Plateformes en ligne : une obligation de loyauté renforcée
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 crée des règles pour les opérateurs de plateformes
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 crée des règles pour les opérateurs de plateformes
Petit-déjeuner débat du 26 octobre 2016 animé par Céline Avignon et Polyanna Bigle.
Alain Bensoussan Avocats anime une table ronde au salon IOT World 2016 le 23 mars 2016 sur Big Data et analytics pour données IoT.
Lexing Alain Bensoussan Avocats sera présent à la « Commission Confiance et Identités Numériques » de l’Acsel, le 15 décembre 2015.
Alain Bensoussan s’est exprimé dans le cadre d’un forum organisé à Sciences Po par France Culture le 24 octobre 2015.
La commission de l’Assemblée nationale sur le numérique a rendu son rapport d’information le 8 octobre 2015 (1).
Virginie Brunot et Marie Soulez ont contribué à l’étude « PI & Economie numérique », récemment publiée par l’Inpi.
Consultez les propositions de Lexing Alain Bensoussan sur le projet de loi République numérique.
La Commission européenne vient de révéler 16 initiatives pour la création d’un marché unique numérique (1). L’objectif de la Commission européenne est clair : adapter l’environnement européen face au développement du numérique et à la multiplication des sociétés dans ce domaine. Selon la Commission, la création du marché unique numérique passe par la simplification et l’harmonisation des règles afin de renforcer la compétitivité des entreprises et la protection des consommateurs. Parmi les propositions, on trouve de profondes modifications, telles que le projet de réforme de la directive « Commerce électronique » du 8 juin 2000 (2) qui modifierait le statut des hébergeurs. Les hébergeurs ne seraient plus considérés comme de simples intermédiaires techniques et pourraient engager leur responsabilité en raison des contenus diffusés. La Commission européenne a regroupé les 16 propositions en trois grands piliers qui permettent d’aborder les grandes problématiques liées au numérique : l’amélioration de l’accès aux biens et services numériques ; la création d’un environnement propice au développement des réseaux et services numériques ; le numérique comme moteur de croissance. Améliorer l’accès aux biens et services numériques. La Commission européenne souhaite d’abord faciliter le commerce électronique transfrontalier en harmonisant les règles européennes et en mettant l’accent sur la protection des consommateurs. La seconde mesure devrait permettre de faciliter le commerce électronique en améliorant la livraison de colis et en facilitant les achats effectués dans d’autres pays de l’Union européenne, notamment en diminuant les coûts et en renforçant l’efficacité des livraisons. La création du marché unique numérique et le développement du commerce électronique passera par la lutte contre le blocage géographique. Cette pratique consiste à bloquer l’accès à des sites de commerce en ligne ou à renvoyer les consommateurs vers des sites accessibles dans leur propre pays proposant des prix différents. La Commission européenne entend également harmoniser la législation sur le droit d’auteur et favoriser l’accès en ligne aux œuvres dans l’Union. Enfin, les règles relatives à la TVA en matière de commerce électronique devraient être simplifiées. Créer un environnement propice au développement des réseaux et services numériques. La Commission a annoncé sa volonté d’adapter la réglementation sur les télécommunications et les médias audiovisuels. L’objectif est de permettre un accès aux services en ligne peu importe où se trouve le consommateur en Europe. Une réflexion sur les plateformes en ligne devrait être entamée notamment, sur les questions relatives à la transparence, à l’utilisation des informations et la lutte contre les contenus illicites. La Commission souhaite également réexaminer la directive sur la vie privée et les communications électroniques afin de renforcer la protection relative aux données personnelles dans le but de rassurer les consommateurs. Le numérique, un moteur de croissance. La mise en œuvre de cette priorité passe par la numérisation des entreprises, tous secteurs confondus, des administrations et le développement de normes européennes dans tous les domaines tels que la cybersécurité, le cloud computing et l’interopérabilité. La Commission européenne s’intéressera à la circulation des données et aux problématiques liées au Big data, et se demandera notamment, au sein du marché unique numérique, comment gérer des quantités et des flux de données de plus en plus nombreux. Aucun calendrier précis n’a été fixé mais on sait d’ores et déjà que le Parlement et le Conseil européen devraient appuyer, voire, accélérer le projet de création du marché unique numérique. Virginie Bensoussan-Brulé Caroline Gilles Lexing Droit Vie privée et Presse numérique (1) 16 initiatives pour la création d’un marché unique numérique. (2) Directive « Commerce électronique » du 8 juin 2000.
Eric Le Quellenec expose pour Jeunes Avocats Magazine (FNUJA) le cadre déontologique de l’activité d’avocat en ligne, pour ensuite préciser les conditions de la sollicitation personnalisée, introduite en droit interne par la loi Hamon.
L’Agence du numérique, annoncée par Emmanuel Macron, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, a officiellement été instituée par le décret, n°2015-113 du 3 février 2015.
DigiWorld Summit 2014. Alain Bensoussan participait, en novembre dernier, à Montpellier, à la 36e édition du DigiWorld
La Hadopi dresse le bilan des travaux d’analyse et de recherche engagés depuis juin 2013. Ces travaux visaient à étudier la
Le 17 novembre 2011, le Parlement européen a adopté une résolution en faveur de la neutralité du net. Il répond ainsi à la Commission européenne qui avait, quant à elle, publié, le 19 avril 2011, une communication concluant à l’absence, en l’état actuel de la réglementation, de nécessité d’une intervention supplémentaire en ce qui concerne la neutralité du net. Le Parlement européen rappelle tout d’abord la « nécessité d’appliquer le cadre réglementaire de l’UE en matière de télécoms et de surveiller étroitement les pratiques de gestion du trafic Internet, afin de préserver le caractère ouvert et neutre d’Internet ». La résolution relève un risque de « comportement anticoncurrentiel et discriminatoire dans la gestion du trafic ». Le Parlement demande à la Commission de « veiller à ce que les fournisseurs de services internet ne puissent bloquer, défavoriser, affecter ou amoindrir la capacité de chacun à utiliser un service en vue d’accéder à tout contenu, application ou service mis à disposition via internet, de l’utiliser, de le transmettre, de le poster, de le recevoir ou de le proposer, quelle qu’en soit la source ou la cible ». Toutefois le Parlement reconnaît « la nécessité d’une gestion raisonnable du trafic afin de garantir que la connectivité des utilisateurs finaux n’est pas interrompue ». Suite à la publication de sa communication, la Commission avait chargé l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) de réaliser une enquête complémentaire visant à déterminer si des problèmes importants et persistants sont avérés quant à l’accès des consommateurs aux contenus, ainsi qu’aux services et applications de leur choix. Le Parlement invite donc la Commission à étudier, dans un délai de six mois à compter de la publication des résultats de cette enquête, « si d’autres mesures réglementaires sont nécessaires afin de garantir la liberté d’expression, le libre accès à l’information, la liberté de choix des consommateurs et le pluralisme des médias, ainsi que la compétitivité et l’innovation ». Résolution du Parlement européen du 17-11-2011
La création du Conseil national du numérique est effective depuis le 27 avril 2011. Cette instance composée de 18 membres, nommés par le chef de l’État, est chargée d’assister le gouvernement sur toutes les questions politiques relatives au numérique.
Eric Besson, secrétaire d’Etat chargé de la Prospective, de l’Evaluation des politiques publiques et du Développement de l’économie numérique auprès du Premier ministre a présenté lundi 20 octobre 2008 le plan de développement de l’économie numérique France Numérique 2012.
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