation de surveillance des contenus en ligne, ceux-ci sont néanmoins tenus de concourir à la lutte contre la diffusion de contenus les plus graves au nombre desquels figurent ceux faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale ou de pornographie enfantine.
Interviewée par France Bleu le 9 octobre 2013, Virginie Bensoussan-Brulé revient sur les poursuites susceptibles d’être engagées à l’encontre d’auteurs de tweets racistes et antisémites postés sur le site de micro-blogging de Twitter. Ce même jour, Twitter était assignée devant le Tribunal de grande instance de Paris, saisi en référé par l’Union des étudiants juifs de France, requérant la suppression des messages à caractère raciste et antisémite.
Le statut d’hébergeur de contenu a de nouveau été examiné par les juridictions françaises. Sedo, place de marché dédié aux noms de domaine, prétendait relever du statut avantageux d’ « hébergeur » au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), mais sans succès.
Réseaux sociaux : quand les élèves insultent leurs professeurs. Le 30 janvier 2013, deux élèves du lycée Lakanal de Sceaux ont été
Quelle est la responsabilité pénale du producteur sur internet ? Le producteur peut voir sa responsabilité pénale recherchée à
Quelle est la compétence du juge français concernant un litige sur internet ? Réaffirmation de la théorie de l’orientation.
Désactivation inopinée de comptes Facebook. Un internaute a réclamé à la société Facebook la somme de 1 500 € de
Megaupload contre-attaque. Poursuivis par le ministère public américain devant la Cour de l’Eastern District de Virginie
Un développeur de sites internet a obtenu la condamnation, pour rupture abusive des pourparlers, d’une entreprise qui l’avait sollicité en juillet 2008, en vue de créer la première centrale internationale en ligne de location de véhicules. Le développeur avait consacré tout son temps à ce projet entre juillet 2008 et mars 2009, avec une mise en ligne du site internet en janvier 2009. Malgré de nombreuses promesses d’association, de contrat de travail et de prestation de service, le développeur n’avait jamais obtenu de rémunération en contrepartie du travail effectué et aucune des promesses formulées de contractualisation ne s’était concrétisée, sans qu’aucun motif valable ne soit jamais invoqué. En mars 2009, les négociations ont été brutalement interrompues entre les parties, sans qu’aucun préavis ne soit respecté et sans qu’aucune rémunération ne soit versée au développeur. En avril 2009, ce dernier a assigné les cogérants de la centrale de location. Par jugement du 19 novembre 2010, il était fait droit à sa demande, le Tribunal de grande instance de Paris condamnant les co-gérants de la centrale de location pour rupture abusive des pourparlers. Ces derniers ont interjeté appel de ce jugement le 21 janvier 2011. Par une analyse extrêmement documentée, s’appuyant sur les échanges de courriers électroniques entre les parties, la Cour d’appel de Paris a relevé que, par leur comportement déloyal et de mauvaise foi dans les pourparlers précontractuels avec le développeur, les co-gérants de la centrale de location avaient personnellement commis une faute délictuelle de nature à engager leur responsabilité. Il ressort de cet arrêt, qu’en matière de rupture abusive des pourparlers, les échanges de courriers électroniques entre les parties présentent un enjeu majeur, dans la mesure où ils attestent de l’existence de pourparlers avancés, condition posée par la jurisprudence en vue du succès d’une telle action. CA Paris Pôle 5 Ch. 2 11-5-2012
Le projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme a été déposé in extremis au Sénat le 10 mai 2012. Ce projet de loi contient diverses dispositions destinées à prévenir et à lutter contre le terrorisme et, notamment, une nouvelle infraction pénale, qui punit de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende le fait de consulter habituellement des sites internet qui provoquent au terrorisme ou qui en font l’apologie lorsqu’ils diffusent à cette fin des images d’actes de terrorismes portant atteinte à la vie. Cette infraction doit être rapprochée de celle consistant à consulter, de manière habituelle, des sites pédopornographiques qui tombent sous le coup des dispositions prévues par l’article 227-23 du Code pénal. Il est, toutefois, proposé de faire échapper à cette infraction, à l’instar de ce qui est prévu pour le « happy slapping », la consultation habituelle de sites terroristes qui résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, qui intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou qui est réalisée afin de servir de preuve en justice afin de ne pas nuire au travail des journalistes ou des chercheurs universitaires. PLO AN n° 4497 du 11-4-2012
La réservation de voyages en ligne est désormais pratique courante. Les internautes ont-ils pour autant connaissance de leurs droits en cas de litige ?
La Cour d’appel de Rouen a précisé l’appréciation du caractère public de propos tenus sur Facebook par des salariés.
Sollicité par Carine Didier pour Le Parisien, Mathieu Prud’homme revient sur la décision prise par la chaîne de télévision Al-Jazira de ne pas diffuser les vidéos des meurtres perpétrés par Mohamed Merah. Il précise, à cet égard, que si un jugement venait à interdire la diffusion sur internet de la vidéo, il pourrait s’appliquer à d’autres médias, comme les sites internet. Mathieu Prud’homme pour Le Parisien, le 28-3-2012
Désindexation et droit à l’oubli dans les moteurs de recherche – Le 15 février 2012, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a fait droit à une demande visant à ordonner au moteur de recherche Google de désindexer des liens à caractère pornographique apparaissant lors d’une requête avec son nom et prénom de la demanderesse.
Mathieu Prud’homme, interrogé par Sylvie Rozenfeld pour Expertises, expose les règles de procédure applicables aux contentieux de l’internet.
On se souvient de Copwatch qui avait déjà été bloqué par les fournisseurs d’accès à internet (FAI) en vertu d’un
Par un arrêt, rendu 16 février 2012 suite à une question préjudicielle d’une juridiction belge, la Cour de justice de l’Union européenne
Par ordonnance de référé du 10 février 2012 faisant suite à une demande du Ministre de l’Intérieur, le tribunal de grande instance
Contacté par 20minutes.fr, LE PLUS Nouvelobs.com et Europe1, Mathieu Prud’homme dresse un état des lieux de la situation quelques jours après la fermeture du site d’hébergement Megaupload et évoque les pistes envisageables pour récupérer les fichiers… Mathieu Prud’homme pour Europe1, le 2-2-2012 Mathieu Prud’homme pour Le Plus Le Nouvel Observateur, le 25-1-2012 Mathieu Prud’homme pour 20minutes.fr, le 20-1-2012
Le juge américain n’a pas attendu l’entrée en vigueur des deux lois PIPA (Protect IP Act) et SOPA (Stop On line Piracy Act) facilitant le blocage de sites hébergeant des contenus protégés par le copyright. Le 19 janvier, la justice américaine a bloqué l’accès de 18 sites internet, dont le site de téléchargement Megaupload, et mis en examen 7 personnes, dont Kim Schmitz, fondateur du site Megaupload. Le site Megaupload figure parmi l’un des sites d’hébergement de contenus les plus fréquentés. Il permet aux internautes de mettre en ligne et de télécharger tous types de fichiers, dans la limite d’1 Go, pour les utilisateurs n’ayant pas souscrit d’abonnement et sans limite pour ses abonnés. Dans son communiqué, l’institution judiciaire américaine qualifie le site Megaupload « d’entreprise criminelle internationale organisée » pour avoir enfreint la législation sur le copyright en proposant à l’échelle mondiale, sur internet, des contenus illégaux. En représailles de la fermeture du site Megaupload, de nombreux sites officiels américains ont fait l’objet d’attaques par déni de service. Ces attaques consistent à saturer le site de connexions simultanées empêchant ainsi au serveur de fournir l’accès au service. Cette opération a été revendiquée par le collectif anonymous, un collectif d’internautes se présentant comme des défenseurs de la liberté d’expression. En France, la fermeture du site internet a été saluée par le président Nicolas Sarkozy, lequel a également rappelé que la lutte contre le téléchargement illégal « constitue une impérieuse nécessité pour la préservation de la diversité culturelle et le renouvellement de la création ». Communiqué de l’Elysée du 20-1-2012 Mathieu Prud’homme pour Europe1, le 2-2-2012 Mathieu Prud’homme pour Le Plus Le Nouvel Observateur, le 25-1-2012 Mathieu Prud’homme pour 20minutes.fr, le 20-1-2012
La vendeuse d’une grande enseigne de la distribution l’a appris à ses dépens. Elle a été licenciée pour avoir entre autre, tenu des propos diffamants, insultants et offensants envers son entreprise sur le réseau social Facebook. Le cas n’est malheureusement pas isolé…
Par un arrêt rendu le 15 décembre 2011, la Cour d’appel de Montpellier a infirmé une ordonnance de référé qui avait été rendue le 8 avril 2011 par le juge des référés près le Tribunal de grande instance de Béziers en ce qui concerne la suppression d’un contenu illicite qui avait été publié sur le site www.overblog.com.
Le juge français est incompétent lorsqu’il s’agit de sanctionner des annonces en ligne en anglais.
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