Internet conseil

E-administration, Internet conseil

Les nouvelles technologies au service de la justice

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Internet conseil e-administration Les nouvelles technologies au service de la justice Le plan de dématérialisation des procédures juridictionnelles a été arrêté et se trouve même opérationnel depuis le 1er janvier 2008. L’ensemble des juridictions dispose désormais d’appareils de numérisation des procédures pénales. Les tribunaux de grande instance sont en mesure de communiquer par courriel avec les barreaux. Les avocats peuvent suivre à distance les affaires civiles. En ce qui concerne les cours d’appel, celles-ci disposent toutes d’au moins une salle de visioconférence destinée soit à des audiences, soit à l’audition et la convocation de certains détenus. Il est prévu que l’ensemble des tribunaux de grande instance en soient équipés très prochainement En ce qui concerne les procédures devant le tribunal administratif, il est désormais possible aux avocats de consulter sur un portail l’état d’avancement des affaires en cours. Il est de même prévu qu’au cours de l’année 2008, de nouveaux projets soient mis en œuvre : création d’un portail d’accès grand public et d’une plate-forme de communication entre les tribunaux et les huissiers de justice expérimentation : visiopublic pour permettre aux justiciables de traiter certaines affaires à distance avec les grèves des tribunaux ; poursuite de l’expérimentation des téléprocédures dans le domaine du contentieux administratif, ce dispositif devant être généralisé dans l’ensemble des juridictions administratives pour 2009, 2010. Compte-rendu du Conseil des ministres du 13 février 2008 (Mise en ligne Février 2008)

Internet conseil, Libertés du commerce

Distribution sur internet de produits cosmétiques

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Internet conseil Vente en ligne Distribution sur internet des produits cosmétiques : dix entreprises devant le Conseil de la concurrence Dix entreprises bien connues du secteur de la cosmétique et des produits d’hygiène corporelle, qui distribuent leurs produits par des réseaux de distribution sélective, font actuellement l’objet d’une procédure devant le Conseil de la concurrence, concernant la vente sur internet de leurs produits. Ces entreprises ont formulé des propositions d’engagements, qui sont publiées sur le site internet du Conseil de la concurrence et sur lesquelles les tiers potentiellement intéressés peuvent formuler des observations jusqu’au 14 décembre 2006. Si ces propositions sont acceptées par le Conseil de la concurrence, celui-ci mettra fin à la procédure sans prononcer de sanction à l’égard des entreprises en cause D’après le communiqué publié par l’autorité française de concurrence, les situations des entreprises visées étaient diverses : certaines interdisaient purement et simplement la vente de leurs produits sur internet, et d’autres y apportaient des restrictions telles qu’aucun distributeur n’était en mesure de vendre les produits sur internet. Par exemple, certaines entreprises imposaient à leurs distributeurs en ligne de recourir à des procédés de vidéoconférence afin d’établir des diagnostics dermatologiques en ligne, obligation qu’elles se sont engagées à supprimer… L’industrie des produits cosmétiques se voit ainsi contrainte et forcée d’ouvrir ses réseaux à la vente sur internet, dont elle se méfie. Une ouverture qui n’est toutefois effectuée qu’à reculons : en effet, l’élément frappant de ces propositions est l’élimination pure et simple des « pure players » de la distribution des produits cosmétiques sur internet, qui est systématiquement réservée – à une seule exception près – aux distributeurs disposant d’un point de vente physique. Une telle restriction paraît toutefois difficilement justifiable, et peu compatible avec le principe de liberté du commerce électronique. Communiqué de procédure du Conseil de la concurrence (Mise en ligne Novembre 2006)

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